Santé. Vie des femmes
 International Women’s Health Coalition.

Actualités

La conférence de l’ONU sur la population et le développement
Le Caire. 5-7 septembre 1994
Les droits des femmes au cœur du débat

Projets Féministes N° 3. Octobre 1994
Droit, Culture, Pouvoirs
p. 152-153

date de rédaction : 01/10/1994
date de publication : Octobre 1994
mise en ligne : 07/11/2006 (texte déjà présent sur la version précédente du site)
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À l’occasion de cette Conférence du Caire, on a souligné le fait que, sans doute, pour la première fois dans une conférence internationale, l’enjeu politique fondamental était celui des droits des femmes. En effet, toute politique démographique exige que l’on pose le problème de savoir qui, en dernière instance – et sur quels fondements – est habilité à décider de l’utilisation du corps des femmes.

Concernant cette conférence, nombreux-ses sont celles et ceux qui ont évoqué le rôle renforcé accordé aux femmes de la maîtrise de leur fécondité dans la Déclaration finale.

Ce jugement doit être relativisé.

Le concept anglo-saxon d’empowerment – que l’on peut traduire comme «  le processus par lequel on confère du pouvoir » – et que l’on retrouve au Caire, comme dorénavant dans tous les textes internationaux – est porteur d’ambiguïtés.  
Il faut d’abord rappeler que le thème du pouvoir – des pouvoirs - des femmes a toujours été opposé à la revendication de leurs droits.
Par ailleurs, ce concept ne sort pas de la logique selon laquelle il y aurait - en soi- des problèmes-de-femmes que l’on pourrait dès lors artificiellement isoler. Dès lors, ce sont alors, en toute logique, les pouvoirs que les hommes exercent sur les femmes qui peuvent alors rester occultés.

À t-on, au Caire, évoqué et dénoncé le fait que, dans l’immense majorité des pays du globe, le droit des femmes à s’approprier en nom propre leurs corps, leur sexualité, leur identité s’oppose à droit conféré aux hommes d’exercer un pouvoir sur ‘leurs’ femmes ? Non, bien sûr….

Que signifie par ailleurs « le contrôle par les femmes de leur reproduction » (sic) :
* Lorsque les femmes sont des monnaies d’échange, et qu’elles sont vendues, prostituées, négociées en échange d’une dot ?

* Quand on estime à 120 millions les femmes dont le sexe est mutilé.

* Quand leur accès à la terre, à la propriété, au salariat, à l’héritage dépendent de lois et de coutumes qui les instituent comme subordonnées aux hommes ?

* Lorsque des lois autorisent la polygamie, la répudiation et conditionnent l’accès à tous les actes importants de leur vie – dont la contraception – à l’autorisation de leur mari ?

Que signifie le contrôle par les femmes de leur reproduction lorsque la valeur d’une femme dépend de sa capacité à engendrer des enfants et, si souvent, des garçons ; lorsque les femmes ne sont pas libres de leurs mouvements et n’ont pas de revenus propres ; lorsque les contraceptifs n’existent pas ou sont hors de possibilité d’accès (notamment dû à leur coût) et que l’avortement est interdit ou impossible ?

N’en déplaise à l’ONU – qui, à l’occasion de l’année internationale de la famille (la même année que la conférence de l’ONU sur la démographie) - a posé comme projet structurant « d’édifier la plus petite démocratie au cœur de la société » - , la famille est la moins démocratique de toutes les institutions, celle dont la structure hiérarchique masculiniste, autoritaire, inégalitaire et injuste imprègne, en tant que modèle de base, toutes les structures sociales et politiques.

Le droit que la communauté internationale confère à la famille et à son «  chef » de décider des différents droits d’usage du corps des femmes est sans aucun doute le plus fondamental de ces droits masculins.

***

Nous publions ici une traduction du seul document de référence qui – malgré tous les compromis auxquels il a, lui aussi, donné lieu – a été au Caire, porteur d’un projet féministe1. S’il est, lui aussi, objet de critiques, il a cependant posé au cœur des débats, le principe du droit intangible des femmes, sinon de disposer de leur corps, du moins à décider de leur fécondité. 2

Marie-Victoire Louis

En Septembre 1992, des femmes militant pour la santé des femmes et représentants des réseaux de femmes en Asie, en Amérique latine, aux Caraïbes, aux Etats-Unis et en Europe de l’Ouest se sont rencontrées pour discuter de la manière dont les voix des femmes pouvaient mieux se faire entendre pendant les préparations de la Conférence sur la population et le développement de 1994 et pendant la Conférence elle-même. Le groupe a jugé qu’une déclaration ferme et positive venant des femmes du monde entier représenterait une contribution unique en vue de reformuler le programme en matière de population afin de mieux garantir la santé et les droits de la procréation. Le groupe a rédigé la «  déclaration des femmes sur la politique de population » qui a été revue, modifiée et finalisée par plus d’une centaine d’organisations féminines du monde entier.

À présent, la Déclaration est envoyée par ses auteures auprès des mouvements de défense de la santé de la femme, d’autres groupements et de professionnelles de la santé des femmes, aussi bien à l’intérieur qu’à l’extérieur des structures gouvernementales, qui y ont apposé leur signature. En outre, les initiatrices de ce document invitent d’autres réseaux, organisations et particuliers, y compris les hommes, à avaliser cette déclaration.

Des politiques de développement justes, humaines et efficaces se fondant sur les principes de la justice sociale encouragent le bien-être de tous.
Des politiques de population conçues et réalisées à cette fin doivent traiter de toute une gamme de conditions qui affectent la santé et les droits en matière de procréation des femmes et des hommes. Ces conditions incluent
- le problème de la distribution inégale des ressources matérielles et sociales entre les individus et les groupes en fonction du sexe, de l’âge, de la race, de la religion, des classes sociales, du lieu de résidence (rural-urbain), de la nationalité et d’autres critères sociaux ;
- la prise en compte de l’évolution des modèles sexuels et familiaux, les politiques et les choix économiques qui limitent l’accès des filles et des femmes aux services de santé et aux méthodes de régulation des naissances ;
-  ainsi que les idéologies, les lois et les pratiques refusant aux femmes l’accès aux droits humains fondamentaux.

Malgré une très grande diversité régionale et nationale, chacune de ces conditions reflète non seulement les différences biologiques entre les hommes et les femmes, mais également les discriminations contre les filles et les femmes, ainsi que l’existence d’un déséquilibre de pouvoir entre les femmes et les hommes.

Chacune de ces conditions influe et est influencée par la capacité et la volonté des gouvernements de garantir le droit à la santé et à l’éducation, de fournir du travail et de protéger les droits humains fondamentaux de tous.

La volonté et la capacité des Etats sont, parmi d’autres facteurs, mises en péril par les répercussions de la crise mondiale, des programmes d’ajustement structurel et des politiques de privatisation.

Pour assurer le bien-être de tous et spécialement des femmes, les politiques et les programmes de population doivent s’inscrire dans le cadre de stratégies de développement plus générales qui redresseront la distribution inégale des ressources et du pouvoir au sein et entre les pays, entre groupes raciaux et ethniques et entre femmes et hommes.

Les politiques et programmes de population de la plupart des pays et organismes internationaux ont été réalisés davantage dans un but démographique fondées sur des critères de qualité de vie. L’importance et la croissance de la population ont souvent été invoquées à tort comme la cause, ou du moins, l’une des causes les plus importantes de problèmes tels que la dégradation de l’environnement mondial et de la pauvreté.
Des programmes de régulation des naissances ont été mis sur pied en tant que solution, alors que la véritable cause résidait dans la pauvreté et l’inégalité. Les politiques et les programmes de population visent généralement les pays et les groupes à faible revenu reflètent souvent des préjugés raciaux et de classe.

La fécondité des femmes a été au centre même des politiques tant pro-natalistes qu’anti-natalistes. C’est le comportement des femmes qui attire l’attention plus que celui des hommes. On s’attend à ce que les femmes assument la plupart des responsabilités et des risques liés au contrôle des naissances, alors qu’elles sont en grande partie exclues des prises de décisions, tant dans le cadre des relations personnelles que des politiques publiques.
Les inégalités fondées sur la sexualité et les rapports sociaux de sexe ont été dans l’ensemble ignorées et parfois même renforcées par les programmes de planification familiale.

En tant que femmes participant directement à l’organisation des services, à la recherche et à la défense de cette cause, nous fondons la présente Déclaration sur le principe des droits des femmes à la maîtrise de la reproduction.

Nous demandons une révision fondamentale de la conception, de la structure et de la mise en œuvre des politiques de population aux fins de donner aux femmes les moyens nécessaires d’assurer leur bien-être.
Augmenter le pouvoir des femmes est légitime en soi, et non pas comme un moyen nécessaire aux politiques de population.

Les politiques qui répondent aux besoins et aux droits des femmes doivent se fonder sur des principes éthiques suivants, acceptés internationalement, mais souvent ignorés.

1. Les femmes peuvent et doivent prendre des décisions responsables pour elles-mêmes, pour leurs familles, pour leurs communautés et, de plus en plus, pour l’état du monde. Les femmes doivent être les sujets et non les objets d’une politique de développement et tout particulièrement en matière de politique de population.

2. Les femmes ont le droit de décider quand, si, pourquoi, avec qui  et comment exprimer leur sexualité. Les politiques de population doivent se fonder sur le principe du respect de l’intégrité sexuelle et corporelle des filles et des femmes.

3. Les femmes ont le droit individuel et la responsabilité sociale de décider, si, comment et quand elles veulent avoir des enfants et combien elles en veulent. Aucune femme ne peut être forcée à avoir un enfant ou à être empêchée d’en avoir un si elle le désire. Toutes les femmes, quel que soit leur âge et quelle que soit leur situation matrimoniale ou autre, notamment sociale, ont un droit à l’information nécessaire pour exercer leurs droits et responsabilités en matière de procréation.

4. Les hommes doivent également assumer la responsabilité personnelle et sociale de leur propre comportement sexuel, de leur fécondité et des effets qu’entraîne ce comportement sur la santé et le bien-être de leur partenaire et de leurs enfants.

5. Les relations sexuelles et sociales entre hommes et femmes doivent être régies par des principes d’équité, de non coercition, de respect mutuel et de responsabilité. La violence à l’égard des filles et des femmes, leur exploitation et asservissement et autres pratiques dangereuses, telles que les mutilations ou les pratiques médicales inutiles, violent les droits humains fondamentaux. De telles pratiques freinent également tout programme de population axé sur la santé et les droits de la personne.

6. Les droits fondamentaux des femmes en matière de sexualité et de procréation ne peuvent être subordonnés, contre la volonté d’une femme, à ceux des intérêts des partenaires, familles, groupes ethniques, institutions religieuses, prestataires de santé, chercheurs, décideurs, de l’Etat ou de toute autre personne.

7. Les femmes qui défendent la santé et les droits en matière de procréation et qui sont liées aux autres femmes, en faveur desquelles elles agissent, doivent participer à la définition des politiques et à la réalisation des programmes, qu’il s’agisse de la définition des normes éthiques, des technologies employées, des services ou de la définition de l’information.

Afin que le bien-être des femmes soit le pivot des politiques et programmes de population, ces derniers doivent respecter ces principes aux niveaux national et international.

Lors de la conception et de l’exécution des politiques et des programmes de population, les décideurs-euses des organismes internationaux et nationaux, devraient veiller aux éléments suivants.

1. Réduire et éliminer les inégalités omniprésentes dans tous les aspects de la vie sexuelle, sociale et économique.

- Assurer un accès universel à l’information, à l’éducation et aux discussions sur la sexualité, aux rôles de l’homme et de la femme, à la procréation et à la contraception dans les milieux scolaires et extra-scolaires.
- Modifier les stéréotypes liés aux rôles sexuels dans les mass media et autres formes de communications publiques afin de favoriser la réalisation de relations plus égalitaires et respectueuses.
- Adopter et appliquer des lois protégeant les femmes victimes de la violence, notamment sexuelle, de l’abus, de la contrainte du fait de leur sexe.
- Adopter des politiques qui défendent et encouragent la responsabilité parentale et les responsabilités domestiques des hommes.
- Accorder la priorité à l’éducation, à la formation professionnelle, à l’emploi rémunéré, à l’accès au crédit et au droit des femmes à posséder sa propre terre et autres propriétés dans le cadre des politiques sociales et économiques et par le biais d’une législation sur l’égalité des droits.
- Accorder la priorité aux investissements dans les services de santé, d’assainissement et d’approvisionnement en eau salubre.

2. Soutenir les organisations de femmes engagées à défendre la santé et les droits en matière de procréation des femmes, proches surtout des femmes défavorisées par leur classe, race, ethnie, ou autres facteurs :
- Participer à la conception, à l’exécution et au suivi des politiques et des programmes pour la santé et les droits en matière de procréation.
- Travailler avec les communautés de base pour les prestations de services, l’éducation et la défense des droits.

3. Garantir, à un niveau personnel et local, des services de santé en matière de sexualité et de reproduction, de bonne qualité et à un coût abordable pour les femmes de tous âges, services fournis sur une base volontaire, sans incitations ou contraintes, enter autres :

- Législation permettant un accès sûr à tous les moyens de contrôle des naissances.
- Attention équilibrée à tous les aspects de la vie sexuelle et reproductive, notamment la grossesse, l’accouchement et les soins post-partum ; services d’avortement légal et sans danger, choix sûrs de méthodes de contraception, notamment des méthodes dites barrières ; l’information, la prévention et le traitement des MST, du SIDA, de la stérilité et autres problèmes gynécologiques ; les soins de l’enfant et les politiques pour soutenir les responsabilités parentales et domestiques des hommes.
- Consultations non contraignantes pour permettre aux femmes de prendre des choix délibérés et éclairés parmi les méthodes de régulation des naissances ainsi que pour d’autres services de santé.
- Discussions et informations sur la sexualité, les rôles de l’homme et de la femme et les relations de pouvoir, la santé et les droits en matière de procréation.
- Systèmes d’information qui permettent le suivi des femmes et des hommes et qui ne se limitent pas au choix de la méthode ou du service de contraception.
- Formation encourageant tout le personnel à devenir des prestataires respectueux aux différences de sexe, sensibles aux besoins des femmes, aidés dans leur travail par des procédures visant à évaluer et à récompenser leur travail en fonction de la qualité des soins, pas seulement de la quantité de services.
- Critère d’évaluation et de programmes sur la base de normes fondées sur l’élimination de toutes les pratiques dangereuses ou coercitives ainsi que des préjugés sexistes, de classes ou racistes.
- Inclusion de la santé en matière de reproduction en tant que pivot de tous les programmes de santé publique, y compris les programmes de population, reconnaissant que les femmes ont besoin d’informations et de services pas seulement pendant leurs années fécondes, mais également avant et après.
- Recherche pour déterminer le type de services que désirent les femmes, comment garantir l’intégrité des femmes et comment améliorer leur santé et leur bien-être général.

4. Fournir le plus grand choix possible de contraceptifs appropriés pour répondre aux besoins multiples d’une femme tout au long de sa vie :
- Accorder la priorité à la mise au point de méthodes que contrôlent les femmes et qui les protègent contre les maladies sexuellement transmissibles, aussi bien que la grossesse, afin de modifier, de manière plus égalitaire, le déséquilibre actuel dans le domaine de la recherche, de la mise au point et de la prestation des techniques contraceptives.
- Garantir la disponibilité et promouvoir l’utilisation universelle de préservatifs de bonne qualité.
- Vérifier que la recherche en matière de technologie respecte le droit des femmes à une information complète et à un choix libre et ne se concentre pas sur des femmes à faibles revenus, ou défavorisées, ou issues de certains groupes raciaux.

5. Vérifier des ressources financières suffisantes pour répondre aux buts sus-mentionnés. Augmenter le financement public pour la santé, l’eau potable et l’assainissement, les soins à la maternité ainsi que la régulation des naissances. Renforcer la collaboration et la coordination entre les Nations Unies, les bailleurs de fonds, les gouvernements et autres organisations pour utiliser le plus efficacement possible les ressources destinées à améliorer la santé des femmes.

6. Concevoir et promouvoir des politiques pour une plus grande transformation sociale, politique et économique qui permettront aux femmes de négocier et de gérer leur propre sexualité et leur santé, de faire leurs propres choix dans la vie et de participer pleinement à tous les niveaux du gouvernement et de la société.

4. Conditions nécessaires.

Les actions suivantes représentent des priorités si l’on veut que les femmes puissent contrôler leur sexualité et santé en matière de procréation et qu’elles puissent exercer leurs droits.

1. Des femmes dans les rangs de décideurs.
En utilisant le processus participatif, pourvoir à au moins 50 % des postes de responsabilités dans toutes les organisations concernées en recrutant des femmes qui sont d’accord avec les principes décrits ici, qui ont fait preuve d’engagements pour faire avancer les droits des femmes et qui agissent avec les femmes avec lesquelles elles travaillent, en tenant compte de leur revenu, de leur origine ethnique et de leur race.

2. Ressources financières
Vu la très grande insuffisance des niveaux actuels de dépenses, multiplier au moins par quatre les sommes disponibles pour appliquer le programme de la présente Déclaration.

3. Organisations centrées sur la santé des femmes
Affecter un minimum de 20 % de ressources disponibles aux organisations de la santé et des droits de procréation de la femme pour renforcer leurs activités et atteindre les buts spécifiés dans cette Déclaration.

4. Mécanismes de responsabilisation
Soutenir les groupes de défense des droits et de la santé de la femme et autres mécanismes non gouvernementaux responsables du mandat que lui ont confié les femmes, au niveaux national et international, aux fins de :
- Faire des enquêtes et dénoncer tous abus ou infractions aux droits de la procréation des femmes et des hommes.
- Analyser les critères de l’affectation des ressources de la santé et aux droits en matière de procréation et procéder à des rectifications, si nécessaires.
- Identifier tout manque ou toute lacune dans les politiques, programmes, information et services et recommander des améliorations.
- Faire connaître et publiciser ces avancées.

Satisfaire à ces conditions prioritaires assurera la santé de la reproduction des femmes et leurs droits fondamentaux à décider si et quand et combien d’enfants, elles veulent avoir.
Un tel engagement permettra également de mettre en place des politiques de développement et de population justes, humaines et efficaces qui pourront trouver un appui politique diversifié.

Traduction AVFT

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Notes de bas de page
1 Note de l’Editrice. Août 2006. Aujourd’hui, je n’écrirais plus cela.
2 Ibid.
3 Note de l’Editrice : Une lecture – totalitaire – atténuée par la référence ultérieure aux « organisations féminines » qui l’ont signée - pourrait être  effectuée.
4 Il ne s’agit donc pas d’un document de l’ONU.

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