Politiques publiques France
 Marie-Victoire Louis

À propos de la disparition de la référence au « bon père de famille » dans le droit français

date de rédaction : 11/09/2014
date de publication : 11 septembre 2014
mise en ligne : 11/09/2014
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L’article 26 de la loi du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes a supprimé les références au « bon père de famille » subsistant dans le code civil 1 , dans le code de la consommation 2, dans le code rural et de la pêche maritime 3 , dans le code de l'urbanisme 4, dans le code de la construction et de l'habitation 5.
Les termes qui s’y sont substitués et l’ont remplacé : « raisonnable » et « raisonnablement ».  

On aurait pu penser, espérer qu’à cette occasion, un débat politique sur l’historicité du patriarcat, et sur ses permanences eut été ouvert. On aurait ainsi par exemple pu rappeler que l’article 54 du Code Noir ou Recueil d’édits, déclarations et arrêts concernant les esclaves nègres de l’Amérique de 1685 employait la même expression : « Enjoignons aux gardiens nobles et bourgeois usufruitiers, amodiateurs et autres jouissants des fonds auxquels sont attachés des esclaves qui y travaillent, de gouverner lesdits esclaves comme bons pères de famille, sans qu'ils soient tenus, après leur administration finie, de rendre le prix de ceux qui seront décédés ou diminués par maladie, vieillesse ou autrement, sans leur faute, et sans qu'ils puissent aussi retenir comme fruits à leur profit les enfants nés desdits esclaves durant leur administration, lesquels nous voulons être conservés et rendus à ceux qui en sont maîtres et les propriétaires. »

Comme à l’accoutumé, dès lors que l’on risque de toucher de près ou de loin à la nécessaire remise en cause des fondements de la République française, ce débat public n’a pas eu lieu. Qui plus est, voici 6 l’hallucinant exposé des motifs - justement qualifié de « sommaire » - de l’amendement N° 249 du 16 janvier 2014 déposé par le groupe Verts du Sénat Verts : « Issu du latinisme « bonus pater familias », l’expression « en bon père de famille » est contenue 15 fois dans les parties législatives des codes en vigueur. C’est une expression désuète qui remonte au système patriarcal. Régulièrement incomprise par les citoyennes et les citoyens, elle pourrait pourtant être facilement remplacée. Cet amendement propose que l’expression « soins d’un bon père de famille » soit remplacée par « soins raisonnables », tandis que l’expression « en bon père de famille » serait remplacée par « raisonnablement ». La notion de « raisonnable » est en effet identique à la notion de « bon père famille » . En 1982, la loi Quillot sur les droits et les devoirs des bailleurs et locataires (loi no 82526 du 22 juin 1982) avait déjà substitué à l’obligation « de jouir des locaux en bon père de famille » celle d’en jouir « paisiblement ».

Bonnes gens, Oyez ! Le patriarcat -« désuet » - a vécu : les Vert-es et le gouvernement Valls en ont jugé ainsi.

Bonnes gens, Oyez ! Vous n’aviez pas su comprendre les termes employés par « le système patriarcal » et donc sans aucun doute son existence, sa réalité. Mais, peu importe, il n’est plus.

Bonnes gens, Oyez ! Les « bons pères de famille » sont donc, doivent donc être et seront dorénavant considérés comme ayant été « raisonnables».

Une histoire féministe du patriarcat pouvant faire comprendre sa permanence  ? De quoi parlez vous ? De quoi vous plaindriez-vous ? La référence à « la raison », terme dont la rigueur conceptuelle est bien connue, ne vous suffirait pas ? Et pourquoi tant d’inutiles complications, alors que tout ceci n’est que «  facile » ?

Ah ! j’ai failli oublier, avez vous noté que la loi qui entérine cette substitution de termes s’intitule : « Loi pour l’égalité réelle » ? « La réalité [de l’égalité] » qui en juge ? sur quels fondements ? pour quelle société ? pourrait-on naïvement demander ?

Après la distinction : « égalité des droits » / « égalité des chances », le gouvernement Valls et la ministre en charge des « droits des femmes », Madame Najet Vallaud Belkacem - reprenant l’intitulé et certaines des dispositions du projet de loi adopté par le Parlement européen le 23 juillet 2014 - justifie en sus dorénavant la distinction entre « égalité réelle » et « égalité formelle » et, dès lors, amoindrit la portée, infirme, défait encore un peu plus le terme d’« égalité ».

Le « patriarcat » est mort nous a t-on déclaré. Le « réel » - et le « raisonnable» l’ont remplacé.

Il y a des mots - ici « le bon père de famille » - qui, en disparaissant, rapportent gros…

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Notes de bas de page

1  1° de l'article 1728, article 1729 et au premier alinéa de l'article 1766 ; fin de l'article 627 ; fin du premier alinéa des articles 1137 et 1374 ; article 1806 et à fin de la seconde phrase du premier alinéa de l'article 1962 ; première phrase de l'article 1880

2  article L. 314-8

3  article L. 462-12

4  article L. 221-2

5  deuxième alinéa de l'article L. 641-4

6  Découvert ce matin…


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