Revue : Projets Féministes
numéro 1
  AFP

Initiatives

Projet de loi canadien pour renforcer la protection des victimes de viol1

Projets Féministes N° 1. Mars 1992
Quels droits pour les femmes ?
p. 151

date de rédaction : 01/03/1992
date de publication : Mars 1992
mise en ligne : 07/11/2006 (texte déjà présent sur la version précédente du site)
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Le gouvernement canadien a déposé jeudi devant le Parlement un projet de loi pour renforcer la protection des victimes de viol en tentant notamment de définir la notion de consentement.

Ce projet de loi, présenté par Mme Kim Campbell, ministre de la justice à Ottawa, définit le consentement comme "l'accord volontaire du plaignant pour avoir une relation sexuelle". Il serait ainsi impossible pour l'accusé de se défendre en affirmant avoir cru que la victime était consentante s'il n'avait pas pris toutes les "dispositions raisonnables" pour en être certain.

Le consentement ne serait pas prouvé si les facultés de la victime étaient affaiblies par l'alcool ou la drogue au moment des faits ou si sa conduite exprimait un refus.

Interrogée sur le fait de savoir si une femme devait dire explicitement "oui" avant qu'un homme tienne pour acquis son consentement, Mme Campbell a répondu "non, mais cela veut dire que si elle dit non, c'est non".

Le projet de loi prévoit par ailleurs de limiter à quelques cas particuliers la possibilité pour la défense de faire référence à la sexualité de la victime dans le passé.

Aux termes de la loi adoptée en 1982, les avocats de la défense ne pouvaient interroger les victimes de viol sur leurs relations sexuelles antérieures aux faits. La Cour suprême du Canada avait cependant invalidé cette disposition en août dernier en craignant qu'elle ne conduise dans certains cas à la condamnation d'innocents.

Les groupes féministes ont approuvé le projet de loi en soulignant que dans 85 % des cas, les procès pour viol se jouent sur la question du consentement tandis que certains avocats ont exprimé leurs préoccupations concernant les droits de la défense.

Le projet devra être étudié par une commission parlementaire le mois prochain.

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Notes de bas de page
1  AFP du 13/12/91.


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