Amnesty International
 Marie-Victoire Louis

Questions à Amnesty International

date de rédaction : 29/08/2012
date de publication : 29 août 2012
mise en ligne : 26/09/2012
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Le Rapport annuel d’Amnesty international : « La situation des droits humains dans le monde » est le document de base qui explicite, dévoile, révèle les analyses d’Amnesty International en matière de « Droits humains ». Celui de 2012 comporte 418 pages et concerne « 155 pays et territoires ». (p.XI) 

Il est présenté ainsi :

1) Le premier chapitre comporte des « Résumés régionaux », ainsi classés : « Afrique », « Amériques », « Asie-Pacifique », « Europe et Asie centrale », « Moyen Orient et Afrique du Nord » (pp. XXI à LXIX)

2) Le second, de loin le plus important, dresse le constat, par ordre alphabétique, de la dite situation, pays par pays (p.1 à 375 (en double colonne).

Celui-ci comporte :  

- Une présentation succincte (en grisé) du pays étudiée (« Chef de l’Etat », « Chef du gouvernement », « Peine de mort », « Population », « Espérance de vie », « Mortalité des moins de cinq ans »)

- Une rapide présentation (en gras) des évènements marquants de l’année

- Une suite de rubriques, différentes selon les pays. Par exemple, (pays choisis au hasard), pour la Suède : «Tortures et autres mauvais traitements », « Réfugiés, Demandeurs d’asile et migrants », « Justice internationale », pour le Myanmar : « Contexte, Conflit armé interne, Déplacements forcés et réfugiés, Travail forcé, Liberté de religion et de conviction, Impunité, Prisonniers politiques, Surveillance internationale »…

- L’intitulé et les références des « Visites et Documents d’Amnesty International ». Il faut cependant préciser que leur intitulé ne correspond pas nécessairement ni aux rubriques citées, ni aux sujets abordés.   

3) Le troisième fait état de l’«état des ratifications de certains traités relatifs aux droits humains » (p.385 à 399)

4) Le quatrième donne les « adresses des sections d’Amnesty International » par pays (44), une liste des « Structures d’Amnesty International » (6), suivies d’une liste « Pré-structures d’Amnesty International » (2), d’ « Entités d’Amnesty International qui rendent compte directement au Secrétariat national » (8). On peut enfin lire ensuite la présentation des « Partenariats stratégiques d’Amnesty International », suivis des « Bureaux d’Amnesty International » (11). (p.406 à 409)

Le bulletin d’adhésion intitulé : « Je veux aider Amnesty International » qui existait dans les rapports 2010, 2011 n’existe plus.

5) Le dernier enfin est un Index thématique qui renvoie aux thèmes abordés dans « les entrées pays ». (p.414 à 417) Il est certes précisé (p.414) que cet index est « un outil de navigation et non d’une recensement des préoccupations d’Amnesty International dans tel ou tel pays ou territoire », néanmoins, cette classification n’est pas dénuée de signification.

Enfin, dans la présentation d’ « Amnesty International en bref » (Première page), on lit : « Amnesty International est indépendante de tout gouvernement, de toute idéologie politique, de tout intérêt économique et de toute religion.»

***

**

*

À la lecture attentive de ce rapport 1 - dont la genèse est notamment liée avec un échange de lettres [13 Octobre 2004 / 3 novembre 2004] avec Madame de Montvalon, de la section France d’Amnesty International, 2 je me suis posée de nombreuses questions.

En voici certaines, classées par ordre alphabétique, et par mots / termes / items. 3

A

 « Actes » ; Adjectifs ; « Affaire » ; « Affrontements » ; « Afghanistan » ; Amalgame ; « Apparemment » ; « Arrestation » ; Attitude ; « Atrocités » ; Auteurs de violences ; « Autocrates » (Dirigeants) ; « Autoritaire » (Régime) ; Autorités (Déclaration des) ; « Aveux obtenus sous la torture » ; « Avortement » (16)

* « Actes » 4 :Pensez-vous que l’emploi de ce terme : « acte » soit approprié pour qualifier « discriminations », « viols », « terrorisme », « torture » ? Il est en effet question d’« actes de torture » (Kirghizistan. p.186, Philippines, p.265, Uruguay. p.362, Sénégal. p.298, Résumés régionaux. Afrique. p.XXV), d’« actes de torture et [les] viols commis par les policiers » (Afrique du Sud. p.7), d’« actes de terrorisme » (Algérie. p.13), d’« actes de discrimination » (Slovénie. p.311) qualifiés en Autriche d’« actes discriminatoires »…(Autriche. p 31) Et, concernant «  la prostitution », de « 50 hommes » au Bahreïn, ayant « fait l’objet de poursuites, dont 30 pour prostitution, entre autres actes Illicites. » (Bahreïn. p.39) (Cf. Fait)

* Notons que le terme d’ « agissements » peut aussi être employé. Ainsi : « Des exécutions extrajudiciaires ont été signalées cette année encore, alors que le gouvernement avait promis de mettre un terme à des tels agissements. » (Bangladesh. p. 39) (Cf. Autorités (Déclarations des))

* Adjectifs / jugements de valeur :Pourquoi, sur quels fondements, certains adjectifs ont ils été adjoints pour qualifier certaines violences ? certaines lois ? certaines situations, certains régimes…? Ainsi, pourquoi :

- Les violences racistes ont-elles été considérées comme « graves » en Italie ? (Italie. p.169), tout comme les menaces de mort des journalistes Pakistanais ? (Résumés régionaux. Asie-Pacifique. p.XLIII)

- Les « crimes [perpétrés par des gangs de rue]» ont-ils été considérés comme « violents » au Guatemala ? [Guatemala. p.131)

- L’assassinat dont a été victime en Afrique du sud Noxolo Nogwaza a t-il été qualifié de « sauvage » ? (Afrique du Sud. p.8) 

- « La situation des travailleurs migrants est-elle considérée, en Corée du Sud, comme « resta[nt] précaire », et ce alors que des « centaines de travailleurs migrants arrêtés et expulsés dans le cadre d’une campagne de répression contre les sans papiers » ? (Corée du sud. p.86 et 85)

- Les « services de renseignement » Pakistanais sont-ils qualifiés de « puissants et mystérieux », tandis que « les lois sur le blasphème » ont-elles considérées comme « très problématiques », et ce alors même qu’il est précisé que « deux hommes » ont été « assassinés pour les avoir dénoncées » ? (Résumés régionaux. Asie-Pacifique. p. XLIII)

- Les troupes Irakiennes [pour avoir « pris d’assaut » le camp d’Ashraf «  abritant quelque 3250 exilés iraniens, membres et sympathisants de l’Organisation des moudjahidin du peuple d’Iran (OMPI) »] ont-elles été jugées comme ayant eu « recour[u]s à une force très excessive » ? (Irak. p.156)

- Les « violences » en Syrie ont-elles été qualifiées d’ « extrêmes » ? (Jordanie. p.179)

- « Le chômage » est-il, en Tchétchénie, « problématique » ? (Russie. p.291)

* Mais j’ai aussi relevé bien d’autres jugements comme « des attaques virulentes », « des conséquences effroyables », « une censure stricte » « une approche radicale », « une application absurde », « une mort violente », une « discrimination bien ancrée », « un camp sinistre et isolé », « d’éléments fallacieux » (p.32), « des motifs juridiques apparents » (p.33), des circonstances controversées » (p.34), « une arrestation violente » (p.35), des « appels véhéments » (p.35), « une crise aigue [des droits de l’homme] » (p.35), « une répression concertée » (p.36), « des éléments à charge solides » (p.37)   …

* « Affaire » :Pensez-vous que l’emploi de ce terme soit - en lui-même - approprié ?

* Pensez-vous que l’on puisse concomitamment évoquer des « affaires de crimes de guerre » (Macédoine. p.204), des « affaires transmises à la CPI (Cour pénale internationale) » (Kenya. p.183), des « affaires de disparitions et de meurtres de femmes » (Canada. p.67), des «affaires de violences contre les femmes » (Kurdistan. p.156),des « affaires de viols » (Indonésie. p.152), des « affaires de violations de droits humains » (Italie. p.172), des « affaires civiles » ? (Tchad. p.341)

* Pensez-vous par ailleurs que ce terme puisse, tout à la fois, concerner « leprocès de Charles Taylor au Tribunal spécial (La Haye) pour la Sierra Leone » ? : [« L’affaire était toujours en délibéré » peut-on lire](Libéria. p.194) et « une affaire de vol » en Russie ? (Russie. p.291) 

* Ne pensez-vous qu’il eut été préférable d’écrire, qu’en Uruguay, l’impact « d’un décret signé, en juin, laissait espérer la réouverture de 80 ‘procès’, si tel est le cas - et non pas « de 80 affaires. » ? (Uruguay. p.362)

* « Affrontements » : Concernant le « conflit armé interne » aux Philippines, il est question, tout à la fois, d’ « affrontements », de « heurts », de « combats », d’« opérations militaires » et d’ « accrochages ». (Philippines. p.264) Pourquoi une telle diversité de termes ? (Cf. Conflit armé)    

* « Afghanistan » : Pensez-vous qu’il soit juste d’écrire concernant l’Afghanistan : « En Afghanistan, les talibans et d’autres groupes armés ont lancé des attaques généralisées et systématiques contre des civils et, selon les Nations Unies, ont été à l’origine de 77 % des pertes civiles dans le cadre du conflit » […] ?(Résumés Régionaux. Asie-Pacifique.p.XLV)

* Amalgame :Ne pense-vous pas qu’amalgamer :

- « L’insécurité, les catastrophes naturelles, la pauvreté et le manque de perspectives » (Résumés régionaux. Asie-Pacifique. p.XLVII) …

- « La sureté de l’État, la souveraineté nationale et les intérêts économiques » (Algérie. p.12)

- « Les populations indigènes, des villages de pécheurs, des petits agriculteurs et les habitants des secteurs urbains marginalisés » (Brésil. p.51)  

- Les « civils, en particulier communautés indigènes, afro-colombiennes et paysannes, les défenseurs des droits humains, les personnalités de la société civile et les syndicalistes » (Colombie. p.76)

- Les« expulsions forcées, litiges fonciers et spoliations de terres » (Cambodge. p.61)

- Les « Roms, musulmans, migrants, demandeurs d’asile et réfugiés » (Italie. p.169)

- Les « discriminations pour des raisons d’origine ethnique, de religion, de genre, de situation économique ou de handicap » (Népal. p.237)

- Les « arrestations, menaces, tracasseries administratives et accusations d’abus d’ordre financier » (Rwanda. p 295)

- Les « combats, l’insécurité et la malnutrition sévère » (Somalie. p. 313)…

manque de rigueur ? (Cf. « Et »)

* « Apparemment » : Ne pensez-vous pas que l’emploi de ce terme, à de nombreuses reprises employé dans ce Rapport, manque lui aussi de rigueur et qu’il vaudrait mieux s’abstenir de l’employer ?

* Il est en effet employé concernant :

- Un homme « mort en détention apparemment des suites de torture » (Syrie. p.333)

- Un homme mort en détention au Bahreïn, dont « les marques et les contusions sur la tête, le cou et les jambes résultaient apparemment de coups » (Bahreïn. p.38)

- « Cinq jeunes gens apparemment tués par des membres des forces de sécurité » (Népal. p. 236)

- « Un policier tué par balles, apparemment à la suite d’une dispute » (Monténégro. p. 228)

- Un homme, « mort deux jours après avoir été arrêté arbitrairement », lequel « avait apparemment déclaré à sa femme que ses blessures lui avaient été infligés par des policiers » (Kirghizistan. p.187)

- « Un témoignage - d’un citoyen du Daguestan - apparemment obtenu sous la torture et dont l’auteur s’était ensuite rétracté » (Belgique. p.44)

- Des « ‘aveux’ ou autres informations obtenus [lors de procès en Iran] apparemment sous la torture […]» (Iran. p.160)…

* « Arriver » : Pensez vous qu’il soit juste d’écrire : « La veille [de la décision de l’état d’urgence par le roi], quelques 1200 soldats Saoudiens étaient arrivés dans le pays à bord de véhicules blindés pour appuyer les forces de sécurité Bahreïnies » Et l’on peut poursuivre : « À la fin du mois, le mouvement de protestation était écrasé […] ». (Bahreïn. p.35)  

* « Arrestation » : Ne pensez-vous pas qu’il serait plus juste d’écrire : « Un certain nombre de responsables politiques […] ont été maltraités lorsqu’ils ont été arrêtés » au lieu et place de « lorsqu’ils se faisaient arrêter » ? (Ouganda. p.249)

* « Attitude » :Concernant l’Angola, on peut lire :« Certains policiers ne conservaient pas une attitude de neutralité dans l’exercice de leurs fonctions. » (Angola. p.17). Sans évoquer la pertinence de l’emploi du terme de « neutralité », pensez vous que le terme d’ « attitude » [des policiers] soit pertinent ?

* Et quelle différence peut-on établir entre ce terme et, au Brésil, « les méthodes policières [abusives]» (Brésil. p.52) ? ou, concernant le Swaziland, avec « le comportement [agressif de la police] » ? (Swaziland. p.329)

* « Atrocités » :Le régime des Khmers rouges est-il le seul à pouvoir être jugé avoir commis des « atrocités » ? (Cambodge. p.61)

* Auteurs de violences :Pourquoi, concernant la Jamaïque, est-il écrit : « Plusieurs centaines d’habitants de quartiers urbains défavorisés ont été tués par des bandes criminelles ou des policiers », tandis que, neuf lignes plus bas, sous l’intitulé : « Contexte », on peut lire : « La violence des bandes armées, essentiellement dans les quartiers pauvres des villes, demeurait un motif de préoccupation » ? (Jamaïque. p.173.)

* « Autocrates » (Dirigeants) : Les dirigeants - ‘tombés’ - « tunisien et égyptien » sont-ils les seuls pouvant être qualifiés d’ « autocrates » ? (Résumé régionaux. Moyen-Orient et Afrique du Nord. p. LXV)

* « Autoritaire » (Régime) :L’Azerbaïdjan est ille seul «  régime » pouvant être qualifié d’ « autoritaire » ? (Azerbaïdjan. p.32)

* Autorités (Déclaration des) : Pensez-vous que les déclarations [d’intention] des ‘autorités’ (Chefs d’Etats, chefs de gouvernement, ministres…) méritent d’être citées et ont leur place dans votre Rapport ? Pour exemples :

- « Le Premier ministre, Sali Berisha, a qualifié ces manifestations de tentative de coup d’état de la part du parti socialiste et a accusé la procureure générale d’avoir soutenu l’opération ». (Albanie. p.9) On n’en saura pas plus…

- « Le président Zuma a une nouvelle fois confirmé que son gouvernement était déterminé à abolir la peine de mort. » (Afrique du Sud. p.7) (Cf. Peine de mort)

- « Dans le contexte du débat sur la sécurité publique, les autorités ont présenté le maintien de la peine capitale comme une mesure dissuasive. » (Bahamas. p.34)

- « Selon le ministère de l’Intérieur, cet homme (Ali Ibrahimi al Saqer, mort en détention, « dont le corps présentait selon certaines informations des traces donnant à penser qu’il avait été torturé ») est mort alors que la police le maitrisait. » Et aussi : « Le roi et le gouvernement ont pris l’engagement de mettre en œuvre les recommandations de la commission [indépendante].» (Bahreïn. p.39)

- « Le nouveau gouvernement s’est engagé à intégrer la question des droits humains dans sa politique étrangère. » Et ce, suivi de : « En mars, le Brésil a soutenu la nomination d’un rapporteur spécial des Nations Unies sur la situation des droits de l’homme en Iran. […]  » (Brésil. p.51) (Cf. Rapporteur. trice spécial de l’Onu)   

- « Le ministre de la justice, Edward Gomez, a déclaré qu’Ebrima Manneh, victime de disparition forcée, était toujours en vie «quelque part ». » (Gambie. p.125)

- « Le président Mills s’est publiquement engagé à ne pas expulser de force leshabitants d’Old Fadama et il a annoncé que des discussions étaient en cours en vue de leur réinstallation » (Ghana. p.128)

- « La Cour Suprême de Mongolie a indiqué que l’application de la peine capitale était en recul. » (Mongolie. p.226)

- Le gouvernement « a indiqué en janvier que le Myanmar ne connaissait pas de phénomènes de ‘violations massives des droits humains commises en toute impunité’. » (Myanmar. p.233)  

- « Le Sultan (d’Oman) […] a annoncé la création de 50.000 nouveaux emplois et le remplacement de plusieurs ministres. » (Oman. p.247)

- « Des représentants du gouvernement ont affirmé que le degré de force employé contre lui (Kizza Besigye) était justifié. » (Ouganda. p.249)

- « À son entrée en fonction, le président Ollanta Humala a déclaré que la lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale serait une priorité de son gouvernement. » (Pérou. p.262)

- « Le gouvernement a affirmé être déterminé à faire face à la question des violences contre les femmes. » (Salvador. p.297)

- « Le Premier ministre a déclaré que la fréquence des crimes violents avait considérablement baissé pendant l’état d’urgence. » (Trinité et Tobago. p.348)

- « Le gouvernement a déclaré en mai que les détenus du pénitencier Libertad ne serait plus enfermés dans des conteneurs métalliques. » (Uruguay. p.362)

* « Aveux obtenus sous la torture » :En écrivant, concernant la Mongolie, dans la rubrique «  Procès équitable » : « Des avocats et des responsables gouvernementaux ont indiqué à Amnesty International que la corruption gangrenait l’appareil judiciaire et que les procès inéquitables étaient fréquents, y compris ceux qui se fondaient sur des ‘aveux’ obtenus sous la torture », ne pensez-vous pas que cette présentation risque d’être interprétée comme pouvant signifier une justification des dits « aveux » ? (Mongolie. p.227)

* « Avortement » :Vous écrivez concernant :

- Le Nicaragua :« Le maintien de l’interdiction totale de toute forme d’avortement a entrainé de graves atteintes aux droits des femmes et des jeunes filles ». Ne pensez-vous pas que cette formulation laisse ouverte l’hypothèse d’une interdiction partielle, conditionnelle, qui, elle ne relèverait pas d’une « atteinte grave aux droits des femmes et des jeunes filles » ?

* Par ailleurs, pourquoi cette distinction entre « les droits des femmes et des jeunes filles » ? (Nicaragua. p.238)

- L’Argentine : « Les femmes souhaitant obtenir un avortement légal rencontraient encore des difficultés ». Ne pensez-vous pas - en évoquant spécifiquement l’avortement « légal » - que vous légitimez la législation étatique en la matière ? (Argentine. p.24) 

- Le Salvador : « Dans son rapport, la rapporteuse spéciale [« des Nations Unies sur la question de la violence faite aux femmes, ses causes et ses conséquences »] exhortait le gouvernement à réviser les lois interdisant l’avortement en toutes circonstances, y compris lorsque la grossesse résulte d’un viol ou met en péril la vie de la femme ou de la fille ». Ne pensez-vous pas que cette ‘exhortation’ manque d’exigences ? (Salvador. p.297) (Cf. Rapporteur/euse spéciale (ONU))

* En reproduisant, sans critique, ni commentaire :

- La position du Président Aquino des Philippines, lequel, évoquant les « avortements à risques », les a assimilés à « des fausses couches provoquées » (Philippines. p.265), ne pensez-vous pas qu’il existe un risque de créer une confusion entre « avortement » et « fausse couche » et donc un risque de transférer aux femmes, la responsabilité d’avoir ‘provoqué’ et les avortements et les fausses couches ?

 - Que signifie, par ailleurs, « un avortement à risque » ?

* Il en est de même concernant le Chili : on peut lire, sans commentaire : « L’avortement était toujours considéré comme une infraction pénale, quelles que soient les circonstances. En septembre, la Commission de la santé du Sénat a accepté d’examiner des propositions de lois visant à dépénaliser l’avortement dans des cas bien particuliers, mais le Président Pinera a fait savoir qu’il opposerait son veto à tout texte de cette nature. » (Chili. p.70) (Cf. Autorités (Déclaration des)

* Bref, quelle est la position d’Amnesty Internationalconcernant l’avortement ? (Cf. Droits sexuels et reproductifs, Fœtus)

B

« Ben Ali » (Procès) ; Ben Laden (Oussama) ; Biya (Paul) (3)

* « Ben Ali » (Procès) : Pensez-vous que ce constat : « L’ancien Président Ben Ali et des membres de sa famille ont [également] été jugés, par contumace, et condamnés pour corruption et infraction sur les stupéfiants »soit suffisant ? (Tunisie. p.350)

* « Ben Laden Oussama» : Vous écrivez : « En l’absence de clarification supplémentaires de la part des autorités américaines, l’homicide d’Oussama Ben Laden semble avoir été illégal. » (États-Unis. p.113) Le Président Obama n’avait-il pas, à l’annonce de sa mort, déclaré : « Justice est faite » ? (Cf. Illégal, Homicides / exécutions extra judiciaires)

* « Biya (Paul) » : Concernant les conditions de l’élection présidentielle, le 9 octobre, du président Paul Biya du Cameroun, vous écrivez : « Les partis d’opposition ont qualifié l’élection d’inéquitable. D’après des observateurs de l’Union Africaine, de l’Organisation internationale de la francophonie et du Commonwealth, le scrutin avait été globalement équitable, tandis que selon l’ambassadeur des Etats-Unis au Cameroun, des observateurs du gouvernement américain avaient relevé des irrégularités à tous les niveaux. » (Cameroun. p.64) À la suite de cette présentation ainsi diversement appréciée de ces élections, pourquoi Amnesty International ne donne t-elle pas sa propre ‘appréciation ‘?

* Par ailleurs, la diversité des sources ici citées - dont celles, spécifiquement nommées, émanant du gouvernement américain - ne pose t-elle pas question ? N’importe quel organisme ou gouvernement - ou presque… - ne risque t-il pas d’être habilité à porter un jugement de valeur concernant la validité d’une élection ?

* Enfin, pensez-vous que l’on puisse qualifier une élection de « globalement équitable » ? (Cf. Normes [internationales] d’équité)

C

Cas ; « Charia » ; « Chine » ; « Code de la famille » (Algérie) ; « Coépouse » ;  « Commerce des armes » ; « Communauté » ; « Communauté internationale » ; « Conflit armé » ; « Consentement (Libre, préalable et éclairé) » ; Constat ; Contradiction ; « Convention sur les femmes (ONU) » ; Corps ; « Cour interaméricaine des droits de l’homme » ; « Cour pénale internationale » ; « Courant (religieux) » ;  « Crime de guerre et crimes contre l’humanité » ;  « Criminalité organisée » (19)

* « Cas » :Pensez-vous que l’on puisse qualifier de « cas » des personnes mortes de faim (Corée du Nord. p.83) ? Et ne pensez vous pas qu’évoquer « des cas de morts en détention » (Syrie. p.335), comme de « cas de mort aux mains dela police » (France. p.122) puisse être interprété comme faisant peu de cas de l’humanité des personnes décédées ?

* Pensez-vous en outre que l’on puisse concomitamment évoquer « un taux élevé de cas » [de décès] (Afrique du Sud. p.7), des « cas de mauvais traitements [« imputables à la police »] », (Bahamas. p.34), « des cas de ce genre [« déférés à la justice »] » (Arabie Saoudite. p. 22), et, enfin, écrire : « son cas a été soumis à la Haute Cour […] » (Bahreïn. p.38)  (Cf. Mains)

* « Charia » :Pourquoi la charia est-elle évoquée dans certains pays (Pakistan) et pas dans d’autres (Qatar par exemple)

* Ne pensez-vous pas que cette phrase, incluse dans la rubrique : « Droits des femmes » concernant la Lybie : « Évoquant la législation relative au mariage, le Président du CNT (Conseil national de transition) a déclaré la 23 octobre, que toutes les lois contraires à la Charia (droit musulman) seraient modifiées » méritait plus que cette seule rapide référence dans la mesure où il s’agissait bien d’une caution de, d’une légitimation de « la charia » ? Ce qui fut par ailleurs effectivement officiellement confirmé. (Lybie. p.201)

* Et ne pensez-vous pas que présenter « la charia » comme synonyme de « droit musulman » soit un peu ‘court’ ?

* Dans le même sens, qu’entendez-vous, concernant le Pakistan, par une : « interprétation étroite de la charia (Droit musulman) » ? (Pakistan. p.254) 

* Quelle différence faites vous, par ailleurs, entre « le droit musulman » évoqué par vous en Lybie et  « l’interprétation du droit islamique » invoqué par les factions d’Al Shahab, en Somalie ? (Somalie. p.315)

* Enfin, pourquoi « l’adoption de règlements par les autorités de l’Aceh (province d’Indonésie) régissant l’application de la charia (droit musulman) » est-elle, concernant l’Indonésie, intégrée dans la rubrique « Torture et autres mauvais traitements », alors qu’elle l’était dans la rubrique « Droits des femmes » pour la Lybie ? (Indonésie. p.151)

* « Chine » : Ne pensez-vous pas qu’écrire : « Dans le contexte de la crise financière mondiale, la puissance économique de la Chine a accru l’influence du pays en matière de droits humains - sur la scène internationale - essentiellement pour le pire. » révèle un partis-pris un peu trop évident ? En tout état de cause, pour le moins maladroit.(Chine. p.70)

* Par ailleurs, comment faut-il ici interpréter l’usage de l’expression : « droits humains » ? (Cf. Droits humains)

* Vous écrivez par ailleurs, concernant « le projet de révision du Code de procédure pénale, le premier depuis 1997 » : « Aux côtés de quelques évolutions positives, le texte prévoyait qu’une personnes pouvait être détenue jusqu’à 6 mois sans que sa famille ni ses amis ne soient prévenus. » Et vous poursuivez : « Aux yeux de nombreux observateurs spécialisés en droit, ceci s’apparentait à une légalisation des disparitions forcées. […] » Outre le fait que l’on puisse s’étonner qu’Amnesty ne se considère pas elle-même comme « spécialisée en droit », ne pensez-vous pas que ce jugement concernant le Code de procédure pénal Chinois pourrait s’appliquer à nombre de jugements - ou de non-jugements - portés par Amnesty International?

* Vous considérez enfin qu’au cours des « dizaines de milliers de manifestations [qui] ont eu lieu dans tout le pays, les protestataires réclament une meilleure protection de leurs droits fondamentaux – civils, politiques, économiques, sociaux et culturels. » (Résumés régionaux. p.XLII). Outre le fait que ces termes ne sont pas définis, ne pensez-vous pas que la source justifiant le chiffrage de ces manifestations méritait d’être citée ? Et que cette formulation globalisante pouvait laisser penser que c’est le changement global de gouvernement Chinois qui serait suggéré ?

* « Code de la famille » (Algérie) :Lorsque vous faites état, concernant l’Algérie, de son « code de la famille de 2005 », sans le condamner, constatant simplement que « les femmes continuaient de subir des discriminations dans la législation et dans la pratique » ne pensez vous pas que vous légitimez et le code et l’Etat algérien ? Et, ce alors que vous écrivez que du fait de ce code : « Les droits des femmes étaient manifestement subordonnés à ceux des hommes en matière de mariage, de divorce, de garde d’enfants et d‘héritage. »

Pourquoi, par ailleurs, limiter ce qui, pour vous, relève de «discriminations » au mariage, au divorce, à la garde d’enfants et à l’héritage ?  

* Vous écrivez en outre : « En mai, à la suite de sa visite en Algérie, le mois précédent, la Rapporteuse des Nations Unies sur la violence contre les femmes, ses causes et ses conséquences a déclaré que le gouvernement avait pris des mesures positives dans le domaine des droits des femmes. Elle a toutefois exhorté les autorités à agir pour combattre la violences persistante contre les femmes dans la famille, le harcèlement sexuel et la stigmatisation des mères célibataires et des femmes vivant seules ? ». Que penser de ce satisfecit délivré au gouvernement algérien, lequel est suivi d’une ‘exhortation‘ dont on souhaiterait savoir précisément ce qu’elle exclue. (Algérie. p.13)

* Enfin, ne pensez-vous pas qu’il aurait utile de dire que, quelques jours après le passage de la rapporteuse de l’ONU, un colloque organisé par plus de dix associations féministes algériennes avait été annulé sur ordre du gouvernement algérien tandis qu’il refusait le visa des féministes étrangères invitées ?

* « Coépouse » : Vous évoquez le meurtre commis en 2008 par Mariam Sidibé de Mariam Traoré et vous la qualifiez « sa copéouse ». (Mali. p.213) Dans la mesure où, selon la loi Malienne, deux femmes ne peuvent être mariées entre elles, ne pensez-vous pas qu’il eut fallu préciser qu’il s’agissait donc de deux femmes épouses du même homme, lui-même étant donc polygame ?

* Ne pensez-vous pas dès lors que cette situation - légale - avait sans doute à voir avec ledit meurtre, et que la responsabilité de la loi légalisant la polygamie et celle du mari aurait sans doute nécessité d’être posée ? (Cf. Polygamie)

* « Commerce des armes » :Pourquoi le commerce des armes ne concerne t-il que deux pays : l’Irlande et l’Allemagne ? (Index thématique. p.414)

* Concernant le premier, sous cette rubrique, il est simplement fait état de la publication, en Irlande « après un retard important » du « premier rapport annuel sur l’exportation et le courtage de matériel militaire à double usage (?) », tandis que vous constatez après : « Des lacunes ont toutefois été relevées concernant les informations fournies dans ce document - par exemple l’utilisation finale des biens exportés n’était pas précisé. » (Irlande. p.163) ? Ne pensez-vous pas que ce constat, sur des points plus que mineurs, puisse être interprété comme justifiant ledit commerce ?

* Concernant le second pays, l’Allemagne, vous affirmez tout à la fois que : « Le gouvernement soutenait l’adoption d’un traité global sur le commerce des armes » et que « l’Allemagne a autorisé à plusieurs reprises des transferts d’armes susceptibles de contribuer à la violation des droits humains. Des médias ont révélé en juillet que le gouvernement allemand avait donné son accord de principe à la livraison de quelques 200 chars de combat Leopard 2 à l’Arabie Saoudite ». Ne pensez-vous pas qu’une certaine contradiction entre ces deux phrases puisse être soulevée ?

* Pensez-vous par ailleurs que l’Allemagne soit le seul pays à avoir livré des armes à l’Arabie Saoudite ? À d’autres pays ?

* Ne pensez-vous pas aussi que, dès lors que des armes sont livrées, l’expression d’ « armes susceptibles de contribuer à la violation des droits humains » soit une litote ?

* Ne pensez-vous pas, enfin, en tout état de cause, que « le traité global sur le commerce des armes » méritait plus qu’une seule référence, méritait donc d’être connu et analysé, ainsi que la position de tous les pays le concernant ?

* « Communauté » : Pensez-vous que ce terme - jamais défini - puisse être utilisé tout à la fois :

- Au Bahreïn, concernant « la communauté Chiite » (Bahreïn. p.35)

- En Bulgarie, concernant « les communautés religieuses » (Bulgarie. p.56)

- Au Laos, concernant « des communautés chrétiennes » (Laos. p.191)

- Au Pérou, concernant les « communautés indigènes » [de la province de Cajamarca] (Pérou. p.262)

- Au Paraguay, comme pouvant concerner « certaines communautés indigènes » (non nommées) (Paraguay. p.259)

- En Ouganda, concernant des « communautés [non Rwandaises] de réfugiés [non nommés] » (Ouganda. p.250)

- Au Honduras, concernant « la communauté transgenre » et la « communauté LGBT »  (Honduras. p.142) …?

* Dès lors, comment comprendre, interpréter, analyser l’expression de « violences intercommunautaires » ? (Soudan. p.318 et Soudan du Sud. p.321) ?

Et ce d’autant que dans certains pays ce terme ne qualifie pas même les « communautés » évoquées ? On peut lire en effet : « la communauté - non précisée - de la victime» (Tchad. p.341) et « les communautés concernées » (Guatemala. p.132)…

* Par ailleurs, quelle différence faites vous entre certaines « communauté-s » et les « ethnie-s » ? (Guinée. p.134) Et ce d’autant que vous faites référence, concernant le Myanmar, à « différents groupes ethniques armés »….(Résumés régionaux. Asie-Pacifique. p. XLV)  

* « Communauté internationale » :L’emploi de ce terme - aux multiples significations - est-il approprié ?

- Peut-il en outre avoir une même signification en fonction du contexte dans lequel il s’inscrit ? On peut lire en effet concernant :

- La Bosnie-Herzégovine : « La communauté internationale était toujours présente dans ce pays. » (Bosnie Herzégovine. p.47)

- La Somalie : « La communauté internationale continuait de soutenir les forces de sécurité du GFT (Gouvernement fédéral de transition) et les milices alliées, malgré l’impunité dont elles bénéficiaient pour leurs atteintes graves et persistantes aux droits humains. » (Somalie. p.313)

* L’Ouzbékistan : « La communauté internationale, en particulier l’Union Européenne et les États Unis, a pris un certain nombre d’initiatives pour renforcer la coopération économique et sécuritaire avec l’Ouzbékistan, en dépit des violations flagrantes des droits humains commises cette année encore dans ce pays » (Ouzbékistan. p.253)

* Par ailleurs, on ne peut, à la lecture de ces deux dernières assertions, manquer de remarquer que la défense des « droits humains » ne semble pas le critère déterminant expliquant le soutien de la « communauté internationale » à certains ‘groupes’, y compris « armés », comme à certains États.

* « Conflit armé » : Quelle différence y a t-il entre « un conflit armé » (Libye. p.196) et un « conflit armé interne » ? (Guatemala. (1960-1996) p.131) 

* Pourquoi, par ailleurs, employez-vous cette expression de « conflit armé » concernant la Lybie (Libye. p.196) et non pas celle de « guerre civile » ? Et pourquoi, ce terme n’est-il employé que concernant la Syrie, où il est fait état d’un « début de guerre civile » ? (Résumés régionaux. Moyen –Orient et Afrique du Nord. p.LXV)

* « Consentement (Libre, préalable et éclairé) » : On lit, dans la rubrique : « Droits des peuples indigènes » du Guatemala ceci : « Les droits des peuples indigènes ont, comme les années précédentes, été bafoués dans le cadre de conflits fonciers ; des projets d’aménagements ont été entrepris sans consultation des communautés concernées et sans leur consentement libre, préalable et éclairé ».» (Guatemala. p.132).

* Ne pensez-vous pas que, sous couvert de « conflits fonciers », ce dont il est question relève de « conflits » relevant du droit de propriété ?

* Dès lors, le concept de « droits de peuples indigènes » ne risque t-il pas de délégitimer leurs « droits de propriété » ? En effet,s’il est reconnu que les « droits des peuples indigènes » ont, certes, été « bafoués », pour autant, « les projets d’aménagements » qui en sont l’expression, ne sont pas pour autant remis en cause, ni a fortiori condamnés. Plus encore, ne pensez-vous pas que,  sur cette reconnaissance de fait de leurs droits bafoués, demander à l’avenir, comme le laisse penser le texte, et leur « consultation » et leur « consentement libre, préalable et éclairé »pose, à cet égard, problème ? Ne pensez vous pas, en sus, que cumuler ces trois conditions - à charge à eux de les assumer ? - peut laisser la place au fait qu’il suffirait, devant les tribunaux, que l’une d’entre elles ne soit pas considérée comme valide, pour légitimer l’ « entreprise » en se fondant sur les deux autres ? Par ailleurs, que peut signifier un consentement « éclairé » ? Des personnes analphabètes ne risquent-elles pas, par exemple, d’être considérées comme n’étant pas «  éclairées » ? En sus, comment un « projet » peut-il être considéré comment étant « entrepris » ?

* On peut noter enfin que, concernant le Panama, la présentation est très proche de celle concernant le Guatemala : « Des voix se sont élevées pour dénoncer le fait que les peuples indigènes n’étaient pas suffisamment consultés et que les autorités ne cherchaient pas à obtenir leur consentement libre, préalable et éclairé, au sujet de projets de développement les concernant. » (Panama. p.258). (Cf. Indigènes)

* Et qu’il en est de même concernant le Brésil. (Brésil. p.54)

* Constat :Sans même en apprécier leur validité heuristique, ni donc critiquer les termes employés, pourquoi écrivez-vous, concernant certains pays, des ’constats’ qui pourraient légitimement concerner, sinon l’ensemble des pays, du moins la grande majorité d’entre eux ? Par exemple :

- Albanie (p.11) : « La traite - non définie - d’êtres humains se poursuivait. » (Cf. Traite d’êtres humains)

- Autriche (p.31) : « En matière de traitements des actes discriminatoires, le système pénal présentait des faiblesses structurelles aux quelles il n’était pas correctement remédié ; […] » (Cf. Discriminations)  

- Madagascar (p.206) : « Les conditions carcérales étaient éprouvantes et les droits des prisonniers bafoués. »

- Mexique (p.222) : [Concernant les migrants en situation irrégulière] : « Les mesures [prises par les autorités fédérales et des États] pour empêcher et sanctionner ces violences demeuraient insuffisantes, tout comme celles adoptées pour garantir l’accès à la justice. »

- Mozambique (p.230) : « Pour la majorité des citoyens, l’accès à la justice demeurait difficile en raison des coûts et de divers obstacles. »

- Nicaragua (p.238) : « Le viol et autres formes de violences sexuelles étaient très répandus. », « demeuraient endémiques. »

- Nigeria (p.240 et 244) : « La situation des droits humains s’est dégradée », « La corruption demeurait endémique », « La violence contre les femmes et les filles restait un phénomène très courant. »

- Ghana (p.127) : « Cette année encore, la lenteur des procédures policières et judiciaires était flagrante. »

- Myanmar (p.233) : « Le système judiciaire continuait cependant de faire preuve d’un manque d’impartialité et d’indépendance vis-à-vis du gouvernement. »

- Suisse (p.327) : « L’aide d’urgence demeurant insuffisante, les demandeurs d’asile déboutés se trouvaient souvent sans ressources ou vulnérables. Les structures d’accueil pour demandeurs d’asile  n’étaient toujours pas adaptées aux besoins. »…

* Enfin, concernant l’Afrique, on peut lire que « […] la plupart des responsables politiques faisaient partie en 2011 non pas de la solution, mais bien du problème. » (Résumés régionaux. Afrique. p.XXIX)  

* Dès lors quelle valeur attribuer aux très nombreuses appréciations de ce type qui parsèment le Rapport ?

* Contradiction : Ne pensez-vous pas qu’il y a une certaine contradiction à écrire concernant le Pakistan : « Les journalistes pakistanais sont parvenus à préserver un environnement médiatique animé et parfois critique en dépit de la réaction violente du gouvernement […] »,alors qu’il est spécifié que « neuf [d’entre eux] au moinsont été tués au cours de l’année […] » ? (Pakistan. p.256)et que « plusieurs ont déclaré à Amnesty International qu’ils avaient subi de graves menaces […]. » ? (Résumés régionaux. Asie-Pacifique, p. XLIII)

* « Convention sur les femmes (ONU) » :Vous citez, concernant le Kenya, « la mise en œuvre de la convention sur les femmes ».(Kenya. p.182) Ne pensez-vous pas qu’il eût été plus juste de donner le titre exact de cette convention, à savoir : « Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes », intitulé, par ailleurs, fort éloigné de celui cité par vous ?

* Corps :N’aurait-il pas été possible de trouver une formulation plus respectueuse des personnes tuées [dont les corps ont été trouvées en Bosnie Herzégovine dans des « fosses communes »] que celle-ci : « […] Ces sites se comptant par centaines, il faudra peut être attendre plusieurs années avant que l’on ait retrouvé toutes les parties de certaines dépouilles […] » (Bosnie-Herzégovine. p. 50) Pensez-vous par ailleurs que l’on puisse qualifier de « sites » des «fosses communes » ?

* « Cour interaméricaine des droits de l’homme » : Sur quels fondements, la Cour interaméricaine des droits de l’homme serait-elle en droit d’ « ordonner » à l’Uruguay [« de lever tous les obstacles empêchant d’ouvrir des enquêtes et des poursuites concernant les violations des droits humains »].» (Uruguay. p.362) ?

- Soutenez-vous cet ‘ordre’ ?

* Par ailleurs, vous faites état du « système interaméricain de protection de ces droits (humains) » (Résumés régionaux. Amériques. p. XXXI), que recouvre précisément le dit « système » ?

* « Cour Pénale internationale » : Vous écrivez, après avoir traité de la situation en Côte d’Ivoire : « Pour préserver sa crédibilité, la CPI doit veiller à… ». Si celle-ci est remise en cause, ne faudrait-il pas en aborder les causes ?

* « Courant (religieux) » :Pensez-vous que l’on puisse qualifier l’Eglise méthodiste de « courant religieux » ? (Fidji. p.119)

* « Crime de guerre et crimes contre l’humanité » :Concernant Israël et Territoires Palestiniens occupés, on peut lire, sous la rubrique « Impunité » ceci : « Les autorités n’avaient toujours pas mené d’enquêtes indépendantes et crédibles sur les crimes de guerre et les éventuels crimes contre l’humanité qui auraient été commis par les forces Israéliennes pendant l’opération Plomb durci, menée en 2008-2009, au cours de la quelle plusieurs centaines de civils ont été tués. La police militaire continuait toutefois à mener des investigations sur certains faits. » (Israël et Territoires Palestiniens occupés. p.166). (Cf. Faits)

- Pensez-vous, dans la mesure où il s’était sans conteste agi d’une attaque Israélienne, que les mêmes termes de « crimes de guerre » et « crimes contre l’humanité » puissent être employé concernant l’Autorité Palestinienne ? On peut en effet lire, sous la même rubrique « Impunité » : «  Les autorités du Hamas n’ont ordonné aucune enquête sur les crimes de guerre présumés et les crimes peut être constitutifs de crimes contre l’humanité qui auraient été commis à Gaza par l’aile militaire du Hamas, et d’autres groupes armés palestiniens durant l’opération Plomb durci. » ? (Autorité Palestinienne. p.30)

* Dans le même sens, concernant le Sri Lanka, vous évoquez, plutôt positivement, les conclusions du « Groupe d’experts du Secrétaire général des Nations Unies », « qui a estimé crédibles les allégations de crimes de guerre et de crimes contre l’humanité, portées contre les deux parties du conflit. » (Résumés. Asie-Pacifique. p.XLVV)

* Faites-vous clairement vôtre ce jugement ?

* Par ailleurs, ne pensez-vous pas qu’il existe un risque réel que si, lors d’une guerre (civile ou non), d’une occupation d’un pays par un autre, voire d’un « conflit », les « deux parties du conflit » - pour reprendre vos termes - soient identiquement passibles des mêmes jugements, et donc passibles des mêmes peines ? Dès lors, cette assimilation ne risque t-elle pas d’interdire tout jugement de valeur moral, politique, concernant les causes et les responsabilités de chacun ?

* « Criminalité organisée » : Cette qualification est employée concernant « le procès de 53 personnes accusées d’appartenir au Mouvement islamique d’Ouzbékistan (MIO) et d’activités relevant de la criminalité organisée ». (Tadjikistan. p.336)Ne pensez-vous pas que « la criminalité organisée » eut pu être évoquée concernant d’autres procès et d’autres pays ? Et définie ?

D

Déclaration universelle des droits de l’homme (1948. ONU) ;  « Démocratie » ;  « Démocratie » / « Droits humains » ; « Dignité Humaine) » ;  « Discriminations » ; « Disparitions forcées » ; « Dommages » ;  « Donateur » ;  « Droit » / « Droits » ; « Droit de circuler librement » ;  « Droits » ; « Droits humains » (1) ;  « Droits humains » (2) ; Droit international ; « Droit international coutumier » ; « Droits sexuels et reproductifs » ; « Droits de l’enfant » (17)

* Déclaration universelle des droits de l’homme (1948. ONU) : Pourquoi cette Déclaration, censée être au fondement de toutes les autres, n’est-elle évoquée dans ce Rapport qu’à sa première page. Et pourquoi n’est-elle pas citée dans le corpus des « Traités de droit internationaux » ? (p. 386 à 395) 

* « Démocratie » : Concernant la Guinée Equatoriale, on peut lire dans la rubrique : « Évolutions législatives, constitutionnelles ou institutionnelles » :  « Le président Obiang a annoncé en mars qu’il modifiait la constitution dans le but d’élargir le cadre d’exercice des libertés fondamentales etaugmenter les occasions de la population de participer à la vie politique du pays ». (Guinée-Equatoriale. p.137) (Cf. Autorités (Déclarations des))

- Concernant la Russie, lorsque vous évoquez « la société », vous la présentez en « demande croissante de libertés civiles et politique et de respect des droits socioéconomiques.  » (Russie. p.289)

- Concernant la Somalie, vous évoquez «  le rétablissement de la sécurité, l’adoption d’une constitution, la tenue d’élections, la dialogue politique et la bonne gestion des affaires publiques » (Somalie. p.312)…

- Concernant l’Azerbaïdjan, il est fait état de manifestations « pour protester contre la corruption et appeler à d’avantage de libertés civiles et politiques. » (Résumés régionaux. Europe et Asie centrale. p.LII), mais aussi pour « réformes démocratiques et de respect des droits humains » (Azerbaïdjan. p.32) …

Diriez-vous que, sous des formulations diverses - mais bien d’autres pourraient être citées - ces diverses modalités d’expression vous paraissent pouvoir être qualifiée de « démocratiques » ? Sont-elles constitutives de votre conception de la « démocratie » ? Quelle est elle ?

* « Démocratie » / « Droits humains » :Vous évoquez, concernant l’Irak, l’arrestation et la torture d’« un certain nombre de militants en faveur de la démocratie » (Irak. p.157) et, concernant la Chine, ceux qui « œuvrent en faveur de la démocratie et des droits humains » (Chine. p.71) Quelle différence faites-vous entre ces deux ‘concepts’ ?

* « Dignité Humaine » :Concernant un procès en appel à l’encontre de deux policiers en Grèce, on peut lire : « Des ONG se sont dites préoccupées par le fait que le tribunal avait remplacé l’accusation initiale de torture, concernant le traitement infligé aux deux réfugiés, par celle, moins grave, d’atteinte à la dignité humaine figurant dans la disposition relative à la torture. » (Grèce. p.129) Cautionnez-vous - en le reproduisant sans commentaire - ce jugement ?

* Par ailleurs, compte tenu notamment de l’importance de cette appréciation : « la dignité humaine », « moins grave » que « la torture » -  ne pensez-vous pas qu’il eut fallu préciser sans ambiguïté si « la disposition » évoquée concernait la seule législation, voire cette seule jurisprudence, Grecque ou le droit international ?

* Dans les deux cas de figure, une prise de position ne s’imposait-elle pas ?

* « Discriminations » :Lorsque vous évoquez (en matière de logement) le « droit à la non-discrimination » (Brésil. p.55) ne pensez-vous pas que cette formulation risque d’être une remise en cause, voire un déni des lois censées combattre « les discriminations » ?

* Qu’entendez-vous, concernant l’appréciation non explicitée de la loi Suisse : « La loine permettait pas d’empêcher les discriminations ; elle les favorisait même dans certains cas. » ? (Suisse. p.326)

* Pensez-vous que le même terme de « discrimination » puisse être employé concernant :

- Les « 300.000 réfugiés Palestiniens au Liban » ? (Liban. p.193),

- Les femmes portant « le voile » aux Pays-Bas et en Italie ? (Pays Bas. p.261 et Italie.p.169) (Cf. Voile)

- Les dalits au Népal ? (mais pas en Inde) (Népal. p.237)

- « Les travailleurs du sexe » au Guyana ? (Guyana. p.139) (Cf. Travailleurs du sexe)

* Pensez-vous que la discrimination puisse concerner et « le recensement de la population » en Mauritanie (Mauritanie. p.217) et « la durée, [pour les objecteurs de conscience Finlandais] du service civil en remplacement du service militaire » ? (Finlande.p.121)  

* Pensez-vous que, concernant l’Italie, « des cas de violences racistes graves » [« signalés »], mais aussi « l’orientation sexuelle, l’origine ethnique ou la religion » puissent être considérés comme relevant de ce même vocable ? (Italie. p.169) (Cf. Cas)

* Pensez-vous qu’il soit possible de considérer que « des groupes armés Palestiniens […] ont tiré sans discrimination  des roquettes et des obus de mortier en direction du Sud d’Israël » ? (Autorité Palestinienne. p.30)

* Pensez-vous enfin que sauf à remettre en cause la notion même de discrimination, il soit possible d’écrire qu’au Bahreïn, « la communauté chiite [majoritaire] se sent discriminée par la minorité sunnite au pouvoir [Bahreïn. p.35)

* « Disparitions forcées » :Au lieu et place de l’emploi du l’expression de « disparition forcée » (terme concernant 20 Etats (Index thématique. p.444) - qui pourrait par ailleurs être considérée comme une contradiction dans les termes - ne pensez-vous pas qu’il serait plus juste, plus rigoureux et plus conforme à la réalité d’évoquer ‘les personnes enlevées, arrêtées, emprisonnées, torturées, assassinées (liste non exhaustive…) puis déclarés - ou non - par les Etats incapables de /ou refusant de fournir de plus amples précisions, ‘disparues’’ ? (Cf. Forcé)

* « Dommages » :Pensez-vous que poser à équivalence de sens, de signification, de valeur « les dommages matériels et humains » soit adéquat ? légitime ? approprié ? juste ? « humain » ? (Kirghizistan. p.186) (Cf. Pertes)

* « Donateur » : Vous écrivez concernant le Rwanda : « Les donateurs continuaient de soutenir le gouvernement rwandais, au nom du développement économique. En privé, certains se disaient toutes fois inquiets des violations des droits humains dans le pays. » (Rwanda. p.294) Qu’entendez-vous par « donateurs » ?

* Par ailleurs, quelles relations établissez-vous entre « développement économique »,  « violations des droits humains » et « soutien au gouvernement » ?

* « Droit » / « Droits » : Pourquoi est il fait état - au singulier - du droit « à la santé », « à l’éducation », « de circuler librement » et - au pluriel - des droits « des enfants », des « femmes », « des lesbiennes, des gays, des personnes bisexuelles et des transgenre », « des migrants », « des peuples autochtones », « des travailleurs », « en matière de logement », «sexuels et reproductifs » ? (Index Thématique. p.414 et 415)

* « Droit de circuler librement » :Si vous affirmez un « droit de circuler librement » (Corée du Nord. p. 84 et Turkménistan. p. 354, repris formellement dans l’Index thématique (p.415), et même plus explicitement encore des (les ?) « droits desmigrants à la liberté » (Italie. p.171), cela ne signifie t-il pas que toutes les frontières doivent être abolies ? Et les États, par là même ?

* Mais, dès lors, si ce droit est reconnu, que signifient alors les « droits fondamentaux de migrants sans papiers et de demandeurs d’asile », dès lors nécessairement limitatifs, eu égard au premier ? (Mozambique. p.229) 

* Enfin, si, concernant la Corée du Nord, sont évoqués les « personnes qui partaient à l’étranger sans autorisation » (Corée du Nord. p.84), ne pensez-vous pas que nombre d’émigrant-es pourraient souhaiter être considéré-es comme tel-les, jugé-es, traité-es comme tel-les ?(Cf. Droit à la liberté, Droits fondamentaux, Humanitaire, Reconduites à la frontière)  

* « Droits » : Comment interpréter le fait que - pour ne prendre que l’exemple d’un seul pays, l’Iran - puissent être concomitamment employés les termes « de droits des femmes », « droits humain », « droit de l’homme [ONU] », «  droits civils et politiques », « droits des femmes et des minorités », « droit de la minorité [Azérie] », « droits des lesbiennes, des gays, des personnes bisexuelles et des transgenre », « droits des minorités »? (Iran. p.157 à 162)  

* Peut-on à la fois se référer à la notion de « droits » et évoquer, sans contradictions, « la protection des droits des personnes [séropositives] » en Afrique du Sud (Afrique du Sud. p.6), «l’amélioration de la protection des droits [civils et politiques]» ? (Jordanie. p.177)…

* Dans le même sens, si [les victimes] ont des droits, pourquoi la police Autrichienne devrait-elle être accusée de n’avoir pas « protégée la victime » ? (Autriche. p.31)

* En évoquant, concernant l’Ouganda, le « droit à un recours utile » des «victimes et leurs familles » d’ « homicides illégaux », ne pensez-vous pas que l’ajout du terme : « utile » risque d’invalider le principe même du recours, s’il s’avérait - selon le jugement de qui ? - qu’il ne serait pas « utile » - à qui ? pour qui ? (Ouganda. p.249)
* Enfin, ne pensez-vous pas qu’à user et abuser de ce terme, plus aucun « 
droit » ne soit plus ni signifiant, ni légitime, ni donc garanti ?

* « Droits humains » (1) :Quelle est la différence de signification entre :

- le « Droit international » (Croatie. p.89, Israël et Territoires Palestiniens occupés. p.165, Monténégro. p.227, Somalie. p.313),

- les « droits humains » (Belarus. p.41, Brésil. p.51, etc.),

- le « droit international humanitaire » (Monténégro. p.227, Lybie. p.198, Myanmar. p.231, Résumés régionaux.Asie-Pacifique. p.XLV),

- le « droit international relatif aux droits humains » (Royaume Uni. p.287, Myanmar. p.232),

- les « droits fondamentaux de la personne » (Hongrie. p.144),

- le « droit pénal international » (Croatie. p.89) ?

* Et ce, alors qu’il est toujours fait état, du Conseil desDroit de l’homme [Onu]» (Iran. p.157)…

* « Droits humains » (2) : Quelles relations faudrait-il poser pour (mieux) comprendre les liens entre les « dix millions de personnes dans le besoin d’une aide urgente » en Erythrée (Erythrée. p.105), « les 250.000 personnes (qui) risquaient toujours de mourir de faim et le quatre millions (qui) avaient besoin d’aide » en Somalie (Somalie. p.313) et, pour ne prendre qu’un seul exemple, les personnes citées dans ce Rapport ayant été l’objet d’une interpellation, puis relâchées ? Je précise que je n’ai pas la réponse à cette question. Mais, en revanche, je crois pouvoir affirmer être sûre que l’expression de « droits humains » interdit d’y répondre.

*Droit international :Le Rapport reproduit (p.385 à 395) : « l’Etat des ratifications de certains traités relatifs aux droits humains » : ils sont 19 à être cités. Cette liste est suivie par celle des « Traités régionaux » (11 pour l’Union Africaine, 7 pour l’Organisation des Etats Américains, 18 pour le Conseil de l’Europe.)

* Quelle signification accordez-vous à la ratification par les États de ces textes? * Par ailleurs, leurs « Réserves » - qui, souvent invalident le principe même censé fonder ces textes - ne mériteraient-elles pas d’être connues?

* Quelle est la signification à accorder lorsque, ponctuellement, vous faites état de l’un ou l’autre de ces textes, ou plus justement, à l’un ou l’autre des articles (jamais reproduit, ni référencé) de ces textes ?

* Comment dans un tel enchevêtrements de textes, est-il possible de privilégier tel ou tel d’entre eux ? Sans même aborder la question de l’articulation de ces textes avec les droits nationaux, sans oublier la jurisprudence…

* Enfin, dans la suite de la question précédente, vous faites état, concernant l’Allemagne, d’un « code des crimes contre le droit international » (Allemagne. p.16) et concernant le Bengladesh d’« un tribunal pour les crimes internationaux » (Bengladesh. p.40). S’il s’agit de tribunaux nationaux pour juger de crimes de portée internationale, ne pensez-vous pas que c’est toute la hiérarchie des normes juridiques qui est remise en cause, voire le droit international qui risque d’être vidé de sa substance ?

* « Droit international coutumier » :Vous écrivezqu’en « renvoyant en Chine des Chinois d’origine Ouïghour, réfugiés en Malaisie », la Malaisie « a violé le principe du non-refoulement, inscrit dans le droit international coutumier ». (Malaisie. p.209).

* Qu’est ce que ce « droit international coutumier », lequel aurait inscrit un tel « principe » ?

* Par ailleurs, l’emploi de ce terme de « coutumier » ne serait-il pas de fait une remise en cause de ce que l’on considère, en règle générale, même sans plus de précisions, comme relevant du « droit international » [écrit] ?

* « Droits sexuels et reproductifs » :Pensez-vous que cette terminologie qui recouvre, pour vous :

- « Le droit à la vie dès la conception » (Mexique. p.223) (Cf. Fœtus)

- « L’avortement » (Chili. p.70) (Cf. Avortement)

- « L’avortement et les agressions sexuelles » (Nicaragua. p.238) (Cf. Avortement, Violences contre les femmes)

- « La violence domestique » et « les services pendant la grossesse, pendant l’accouchement et après l’accouchement » (Brésil. p.55) (Cf. Violences contre les femmes, Services)

- « Les mutilations génitales féminines ou le mariage précoce » ainsi que « la mortalité maternelle » et « les services de santé reproductive » (Indonésie. p.152) (Cf. Services, Mutilations génitales féminines)  

- « Le droit des femmes de jouir du meilleur état de santé possible », ainsi que « les violences et les discriminations » contre « les personnes lesbiennes, gays, bisexuelles ou transgenre (LGBT) (Philippines. p.265) » (Cf. Discrimination) …

- « La stérilisation forcée de plus de 200.000 femmes sous la présidence d’Alberto Fujimori dans les années 1990 » (Pérou. p.263) (Cf. Forcé)

- « La contraception d’urgence » (Honduras. p.142)

soit adéquate ?

* Que signifie, enfin, pour « les femmes et les jeunes filles » le fait d’«exercer pleinement leurs droits sexuels et reproductifs » ? (Indonésie. p.152) 

Par ailleurs :

* Quels sont les critères qui justifient que certains des thèmes abordés sous cette dénomination relèvent - ou non - de la rubrique : « Droits des femmes » ?

* Pourquoi avoir créé une rubrique spéciale « Santé maternelle » exclusivement pour la Sierra Leone ? (Sierra Leone. p.305 et 306)

* Pourquoi, concernant le Mexique, n’évoquez-vous que les seuls « droits reproductifs » des femmes - dans une rubrique intitulée, par ailleurs : « Droits sexuels et reproductifs » ? Vous écrivez en effet : « Sept des 11 juges de la Cour suprême (du Mexique) ont fait valoir que les modifications à la loi [qui « reconnaissaient les droit à la vie dès la conception »] « étaient inconstitutionnelles et restreignaient les droits reproductifs des femmes. » (Mexique. p.223).

- Que signifie cette expression : la « procréation » par ailleurs ?

* Pourquoi, enfin, alors que dans l’ensemble du Rapport, seules les femmes semblent être concernées par les naissances, la contraception, l’avortement, la santé maternelle… etc., écrivez-vous, concernant les Philippines : « Les femmes, comme les hommes, étaient toujours confrontés à de sévères restrictions de leur droit à la santé en matière de procréation, notamment en ce qui concerne l’accès à la contraception. » ? (Philippines.p.263)  

* « Droits de l’enfant » : Pourquoi est-il fait si rarement fait référence à la « Convention internationale des droits de l'enfant » ? Et pourquoi le Pakistan et la Nouvelle Zélande sont-ils cités pour avoir ratifié le « Protocole facultatif à la Convention concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants » ? (Pakistan. p.255, Nouvelle Zélande. p.246) (Cf. Protocoles facultatifs [ONU])

E

« Éliminer) ; « Enlèvements » ; «  Esclavage » ; « Esclaves sexuels » ; « Et » ; « État » ; « Exil » ; «  Exploitation » ; « Expulsionforcées » ; « Extrémisme » (9)    

* « Éliminer » : Pensez-vous qu’il soit possible d’écrire, sans inquiétude concernant la signification du terme, qu’au Brésil « une vaste opération de police menée par l’armée et la police dans le sud de la ville a éliminé les bandes criminelles des favelas de Rocinda et de Vidigal […] ? (Brésil. p.52)

* « Enlèvements » : Vous faites état de maoïstes ayant « enlevé et retenu pendant neuf jours deux responsables de l’administration », et cela lors qu’il est fait état d’ « otages ». (Inde. p.147). Pourquoi le recours à la « force » n’est-il pas ici relevé ? (Cf. Forcé)

* « Esclavage » :Pensez vous que l’on puisse concomitamment employer l’expression « maintenir en esclavage », « retenir en esclavage », « réduire en esclavage » ? (Mauritanie. p.217, 219)

* Comment par ailleurs pensez-vous l’article 4 de la Déclaration universelle des droits de l’homme de 1948 qui pose : « Nul ne sera tenu en esclavage ni en servitude ; l'esclavage et la traite des esclaves sont interdits sous toutes leurs formes » avec la position du gouvernement Mauritanien que vous reprenez, sans commentaire : « Il (le gouvernement) s’est également engagé à adopter une stratégie nationale pour éliminer l’esclavage sous toutes ses formes. » (Mauritanie. p.217)

* Pensez-vous enfin qu’une telle déclaration soit, en l’occurrence, signifiante et suffisante ? (Cf. Autorités (Déclarations des))

* « Esclaves sexuels » :Pensez-vous qu’il soit légitime d’employer ce même terme pour évoquer :

- « Les enfants soldats » « enlevés » « par des groupes armés » en République démocratique du Congo (République Démocratique du Congo. p.275) et

- Les femmes, notamment Coréennes, [si injustement nommées] « femmes de réconfort », enlevées, raptées par l’armée japonaise pendant la deuxième Guerre mondiale pour être enfermées dans des bordels ? (Japon. p.176) (Cf. Enlèvements)

* Pensez-vous qu’il soit juste d’écrire concernant les enfants soldats en République Centrafricaine : « Les enfants enrôlés par ce groupe armé servaient de combattants, d’espions, de domestiques, d’esclaves sexuels et de porteurs. » ? (République Centrafricaine. p.272)

* « Et » :Pensez-vous qu’il soit légitime de citer conjointement et donc d’amalgamer et/ou de considérer comme équivalents : « Les politiques et lignes de conduites » (Afrique du Sud. p.5), les « policiers et manifestants » (Albanie.p.9), la « police et forces de sécurité » (Index thématique. p.416), la « force excessive et injustifiée » (Cambodge. p.63), « des forces de sécurité et des civils  [tués lors de violences]»  (Kazakhstan. p.179), « la répression et l’intimidation » (Azerbaïdjan. p.32), « les arrestations et placements en détention » (Bahamas. p.34), des « différents et litiges » (Guatemala. p.131), les « grèves et manifestations » (Bahreïn. p.35), « les escadrons de la mort et les milices », « les violences des gangs etméthodes policières abusives » (Brésil. p.51 et 52),  « le mouvement de contestation et les troubles » (Syrie. p.332), des êtres « exploités et maltraités » (Jordanie.176), des « détenus et autres personnes » (Guinée. p.134), des « défenseurs des droits humains et autres détracteurs du régime » (Malawi. p.210), « les mariages illégaux et précoces » (Tadjikistan. p.337), les « difficultés économiques et les droits des indigènes », « la déforestation et la plantation de coca » (Bolivie. p.46), « l’acquisition des terres et l’exploitation minière » (Inde. p.148), « promouvoir le développement et éradiquer la grande pauvreté » (Brésil.p.51), « le coût de la vie et l’absence de perspectives d’emplois » (Oman. p.248), « l’augmentation du coût de la vie et la démocratie » (Soudan. p.319), (laloi sur) « les victimes et la restitution de terres » (Colombie. p.77), les « discriminations dans la législation et dans la pratique » (Koweït. p.189), « l’apostasie et la sorcellerie » (Arabie saoudite. p.22), « la société civile et des organes de presse » (Azerbaïdjan. p.32), les « réfugiés et demandeurs d’asile » (Belgique. p.44), la « justice et vérité » (Burundi. p.59), les « activités légitimes et non violentes », les « minorités ethniques et religieuses » (France. p.122), « un homme « tué et décapité », , « un certain nombre d’églises et d’ONG » (Hongrie. p.145), le « vol et le pillage » (Mauritanie. p.218)… ? (Cf. Amalgame, « Ou »)  

* « État » : Ne pensez-vous pas qu’affirmer, concernant la Bosnie-Herzégovine : « La rhétorique ambiante, volontiersnationaliste et prônant la division, s’est traduite par un affaiblissement de l’État, notamment du judiciaire », outre ces appréciations non justifiées, ne soit interprété comme une valorisation d’un ‘État fort’ ? Par ailleurs, le « judiciaire » n’est-il pas censé ne pas faire partie intégrante de l’Etat, et (aspirer à) en être indépendant ? (Bosnie Herzégovine. p. 47)

* Vous faites état, concernant l’Afrique du Sud de « garanties écrites de l’Etat » (Afrique du Sud. p.7). Quelle valeur juridique, politique, accordez-vous à ces « garanties » ?

* « Exil » :Vous écrivez, concernant une décision pénale en Iran, que le condamné l’a été à « cinq ans d’emprisonnement en exil » et vous poursuivez entre parenthèse : (ce qui signifie qu’il doit purger sa peine dans une prison éloignée de son domicile) ». Ne pensez-vous pas que cette interprétation mériterait une clarification ? En effet, si être « éloigné de son domicile », c’est être en « exil », que peut bien, dès lors, signifier ce terme ?

* S’agit-il par ailleurs de la teneur, de la traduction exacte de la loi Iranienne ou d’une interprétation d’Amnesty International ? (Iran. p.161)

* « Exploitation » :Pensez-vous que ce même terme puisse être utilisé concernant :

- « Les travailleurs étrangers, et en particulier, les employées de maison [qui] n’étaient pas suffisamment protégées contre l’exploitation et les mauvais traitements de la part de leurs employeurs » dans les Émirats Arabes Unis et au Liban et en Jordanie (Émirats arabes unis. p.101,102, Liban. p.191, Jordanie. p.176)

- Les « enfants contraints à la mendicité forcée ou exploités en tant que main d’œuvre » (Albanie. p.11) ?  

* Par ailleurs, vous évoquez en Indonésie « les 2,6 millions de travailleurs domestiques » […] « susceptibles de l’être » [exploités] Qu’entendez-vous par là ? (Indonésie. p.152),

* Enfin, quel terme employez vous pour les salarié-es ?

* « Expulsionforcées » : Concernant le Nigeria, on peut lire sous la rubrique : « Expulsions forcées » : « Comme l’année précédente, des expulsions forcées ont eu lieu dans tout le pays. Les habitants n’étaient pas véritablement consultés avant ces expulsions, ni prévenus suffisamment à l’avance ; ils n’étaient pas indemnisés et aucune solution de relogement ne leur était proposée. Plus de 200.00 personnes risquaient toujours d’être expulsés de force des quartiers situés au bord de l’eau à Port Harcourt, dans l’Etat de Rivers […]». (Nigeria. p.243) (Cf. Autorités (Déclarations) Ne pensez-vous pas que cette formulation puisse être interprétée comme légitimant le principe même des dites expulsions ?

* Par ailleurs, comment ces « expulsions forcées» (cités dans l’Index thématique concernant 18 pays. p.415) sont-elles parties prenantes des « droits des migrants » ? (Même index, même page)

* Enfin, concernant la Géorgie, on peut lire : « Des expulsions contraires aux normes internationales ont eu lieu ». Quelles sont-elles ?

* « Extrémisme » :Pourquoi le jugement suivant : « L’usage arbitraire de la législation contre l’extrémisme restait préoccupant » (Russie. p.288) n’est-il pas repris à l’identique - ou à équivalence - concernant la législation anti-terroriste, si souvent évoquée dans ce Rapport ?

* Par ailleurs, le terme d’« extrémisme » est-il - ne serait-ce qu’au strict plan juridique - approprié ?

F

« Faire » ; « Fait » ; « Famille » ; « Femmes » ; « Femmes (Droits des) » ; « Femmes (Et filles) » ; « Femmes (Et enfants) » ; « Femmes (Et jeunes enfants) » ; « Femmes (Et hommes) » ; Féministe ; « Fœtus » ; « Force » ; « Force excessive » (Turquie) ; « Forcé » ; « Forces de sécurité » (15) 

* « Faire » :Pensez-vous que l’on puisse concomitamment écrire qu’ :

- Au Kirghizistan, «  les violences […] ont fait des centaines de morts, des milliers de blessés et des centaines de milliers de personnes déplacées » (Kirghizistan. p.186)

- En Bolivie, « les évènements dits d’’octobre noir’ ont fait 67 morts et plus de 400 blessés » (Résumés régionaux. Amériques. p. XXXII)

- En Croatie, « l’opération Tempête aurait fait au moins 677 morts » (Croatie. p.90)

- En Thaïlande, « au moins 11 bombes ont fait trois morts et au moins 65 blessés » (Thaïlande. p.343)

- En Turquie,  « un tremblement de terre… a fait plus de 600 morts » (Turquie. p.355) 

- Au Congo, une femme « a fait une fausse couche », après avoir été rouée de coups par la police ? (Congo. p.81)

* « Fait » : Pensez-vous que l’on puisse employer l’expression de « faits » pour avoir « tiré sur des policiers » (Mozambique. p.229) ? Concernant les agents du RAB (Bataillon d’action rapide) accusés d’avoir tué « plus de 700  personnes » depuis 2004 ? Que l’on puisse évoquer des « faits de terrorisme » (Mauritanie. p.218) ? des « faits de génocide » (Bosnie Herzégovine. p.48) ? des « faits [« présumés » ou non) de viols ou d’autres formes de violence sexuelle » ? (Bosnie-Herzégovine. p.49) Que l’on puisse enfin employer ce même terme concernant l’opération dénommée par Israël Plomb durci qui provoqua la mort de « plusieurs centaines de civils Palestiniens » ? (Israël et Territoires palestiniens occupés. p.166) (Cf. Actes)

* « Famille » :Vous écrivez : « La famille a déposé une plainte » (Bahamas. p.34), « les familles des victimes ont déclaré… » (Bahreïn. p. 40). Vous évoquez «des centaines de familles » (Iran. p.158), ainsi que « la protection de la famille » (Iran. p.161)… Ne pensez-vous pas que l’emploi de ce terme a à voir avec leCode de la familleen Algérie (Algérie. p.13), avec le « Code de statut personnel » en Tunisie(Tunisie. p. 352), avec la charia, mais aussi avec ainsi toutes les législations civiles, pénales, coutumières qui subordonnent les droits des femmes à ceux des hommes ? (Cf. Obéir (A son mari)  

* Quelle différence existe t-il entre les familles, et « les proches » et l’  « entourage » ? (Brésil. p.54)

* Comment faut-il enfin interpréter l’expression de : « parents de sexe masculin » ? (Autorité Palestinienne. p.30))

* « Femmes » :Compte tenu de l’hégémonie que vous conférez au masculin, (Cf. Hommes), on constate en toute cohérence, que lorsqu’il est fait état -rarement donc - de femmes, c’est le plus souvent singulièrement.On peut citer, par exemple : une « prévenue » en Thaïlande(Thaïlande. p.345), « une étudiante » au Bahreïn (Bahreïn. p.37), « une policière » en Espagne (Espagne. p.108), une « syndicaliste » en Corée du Sud (Corée du Sud. p.86), une « prisonnière d’opinion et militante politique » en Iran (Iran. p.158), une « militante pour la paix » en Somalie (Somalie. p.316), « une manifestante » en Turquie (Turquie. p.356), « une manifestante » et « une dirigeante [de l’opposition]» en Géorgie (Géorgie. p.126), « une consultante en sécurité informatique » en Arabie saoudite (Arabie Saoudite. p.22), «  la militante des droits humains » au Bangladesh (Bangladesh. p.40), « la juge » au Venezuela (Venezuela. p.364), « la procureure générale » en Albanie (Albanie. p.10), « la ministre fédérale de la condition féminine » au Canada (Canada. p.67).

On peut lire aussi concernant l’Erythrée : « Une Érythréenne est morte et une autre a été grièvement blessée » et « Deux femmes [nommées] seraient mortes au camp militaire d’Adersete » (Érythrée. p.107)…

* Mais quelle valeur, quelle signification accorder à l’évocation de ces quelques femmes, alors lorsqu’en matière de « droits », ce dont il s’agit concerne la moitié de l’humanité ?

* Pourquoi, concernant l’Iran, associez vous « les femmes » « aux minorités religieuses et ethniques » ? (Iran. p.157) Les dites minorités ne sont-elles pas composées pour moitié d’hommes et de femmes ?

* Enfin, pensez-vous qu’il soit conforme à la réalité historique quand vous faites état : «  des centaines de milliers de personnes descendues dans les rues de Tunis, du Caire, de Benghazi, de Sanna et de nombreuses autres villes de la région »d’écrire que « les femmes [étaient] bien visibles, à l’avant-garde » ? (Résumés Régionaux. Moyen-Orient et Afrique du Nord. p.LXII)

* « Femmes (Droits des) » : Pourquoi et sur quels fondements la rubrique « Droits des femmes » telle qu’évoquée dans l’Index thématique (p.415) concerne t-elle 16 pays, tandis que la rubrique « Droits des lesbiennes, des gays, des personnes bisexuelles et des transgenre » en concerne t-elle 23 ?

* Par ailleurs les lesbiennes ne sont-elles pas des femmes ?

* Enfin que signifie « une personne bisexuelle » ?  

* « Femmes (Et filles) » :Pourquoi est-il fait état des « femmes et filles » (Autorité Palestinienne. p.30, Guatemala. p.132) et non pas d’« hommes et garçons » ? À une exception près, qui malheureusement est sans doute conforme à la réalité de ce qui s’est passé, à savoir la séparation des hommes et des femmes : il est en effet question de « 8.000 hommes et garçons [musulmans de Bosnie ]» « livrés » et « tués » par les forces Serbes de Bosnie (Pays-Bas. p.261).

* « Femmes (Et enfants) » :Pourquoi est-il fait état « des femmes et des enfants » (Kazakhstan. p.181) et non pas des « des hommes et des enfants »

* « Femmes (Et jeunes enfants) » :Pourquoi est-il fait état des « femmes et jeunes enfants » (Italie. p.170) et non pas des « hommes et jeunes enfants » ?  

* « Femmes (Et hommes) » :Ne pensez-vous pas qu’il eut été plus juste  d’écrire au lieu et place de :  

- « 982 condamnés à mort dont 16 femmes »: « 966 hommes et 16 femmes » ? (Nigeria. p.243)

- « 505 personnes dont 35 femmes » [« dans l’antichambrede la mort »] en Ouganda : « 470 hommes et 35 femmes » ?  (Ouganda. p.251) (Cf. Peine de mort)

- « trois condamnés à mort dont une femme » au Sierra Leone (Sierra Leone. p.305) : « Deux hommes et une femme condamné-es à mort » ? (Cf. Mort)

* Féministe : Pourquoi ce terme n’est-il jamais, sauf erreur de ma part, employé dans ce Rapport ?

* Comment qualifieriez-vous, pourtant, pour ne prendre qu’un exemple, les femmes responsables des « organisations de défense des droits des femmes » citées par vous pour la République de Guyana (Guyana. p.139) (Cf. Militantes des droits des femmes)

* Flagellation : Pensez-vous qu’il soit juste d’écrire : « La flagellation était régulièrement infligée par les tribunaux et appliquée [] » (Arabie Saoudite. p. 22), ainsi que la formulation d’« utiliser la flagellation » ? (Résumés Régionaux. Asie-pacifique. p. XLVII)

* « Fœtus » :Comment faut-il interpréter la référence que vous faites, sans commentaires, concernant la Pologne, à deux reprises, à « la santé du fœtus » (Pologne. p.267) ? Il en est de même concernant le « droit à la vie dès la conception » concernant le Mexique. (Mexique. p.223 et 224) 

* Dans le même sens, cette présentation de la constitution Hongroise n’est elle pas sans ambiguïté : « Le parlement a adopté une nouvelle constitution en avril. Celle-ci comportait un certain nombre de nouveautés susceptibles de limiter dans la pratique l’exercice des droits fondamentaux de la personne, comme le principe de la protection du fœtus depuis la conception […] » ?  (Hongrie. p.144) (Cf. Avortement, Droits sexuels et reproductifs)

- Ne s’agit-il pas d’une position anti-avortement d’Amnesty International?

* « Force » : Lorsque vous écrivez : « Des grèves et des manifestations de travailleurs et militants syndicaux ont été réprimés avec une force excessive et injustifiée », (Cambodge. p.63) n’est-ce pas légitimer le bon droit des États à l’exercice de la force ?

* Quel est, selon vous, le ‘bon’ usage de la force par la police [et / ou (selon vous) les forces de sécurité] ?

* Quelle est, selon vous, la distinction entre « la force » et « la répression » ?

* Par ailleurs, que signifie la distinction entre une « force excessive » (Sénégal. p.298), « l’utilisation excessive de la force » (Bahreïn. p.36), « une force excessive et injustifiée » (Cambodge. p.63), « une utilisation excessive de la force par la police» (Jordanie. p.177) ; entre « la force meurtrière » des policiers Tanzaniens « pour réprimer des manifestations  [… ]» (Tanzanie. p.339), ou, toujours concernant la police, le « recours abusif à la force meurtrière » (Guinée. p.133) ?

* Pourquoi, par ailleurs, n’employez-vous pas la même expression pour tant d’autres forces de police, dans tant d’autres pays, dans des conditions et des finalités [quasi] identiques ?

* Quelle est la norme ?

* Enfin, ne pensez-vous pas, pour ne prendre, là encore, qu’un exemple, que considérer que les troupes Irakiennes [pour avoir « pris d’assaut » le camp d’Ashraf «  abritant quelque 3250 exilés iraniens, membres et sympathisants de l’Organisation des moudjahidin du peuple d’Iran (OMPI) »] comme ayant eu « recour[u]s à une force très excessive » relève de l’euphémisme ? (Irak. p.156)

* « Force excessive » (Turquie) : Pensez-vous que cette présentation de l’attaque (ayant causé 9 morts) par Israël du bateau Turc Mavi Marmara souhaitant aborder à Gaza, soit juste ?La voici :« Un rapport de l’ONU sur l’abordage, en mai 2010, du navire Turc Mavi Marmara, avait conclu que les Forces de défense d’Israël avaient fait usage d’une force excessive au cours de cette opération, qui avait entraîné la mort de 9 ressortissants Turcs. » (Turquie. p.355) Soutenez vous cette position du rapport de l’ONU ?

* Et pensez-vous que cette même expression de « force excessive » puisse être employé, concernant la même pays, concernant le « recours, régulièrement, à une force excessive des policiers lors des manifestations » ? (Turquie. p.356) ?

* « Forcé » :Ne pensez-vous pas que l’ajout de l’adjectif « forcé » :

- « Expulsions forcées » (Sierra Leone.p.305, plus 14 pays selon l’Index thématique.p.415)

- « Prostitution forcée » et « mendicité forcée » (Albanie. p.11) 

- « Disparitions forcées » (Algérie. p.13, plus 18 pays) 

- « MGF » [mutilations génitales féminines] forcées » (Libéria. p.196)

- « Évacuations forcées » et « expulsions forcées » (France. p.123),

- « Expulsions forcées » (Sierra Leone. p.305)

- « Évictions forcées » (Ghana. p.128)

- « Déplacements forcés » (Myanmar. p.231, Lybie. p.201)

- « Renvois forcés » (Ouganda. p.250, Royaume-Uni. p.288, Suède. p.325, Suisse. p.326 et 327 [dénommés aussi : « renvoi collectif »] Tanzanie. p.338) ainsi que « renvoi forcé », « retour forcé » (Kazakhstan. p.181)

- «Travail forcé » (Myanmar. p.232)

- « Stérilisation forcée » (de plus de 200.000 femmes) (Pérou. p.263, mais aussi Slovaquie. p.308),

- « ‘Tests de virginité’ forcés » (Résumés régionaux. Moyen-Orient et Afrique du Nord. p. LXVII)  …

ne soit interprété comme une légitimation du terme de « libre » accolé à tous ces termes ?

* Et ne risque t-on pas, lorsque ce n’est pas déjà le cas, à (court) terme, de lire : « expulsion, prostitution, mendicité, disparition, mutilations sexuelles des femmes, évacuation, expulsion, éviction, déplacement, renvoi, retour, travail, stérilisation, test de virginité »… libres ?

* « Forces de sécurité » :Pourquoi peut-on lire, les présentant donc comme étaient indissociables, une rubrique intitulée « Police et forces de sécurité » [laquelle concerne 24 pays] ? (Index Thématique. p. 416)

* Plus encore, que les tâches traditionnellement dévolues à la police soient présentée comme relevant exclusivement des « forces de sécurité » - dont ni l’intitulé, ni les fonctions, ni les pouvoirs, notamment par rapport à la police ne sont définies - n’est-ce pas une légitimation du principe de leur existence ? On peut lire ainsi, concernant le Bahreïn, sous la rubrique : « Utilisation excessive de la force » : « Le recours des forces de sécurité à une violence injustifiée pour disperser les manifestations pacifiques des 14 et 15 février a entrainé la mort de deux personnes. » Et ce, suivi de : « Le 17 février, des policiers anti-émeutes et des membres d’autres organes des forces de sécurité ont démantelé le camp de protestataires installé au rond-point de la Perle. […] Le 16 mars, les forces de sécurité ont déclenché une répression concertée.  […]»  (Bahreïn. p.36)

* Pensez-vous que les nombreuses exactions qu’ils commettent et qui sont ponctuellement - ou non évoquées - remette en cause la légitimité de cette question ?

* Faut-il distinguer par ailleurs « les forces de sécurité » et « les forces de sécurité gouvernementales », « les forces de sécurité » et « les forces de l’ordre » ? (Résumés régionaux. Afrique. p. XXIII et XXV)

* Ne faudrait-il pas préciser si la diversité de « forces » citées dans ce Rapport concernent ou non ce qu’Amnesty International considère comme les « forces de sécurité » ?  

Citons:

- « Lesforces militaires Croates » (Croatie. p.91)

- « Les escadrons de la mort » (Brésil. p.51)

- « Le bataillon d’action rapide (RAB) » (Bangladesh. p.39)

- Des « gardes républicains (responsables de la sécurité des édifices publics) (Albanie. p.9)

- Des « groupes paramilitaires » (Royaume-Uni. p.287)

- Un « groupe armé » (En Casamance) (Sénégal. p.298)

- Des « organisations paramilitaires » (Hongrie. p.144)

- Des « services de sécurité » (Congo. p.82)

- « Les forces de sécurité et des sympathisants du Président Ali Abdullah Sale »… (Yemen. p.367)

* Enfin, concernant la Côte d’Ivoire, il est difficile de comprendre le rôle joué respectivement par les « forces de sécurité fidèles à Laurent Gbagbo », les« forces fidèles à Laurent Gbagbo », les «milices fidèles à Laurent Gbagbo », les « mercenaires libériens etmilices favorables à Laurent Gbagbo » et les « Forces républicaines de Côte d’Ivoire », les « milices qui soutenaient Alassane Ouattara » …(Côte d’Ivoire. p.87 et 88) (Cf. Homicides illégaux)

G

« Gaza » ; « Genre », « Geste » ; « Grèce » ; «  Guerre » (5)

* « Gaza » : Pensez-vous qu’il soit possible d’écrire sans commentaire, ni jugement : « En septembre, une commission d’enquête des Nations Unies a conclu que le blocus naval de Gaza était légal, sans toutefois aborder la question de la légalité de la politique de bouclage de Gaza. » Ne pensez-vous pas qu’une prise de position d’Amnesty International serait nécessaire ?  

* Genre :Dans la rubrique « Droits des femmes », on peut lire concernant le Koweït : « Le CEDAW a exhorté le gouvernement à [ …] « adopter une législation sur l’égalité entre les genres » (Koweït. p.190) Que signifie cette expression : l’ « égalité entre les genres » : en quoi se différencie t-elle de l’ « égalité entre les sexes », de l’ « égalité entre les hommes et les femmes », de l’ « égalité entre les êtres humains » ?

* Pensez-vous qu’écrire, concernant l’Espagne ceci :« En juillet, le tribunal d’instruction n° 1 (?) a ajouté au chef de crimes liés au genre aux enquêtes ouvertes pour crimes de génocide, d’actes de terrorisme et de torture perpétrés au Guatemala au cours du conflits qui a divisé le pays » ne méritait-il pas d’être, eu égard à la gravité de l’emploi du mot « crime » lié à celui de « genre », approfondi ? (Espagne. p.110)

* Que signifie : « les transgenres [et ceux qui défendent leurs droits]» ? (Jamaïque. p.174)

* Que signifie : « une identité de genre non conventionnelle » ? (Nigeria. p.245)

* « Geste » : Pensez-vous que l’on puisse, sans réduire leur portée et leur signification, qualifier de « geste [de protestation]» les immolations par le feu des dix moines et deux religieuses Tibétaines en Chine ? (Chine. p.73)

* « Grèce » :Pensez-vous que la présentation de la « crise Grecque » - sous l’intitulé : « Contexte » - soit juste ? La voici : « La crise financière s’est poursuivie et le pays est davantage encore enfoncé dans la récession. Une série de manifestations ont eu lieu en juin et en octobre alors que le Parlement s’apprêtait à voter un ensemble de mesures d’austérité. Entre les mois de mai et d’août, le mouvement des « Indignés » en Grèce a organisé des sit-in pacifiques sur les places principales d’Athènes et de Thessalonique pour dénoncer les mesures d’austérité ? Le 26 octobre, les responsables de la zone Euro et le Fonds Monétaire international (FMI) sont parvenus à un accord avec les banques et autres créanciers de la Grèce pour qu’ils réduisent de 50 % la valeur nominale de leurs obligations grecques. Á la suite de la démission du Premier ministre et d’intenses négociations entre les principaux partis politiques du pays, un gouvernement transitoire de coalition a été formé en novembre. »  (Grèce. p.128)

Guerre : Vous évoquez des «  violations des lois ou coutumes de guerre ». (Bosnie-Herzégovine. p.48)Ne pensez-vous pas qu’assimiler « lois » et « coutumes » ne risque d’affaiblir les quelques rares - et si rarement respectées - lois de la guerre ?

H

« Haine » ; « Homicides légaux » ; « Hommes » ; « Humanitaire » ; « Humanitaire (Gaza) » (5)

* « Haine » :Pourquoi faites-vous, à plusieurs reprises, référence à « la haine » (et au « mépris ») contre «  les lesbiennes, les gays, les personnes bisexuelles et les transgenre » (Afghanistan. p.1), alors que vous n’employez jamais ce terme concernant, par exemple, les femmes ?

* Par ailleurs, sur quels fondements, comment faudrait-il juger ? légiférer ? - et donc préalablement définir : les « crimes de haine » (Philippines. p.265) ? les « crimes motivés par la haine » ? (Hongrie. p.144)  l’« incitation à la haine ethnique » ? (Burundi. p.60) Et pourquoi ces distinctions ?

* « Homicides illégaux » :On lit concernant :

- Le Burundi : «  Des commissions d’enquêtes ont été mises en place […] contre des membres des forces de sécurité mis en cause dans des homicides illégaux[…] » (Burundi. p.59)

- Le Bahreïn : « La police et autres forces de sécurité avaient eu recours à une force excessive contre des manifestants, ce qui était à l’origine d’homicides illégaux. » (Bahreïn. p.39)

Ne pensez-vous pas que l’ajout du terme d’ « illégal » à celui d’ « homicide » peut légitimer la reconnaissance de la possible existence d’homicides « légaux » ?

* Par ailleurs, quelle différence faites-vous entre les « homicides illégaux » et « le recours illégal à la force (par) des policiers » ? (Mozambique. p.229) 

* « Hommes » :Pourquoi tous - ou quasiment tous - vos termes sont-ils au masculin, et donc ne concernent-ils des hommes ? (Cf. Femmes)

* Quelques exemples, parmi des centaines ? des milliers ? : « orphelins » (Albanie. p.9), « enquêteurs », « prisonniers politiques » (Afrique du Sud. p.7 et 8), « témoins » (Angola. p.17), « malfaiteurs » (Bangladesh. p.41), « opposants » (Bénin. p.45), « soldats » (Canada. p.67, Somalie. p.312), « civils » (Colombie. p.76), « sympathisants » (Côte d’Ivoire. p.87), « représentants du gouvernement » (Croatie. p.91), « étudiants » (Guinée Equatoriale. p.137), « manifestants » (Kazakhstan. p.179), « exilés » (Irak. p.156), « demandeurs d’asile » (Israël et Territoires Palestiniens occupés. p.168), « manifestants, sympathisants des grévistes, syndicalistes et militants de l’opposition » (Kazakhstan. p.179), « observateurs » (Kazakhstan. p.180), « spectateurs » (Guyana. p.198), « migrants » [alors que seules sont concernées « les employées de maison étrangères »] (Liban. p.193), « agents de l’état » (Lituanie. p.202), « Albanais de Macédoine » (Macédoine. p.203), « collaborateurs » (Macédoine. p.205), « défenseurs des droits humains » (Malawi. p.209), « touristes étrangers » (Maroc et Sahara occidental. p.216), « réfugiés » (Monténégro. p.227), « dirigeants » (Niger. p.239), « habitants » (Nigeria. p.243), « participants » (Oman. p.247) , « prisonniers » (Pakistan. p.258), « ressortissants », « demandeurs d’asile » et « migrants » (Pays-Bas. p.261)  « travailleurs étrangers » (Qatar. p.270, Liban. p.191), « patients » (Roumanie. p.283), «  détenus » (Serbie. p.300), « Roms, Ashkalis et ‘Egyptiens’ » (Serbie. p.303), « enseignants » (Soudan du Sud. p.321),  « magistrats, enseignants et professionnels de santé » (Tchad. p.341), « réfugiés », « immigrés », « travailleurs émigrés », « demandeurs d’asile » (Thaïlande. p.345), « mineurs » (Turquie. p.357), « dissidents » (Viêt-Nam. p.365), « militants » (Zimbabwe. p.373)…

* Ce quasi monopole des hommes est si prégnant, si dominant, si aveuglant que même les termes qui ne sont pas a priori censés spécifiquement les concerner : Victimes, personnes, figures, membres, bandes, gens, enfants, jeunes, proches, militaires, forces, bénéficiaires, journalistes, syndicalistes, autorités, grévistes, réservistes, personnalités, hauts fonctionnaires, et même Justice et famille sont eux-mêmes touchés par ce prisme hégémonique de cette vision quais exclusivement masculine que vous avez du monde.

* Le monde est-il vraiment peuplé quasi exclusivement d’hommes, les femmes n’en représentant que quelques exceptions ? (Cf. Femmes)

* Et, pourquoi pourtant le terme « homme » est-il rarement employé ? Exemple : « les deux hommes ont été remis en liberté » (Niger. p.239)

* Quelques - rares - exceptions doivent être cependant relevées :

- Il est question au Bahreïn « des prisonniers de sexe masculin et féminin » (Bahreïn. p.38), bien que l’on puisse se demander pourquoi il n’est pas écrit des prisonniers hommes et femmes, ou des prisonniers et des prisonnières…

- en Corée du Nord et au Guatemala, d’« hommes, femmes et enfants » (Corée du Nord. p.83, Guatemala. p.132), bien que l’on puisse se demander pourquoi cette distinctions est faite si elle est censée concerner tous les êtres humains vivants dans ces pays.

* Humanitaire :Pensez-vous que l’on puisse tout à la fois employer ce terme dans le sens - classique, courant - d’« apporter une aide humanitaire » [aux communautés du Guatemala] » (Guatemala. p.198) et écrire : « Les forces de Mouammar Kadhafi ont commis des violations graves du droit international humanitaire, y compris des crimes de guerre, [alors qu’elles tentaient de reprendre les villes tenues par l’opposition.» (Lybie. p.198) ? Peut-on donc assimiler « aide humanitaire » et « guerre » ?

* Vous écrivez, par ailleurs, concernant les migrant-es qui, venant d’Afrique du Nord et Sub-saharienne tentent - au péril de leur vie - d’entrer en Europe : « Ceux qui sont malgré tout parvenus sur l’autre rive de la Méditerranée y ont trouvé une Europe souvent peu désireuse de les accueillir. Au lieu d’apporter une réponse humanitaire à une crise humanitaire, les pays européens ont continué de se focaliser sur la police des frontières et le contrôle des flux migratoires. » (Résumé régionaux. Europe et Asie centrale. p.LII). Pensez-vous vraiment que « le contrôle des flux migratoires » relève du seul « humanitaire » ?

* Que les États n’ont pas à se préoccuper de « la police des frontières » ?

* Enfin, ne pensez-vous pas qu’il eut fallu clarifier les relations entre l’ « Europe » et « les pays européens » ? (Cf. Droit de circuler librement)

* « Humanitaire (Gaza) » :Pensez vous que l’on puisse intituler une rubrique « Blocus de Gaza - Crise humanitaire » ? Et, dans le même questionnement, que l’on puisse lire, sans autre analyse, que «  le blocus de Gaza a prolongé la crise humanitaire » ? (Israël et Territoires palestiniens occupés. p.165) (Cf . Gaza)

I

« Illégal » ; « Impunité » ; « Indigènes » ; «  Indépendant » ; « Indépendants « Organismes) » (5)

* « Illégal » :Ne pensez-vous pas qu’évoquer : des « personnes tuées illégalement » et employer l’expression d’ « homicides illégaux » (Nigeria. p.240, République démocratique du Congo. p. 273 et 274, Monténégro. p.228), d’« homicides [qui pourraient avoir été] commis en toute illégalité» (République Dominicaine. p.278)puisse être interprété comme justifiant des meurtres, des assassinats qui, eux, bénéficieraient du qualificatif de « légaux » ?

* Dans le même sens, que pensez vous de l’emploi de termes tels que «placement illégal (en résidence surveillée) » (Swaziland. p.329), « transfert illégal » (Royaume Uni. p.284), « détention illégale [par des policiers]» (Russie. p.291), « attaques illégales » (Somalie. p.313), « détention illégale d’explosifs » (Philippines. p.265), « détentions illégales de balles de pistolet » (Azerbajian. p.32) ?

* Enfin, quant aux « grèves [qui], au Kazakhstan, ont été déclarées illégales », tandis que « des centaines de grévistes ont été licenciés » (Kazakhstan. p.180), ne pensez vous pas qu’il eut été utile ? préférable ? nécessaire ? qu‘Amnesty International - qui ne se prononce pas sur cette « déclaration » - le fasse ? Et, dès lors, se prononce aussi sur ce qu’elle entend par « marché du travail illégal » ? (Arabie Saoudite. p.22)   

* « Impunité » :Pensez-vous que concernant « l’Europe-Asie Centrale », dans la rubrique : « Torture et mauvais traitements », il soit possible décrire que : « Des poches d’impunité particulièrement tenaces subsistaient » ? (Résumés Régionaux. Europe et Asie Centrale. p.LIX) Comment lutter contre « des poches d’impunité » ?

* « Indigènes » :Concernant le Pérou, il est fait état concomitamment de « peuples indigènes », de « communautés indigènes », de « populations indigènes » et de « populations autochtones »…(Pérou. p.262) Pourquoi - en une seule page… - cette multiplicité de termes ?

* Par ailleurs, on peut lire concernant un projet d’aménagement hydroélectrique le Brésil : « La population locale y compris indigène a protesté [...]» En quoi cette distinction est-elle nécessaire ? Comment nommeriez-vous la population « locale » « non indigène » ?

* « Indépendants » :Ne pensez-vous pas que faire état, concernant l’Ouzbékistan, de « militants indépendants des droits humains » comme de « journalistes indépendant» - outre le fait que ce terme n’est ni défini, ni explicité - puisse laisser planer un doute concernant et les militants et les journalistes que vous ne qualifiez pas ainsi, dans ce pays ou dans les autres ? (Ouzbékistan. p.252)

* « Indépendants » (Organismes) :Quels sont les critères vous permettant de qualifier d’ « indépendantes » :

- « La direction indépendante des plaintes (ICD) « et la loi relative à « la direction indépendante des enquêtes de police (IPID) » en Afrique du Sud ? (Afrique du Sud. p.7)

- « La commission indépendante des droits humains, organisme de contrôle mis en place par l’Autorité palestinienne » (Autorité palestinienne. p.28,29)

- « La commission d’enquête indépendante de Bahreïn [« composée d’experts internationaux et instituée par le roi »]» (Bahreïn. p.35,38 et 39)

- « La commission nationale indépendante des droits de l’homme » (Burundi. p.61)

- « La commission électorale nationale indépendante » (Guinée. p.133)

- « L’organisation indépendante Philippine LGBT Hate Crime Watch » (Philippines. p.265) ?

* Dans le même sens, mais concernant cette fois des partis politiques, pourquoi qualifiez-vous le CPDS et l’U.P comme étant les « deux seuls partis indépendants de Guinée Equatoriale » ? (Guinée Equatoriale. p.137)

* À l’opposé, on peut lire, concernant :

- La Grèce (p.128/129): « Une loi promulguée en janvier visait à mettre en place un mécanisme de traitement des plaintes contre la police. On s’interrogeait toute fois sur l’indépendance de cet organe et sur l’efficacité de sa mission. »  

- La Bosnie-Herzégovine (p.50) : « On ne pouvait que déplorer, notamment, le fait que l’Institut national de personnes disparues ne fonctionnait pas de manière indépendante. »

K

« Karimov (Président) » (1)

* « Karimov (Président) » :Ne pensez-vous pas que la conclusion du rapport d’Amnesty International concernant sur l’Ouzbékistan ne soit interprétée comme un soutien formel de la politique militaire des Etats-Unis et de l’Otan, notamment en Afghanistan ?

La voici : « Le Président Karimov s’étant par ailleurs engagé en septembre à entreprendre des réformes économiques, politiques et démocratiques, le Congrès américain a levé les sanctions qu’il avait imposé sept ans auparavant, au nom du respect des droits humains, sur l’assistance militaire à l’Ouzbékistan. Cette mesure a été prise dans le souci de faciliter la coopération en matière de ravitaillement des troupes des Etats-Unis et de l’Otan stationnées en Afghanistan, pays frontalier de l’Ouzbékistan. »

* Pensez vous par ailleurs que l’ «engagement » du président Karimov puisse suffire à juger de la politique mise en œuvre et être en elle-même une garantie ? (Cf. Autorités (Déclarations des), OTAN)

L

« Laisser » ; « Liberté » ; « Liberté d’expression » ; « Liberté (Privation de) » ; « Libre consentement à des rapports sexuels » ; « Lituanie » ; « Livrer (Se livrer à) » (7)

* « Laisser » :Pensez-vous que l’on puisse écrire que les « bombes à sous munitions » et les « mines terrestres » ont été « laissées dans le sud du Liban par les forces Israéliennes au cours des années précédentes » ? (Liban.p.192)

* Ne pensez vous, par ailleurs, qu’écrire concernant les habitants expulsés d’un favela : Ils « ont indiqué que les employés municipaux leur ont ordonné de partir immédiatement, sans leur laisser suffisamment de temps pour prendre leurs affaires avant la démolition au bulldozer de leurs habitations » (Brésil. p. 55) signifie, qu’avec « suffisamment de temps », cette expulsion était légale ? légitime ?

* « Liberté » :Il est fait état de « Droits des migrants à la liberté »(Italie. p.171). Sans même aborder la question de la signification de cette expression, pourquoi n’est-il, par exemple, jamais fait état des « Droits des femmes à la liberté » ? (Cf. Droit de circuler librement)

* « Liberté d’expression » :Concernant « la liberté d’expression et l’accès à l’information », on peut lire : « Un point positif est cependant à noter : Au Nigéria, le président Goodluck Jonathan a enfin promulgué la loi relative à la liberté de l’information. » (Résumé régionaux. Afrique. p.XXIII). Or, sous la rubrique « Liberté d’expression », on lit : « Les défenseurs des droits humains et les journalistes étaient systématiquement en butte à des actes d’intimidation et à des agressions. [...] Les personnalités politiques usaient de plus en plus souvent de leur influence pour faire arrêter des personnes qui critiquaient les autorités. » (Nigeria. p.244) Comment ces deux constats sont-ils compatibles ?   

* « Liberté (Privation de) » :Sur quels fondements, Mirsad Repak, dont il est précisé qu’il « avait servi dans les Forces de défense croates », peut-il avoir été « déclaré coupable du chef de ‘privation de liberté’ pendant la guerre en Bosnie-Herzégovine » ? (Norvège. p.246)

* Que signifie cette expression, dont il est précisé qu’il s’agit d’une « infraction extrêmement grave » ? A t-elle un fondement juridique ? national ? international ?

* « Libre consentement à des rapports sexuels » :Vous considérez, à propos de la réforme d’un article du code pénal de Bosnie-Herzégovine en matière de « viol et autres formes de violences sexuelles », qu’elle modifierait « sérieusement la notion habituelle de libre consentement à des rapports sexuels. » (Bosnie-Herzégovine. p.49)

* Sur quel texte de droit national et / ou international, vous fondez-vous pour affirmer cela ?

* Quelle est cette nouveau concept juridique qui, s’il s’avérait valide, détruirait ipso facto tous les mariages et qui par ailleurs serait « habituel » ?

 * Et que devons-nous comprendre concernant la signification de l’emploi de l’article « des » ? S’agirait-il de tous les « rapports sexuels » ?

* « Lituanie » :« Le rôle joué par les pouvoirs publics Lituaniens dans les programmes de ‘restitution’ et de détention secrète menées par les Etats-Unis » ainsi que « les discriminations concernant les lesbiennes, gays, personnes bisexuelles et transgenre » sont-ils vraiment, en matière de « droits humains » - étant les deux seules traitées - les deux questions essentielles pour ce pays ?

* « Livrer (Se livrer à) » :Pourquoi écrivez-vous : « Les forces de sécurité se sont de nouveau livrés à des actes de torture » et non pas : « ont à nouveau torturé » ? (Thaïlande.p.343)

M

« Manifestations » ; « Manifestants » ;  « Militante des droits des femmes » ; « Mains (Entre les) » ; « Mariage entre personne de même sexe » ; « Médiateur/trice » : « Meilleur (développement) » ; « Milice civile » ; « Minimum « D’hygiène » ; « Misère » ; « Mort (Trouver la) ; « Mouvement spirituel » ;  « Mutilations génitales féminines (MGM) » (13)

* « Manifestations » :Comment, concernant la Russie, distinguer les« rassemblements sur la voie publique » les « manifestations », les « actions de protestation » (Russie. p.289), concernant le Tchad, les « mouvements de protestation » (Bahreïn. p.36, Tchad. p.341), concernant l’Albanie les « violentes échauffourées » (Albanie. p.9) ?  

* Et si ces manifestations ne sont que difficilement distinguables, pourquoi employer des termes si différents ?

* « Manifestants » :Dans le même sens, quelle différence faites-vous entre « manifestants », « protestataires », « dissidents », « militants », « détracteurs du gouvernement », « opposants », « militants des droits humains » […] (Syrie. p.331, 332), entre « jeunes militants et partisans de l’opposition » (Azerbadjïan. p.32), « insurgés » (Thaïlande. p.343), « protestataires » (Russie. p.288)… ?

* « Militante des droits des femmes » :Vous définissez ainsi Hanadi Zahlout (Syrie. p.33) ainsi que Faranak Farid [dont vous précisez qu’elle est par ailleurs, «journaliste »] (Iran. p.159) : sont-elles les seules (ou quasiment) à pouvoir être ainsi qualifiées ?

* En outre, concernant des initiatives politiques de femmes, j’ai lu concernant

- l’Iran (p.160 et 161) ceci : « Des militantes des droits des femmes, y compris celles qui participaient à la campagne Un million de signatures, également appelée Campagne pour l’égalité ont été persécutées et harcelées » (Iran.)

- et, concernant L’Arabie Saoudite (p.22), il est fait état de la campagne Women 2Drive et de celle nommée : « Mon droit, ma dignité »  

* S’agit-il des seules initiative spécifiques [la quelle comportaient nécessairement des « militantes des droits des femmes »] méritant d’être citées ?

* Et pourquoi concernant les pays dits occidentaux, n’est-il pas fait, dans ce Rapport, une seule fois référence à une campagne, une initiative, des avancées législatives menées par des militantes des droits des femmes, par des féministes dans les pays dits occidentaux ? Comment un tel déni peut-il être justifié ? (Cf. Femmes, Féminisme)

* Comment qualifieriez-vous « les dames en blanc » à Cuba ? (Cuba. p.93 et 94)

* « Mains (Entre les) » : Pensez vous que créer une rubrique dont l’intitulé est : « Morts aux mains de la police » soit adéquat ? (France. p.122) (Cf. Mort)

* « Mariage entre personne de même sexe » :Pourquoi et sur quels fondements semblez-vous critiquer l’Australie qui n’aurait pas «  adopté une loi autorisant le mariage entre personnes de même sexe » ? (Australie. p.27) Critiqueriez-vous de la même manière, par exemple, l’Arabie Saoudite ?  

* Vous écrivez, par ailleurs, sans commentaire : « Dans une décision prise à l’unanimité en mai, la Cour suprême fédérale a estimé - concernant le Brésil - que les couples homosexuels devaient bénéficier de droits équivalents à ceux des couples homosexuels.» (Brésil. p.52) Cela signifie t-il que vous  approuvez la position de la Cour suprême Brésilienne ?

* Par ailleurs, quelles sont les différences entre l’autorisation du « mariage entre personnes de même sexe et « les droits » des « couples homosexuels ».

* Enfin, qu’entendez-vous par « droits équivalents » ? (Cf. Polygamie)

* « Médiateur /trice» :À plusieurs reprises, concernant plusieurs pays (République Dominicaine, Kirghizistan, Autriche, Albanie, Pologne, Monténégro…) vous évoquez l’existence de, et/ou la nécessité de créer un poste, une fonction, un bureau, bref des pouvoirs pour le/la «médiateur/trice ».

* Ainsi, concernant la République Dominicaine, vous écrivez : « Pour la 10 ème année consécutive, le Parlement a omis de nommer un médiateur des droits humains. » (République Domincaine. p.278)

* Et, concernant la Pologne, on peut notamment lire, sous la rubrique « Discrimination », ceci : « Le Gouvernement n’a pas dégagé de moyens suffisants pour permettre au Bureau de la médiatrice de remplir la nouvelle mission de garant de l’égalité qui lui a été confiée. […]» (Pologne.p.266).

* Sur quels fondements ? avec quels pouvoirs ? avec quelles fonctions ? pourvu-es de quelle indépendance ? soutenez vous ces médiateurs / trices ?

* « Meilleur (Développement) » : Que signifie, concernant la Thaïlande, l’expression de « revendications en faveur d’un meilleur développement politique et économique de la région » ? (Résumés régionaux. Asie-Pacifique. p. XLVI)

* « Milice civile » : Concernant les Philippines, vous faites état de la politique menée par le Président Aquino, qui a, « à la suite du gouvernement précédent », « consisté à renforcer la sécurité des sites privés (« d’extraction minières ») en y déployant des milices privées ». Outre le fait que le constat ne provoque pas de votre part de critique, et que donc la notion de « milice civile » ne vous paraît pas antinomique avec celle de « Droits humains », on peut, en sus, s’interroger sur la suite du dit constat. La voici : « Or, ces milices, qui opèrent sans respecter de réelle discipline militaire, et en dehors de toute obligation de rendre des comptes [ont été impliquées  dans des cas de torture et de détention arbitraire]… » Ne s’agit-il pas clairement d’une incitation à militariser les milices privées ? (Cf. Obligation de rendre des comptes)

* « Minimum (D’hygiène) » : Concernant la Moldavie, des conditions des détenus dans les prisons sont précisément dénoncées. Vous faites état de « toilettes exposées aux regards d’autres détenus », de détenus, pendant les transferts, maintenus « pendant plusieurs heures dans des wagons surchauffés », « pass[ant] la journée sans boire ni manger », de « l’absence de réglementation sanitaire ». Mais, ne pensez-vous pas que clore cette présentation par : « permettre aux détenus d’avoir un minimum d’hygiène » ne risque t-il pas de valider la légitimité d’un nouveau concept : « un minimum de » ? (Moldavie. p. 225)

* « Misère » : Pensez-vous que l’on puisse employer l’expression de «spirale de la misère » ? (Résumés régionaux. Afrique. p. XXII)

* Comment peut-on lutter contre « la spirale de la misère » ?  

* « Mort (Trouver la) » :Pensez-vous que l’on puisse écrire que :

- des « personnes tuées » [« après avoir été accusées de sorcellerie »] ont « trouvé la mort » ? (Mozambique. p.229) 

- « sept dalits ont trouvé la mort quand la police a ouvert le feu sur les manifestants » ? (Inde. p.148) ?

- « 18 civils dont 4 enfants ont trouvé la mort » du fait de l’explosion d’une mine antichar au Soudan ? (Soudan du Sud.p.320)

- « les deux français enlevés par l’AQMI à Niamey ont trouvé la mort au cours d’une opération de sauvetage manquée à la frontière malienne. » ? (Mali. p.213) …

* Et, par comparaison, que penser de la phrase : « L’incendie volontaire d’un wagon du Subarmati Express » a « entraîné la mort de 59 pèlerins hindous » (Inde. p.149) ?

* « Mouvement spirituel » :Sur quels fondements, selon quels critères le Fa Lun Gong est-il qualifié de « mouvement spirituel » ? (Chine. p.72)

* « Mutilations génitales féminines (MGM) » :Pourquoi évoquez-vous les « mutilations génitales féminines (MGM)» pour la Guinée (Guinée. p.136), le Liberia (Liberia. p.196), la Tanzanie (Tanzanie. p.339), et non pas, par exemple, pour l’Egypte ?

* Pourquoi les nommez-vous ainsi au lieu de ‘mutilations sexuelles des femmes’ ?

* Pensez-vous que les expressions : « se livrer à cette pratique », tout comme celle de « se faire exciser »soient appropriées ? (Guinée-Bissau. p.136)

* Approuvez-vous l’expression de « circoncision féminine » que vous citez, certes entre guillemets, concernant l’Indonésie(Indonésie. p.152), comme celle de « pratiques traditionnelles nocives et discriminatoires » (Sierra Leone. p.306)? (Cf. Pratique, Violences faites aux femmes)

N

« Normes internationales d’équité » (1)

* « Normes internationales d’équité » : Concernant le Liban, vous affirmez que « des « procès (ont été) non conformes aux normes d’équité. (Liban. p.191). Concernant l’Irak, vous considérez que : « d’une manière générale, les procès ne respectaient pas les normes internationales d’équité », (Irak. p.155) Quelles sont ces normes ?  

* Par ailleurs, le terme d’ « équité » est-il bien celui repris par le droit international ? Et si oui, dans quel(s) texte (s) ?

* Quelle distinction faites-vous entre «égalité » et « équité » ?  

* Et quelles relations ces « normes [internationales] d’équité » ont-elles avec les textes de droit international concernant « les droits humains » ? (Cf. Droits Humains)

O

« Obéir à son mari » ; « Obligation de rendre compte » ;  « Obligations les plus élémentaires » ; « ONU » ; « Opinion publique » ; « Ou » ;  « Ouïgoures » ; « OTAN » (8)

* « Obéir (À son mari) » : Concernant la Russie, en Tchétchénie, vous faites état d’une femme [dont le nom a été changé], « battue par son mari » et dont deux instances, l’une religieuse (musulmane), l’autre gouvernementale « lui ont  enjoint d’obéir à son mari […].» (Russie. p.292) Ne pensez-vous pas que dans la mesure où cette injonction légale faite aux femmes - leur déniant tout statut de sujet de droit - concerne des dizaines de millions d’entre elles, cette obligation méritait d’être traité à la mesure de ce statut de sous-êtres légaux - devant notamment « obéir à leur mari » - qui est celui de tant de  femmes ?

* Et ne pensez-vous pas que ne pas aborder la question de cet infra statut légal, faute d’être abordé et traité à la mesure où il doit l’être, interdit de poser la question essentielle : « les droits humains » excluent-ils, sauf exceptions, les femmes ? Ne pensez-vous pas que tant que lois civiles, religieuses, coutumières, pénales ne seront pas posées, critiquées, comme elles doivent l’être, c’est à dire aux fondements du droit, la réponse ne peut être que négative ? (Cf. Droits humains, Femmes, Hommes, Patriarcat)

* « Obligation de rendre compte » : Dans l’Index Thématique (p.416), sous cette formulation, deux pays sont nommés : la Serbie et le Sri Lanka comme relevant de cette obligation ; on  retrouve cependant cette expression concernant d’autres pays : le Guatemala, la Tunisie, par exemple. À la lecture de cette ‘nouvelle’ obligation, ne pensez-vous pas qu’il eut été nécessaire de préciser : qui doit rendre compte, de quoi doit-il être rendu compte, et à qui faut-il rendre compte ?

* Plus encore, ne pensez-vous pas que lire, concernant la Tunisie : «  Le ministère de l’Intérieur a exposé « une ‘feuille de route’ pour la réforme de la police », à laquelle il est reproché notamment de ne pas « obliger les responsables à rendre compte de leurs actes » ne soit considéré comme une récusation de l’exigence de justice ? (Tunisie. p.351)

* Dans une formulation légèrement différente, vous écrivez, concernant :  

- La Russie, de l’« obligation des policiers de répondre de leurs actes » (Russie. p.291)

- Le Guatemala, de « l’obligation [pour les responsables de violences contre les femmes] de répondre de leurs actes » (Guatemala. p.132),

- Le Tchad «de ce que des membres des forces de sécurité Tchadiennes et de groupes armés responsables d’atteintes aux droits fondamentaux, n’ont pas été tenus de rendre compte de leurs actes, [tandis que les victimes étaient abandonnées à leur sort.] » (Tchad. p.340) …

Ne pensez-vous pas que ces assertions ne provoque effectivement une inquiétude concernant le maintien de la validité du concept même de « Justice » ? (Cf. Actes)

* « Obligations les plus élémentaires » : On peut lire, concernant la Bulgarie, ceci : « Le projet de stratégie nationale en matière d’asile, de migration et d’intégration reconnaissait également que la Bulgarie ne disposait pas de capacités institutionnelles suffisantes pour s’acquitter de ses obligations les plus élémentaires à l’égard des demandeurs d’asile. » (Bulgarie. p.57) Ne pensez-vous pas que cette formulation risque de disqualifier le concept même d’ « obligations » [légales ?], dès lors, réduit à sa plus simple expression, car conditionné par, subordonnée à ses « capacités » ?

* Plus globalement, n’est-ce pas - en posant une hiérarchie en la matière qui serait notamment fonction des moyens des Etats, la Bulgarie étant considérée comme n’ayant pas « les capacités […] suffisantes » - invalider la notion même de « droit » valable pour tous et toutes?

* « ONG » : À de très nombreuses reprises, vous faites référence aux ONG (Organisations non gouvernementales) qui recouvrent des réalités très différentes et auxquelles vous attribuez, par ailleurs, des statuts, des rôles, des fonctions de nature très diverses. Ne pensez-vous pas qu’il serait nécessaire que vous clarifiez le rôle que vous leur accordez, notamment par la référence aux règles posées en la matière par l’ONU ? Et ce que recouvre ou non ce terme.

* Pour ne prendre qu’un exemple, celui de l’Azerbaïdjan, pourquoi qualifiez-vous l’Institut national démocratique et la Maison des droits humains d’ « organisations internationales » ? Comme l’ONU ? (Azerbaïdjan. p.33)

* « ONU » : Vous citez à de nombreuses reprises, concernant nombre de ses instances, nombre de ses responsables, nombre de ses Rapporteurs/euses, l’ONU. Avez-vous des désaccords avec cette institution ? Si oui, si non, lesquels ? (Cf. Rapporteurs/euses spéciaux, Sources (Du rapport))

* « Opinion publique » :Concernant la Tanzanie, vous écrivez concernant le projet de révision de la constitution que « la minorité parlementaire de l’opposition estimait que l’opinion publique n’avait pas été suffisamment consultée sur ce nouveau texte […]» (Tanzanie. p.338) Que signifie, pour vous, ce terme ?

* Comment par ailleurs peut-on [ le gouvernement ? le parlement ? ] «consulter une opinion publique » ?

* Quelle place, statut, fonction attribuez-vous à « la consultation » de ladite « opinion publique » dans le cadre d’une ‘démocratie parlementaire’ ?

* « Ou » :Pensez vous qu’il soit légitime de citer comme relevant d’une alternative de nature équivalente ? :

- Des personnes « assignés à domicile de manière illégale ou victimes de disparition forcée » (Résumés régionaux. Asie Pacifique. p.XLII)

- Des personnes « torturés ou maltraités » (Jordanie. p.176)

- Un « assassinat ou un vol aggravé » (Cameroun. p.66)

- Les « violations des lois ou des coutumes de guerre » (Bosnie-Herzégovine. p.48)

- Les « politiques, raciales ou religieuses » (Bosnie-Herzégovine. p.48) » 

- Les « services illicites ou non réglementés » (Brésil. p.53)

- Le « logement ou l’éducation » et « les minorités ou les communautés religieuses » (Bulgarie. p.56)

- Des « bandes criminelles ou des policiers » (Jamaïque. p.173)

- Des « convictions ou pratiques religieuses », des « organisations islamistes interdites ou non reconnues » (Kazakhstan. p.182)

- Des « opposants - réels ou supposés - » (Madagascar. p.206)

- Une « enquête sérieuse ou(une) poursuite » (Russie. p.290)

- Les « réfugiés et, puis ou personnes déplacées » (Bosnie-Herzégovine. p.50)…

* « Ouïgoure » : On peut lire : « La population ouïgoure, essentiellement musulmane et ethniquement distincte […]» (Résumés régionaux. Asie-Pacifique. p.XLIV) Que signifient ces termes ?

* « OTAN » :Vous écrivez : « Le gouvernement du colonel Kadhafi a accusé l’OTAN de viser des biens civils et d’avoir causé la mort de centaines de civils, mais ces affirmations étaient exagérées et aucune preuve formelle n’a été fournie. » Même, si à la suite de ce constat, vous écrivez : « D’après des sources crédibles, cependant, les frappes de l’OTAN ont tué plusieurs dizaines de civils au moins entre juin et octobre, notamment à Majer, Tripoli, Surman et Syrte » (Lybie. p.198) ne pensez-vous pas, sans même aborder la validité d’un telle assertion, celle-ci ne rêvée, ne dévoile, ne démontre, ne prouve le soutien politique d’Amnesty Internationalà l’OTAN ?

P

« Partenaire » ; Patriarcat ; « Peine de mort (Abolition ») ; « Pertes », « Piraterie » ; « Place dominante et privilégiée » ;  « Polygamie » ; « Pornographie » ; « Pratique » ; « Préférences sexuelles » ; « Présomption d’innocence » ; « Présumé » ; « Prison » ; « Prisonniers d’opinion » et « Prisonniers politiques » ; « Porto Rico »; « Probablement » ; « Procès » ; « Progressiste » ; « Prostituée » ; « Prostitution forcée » ; « Protocole facultatif (ONU) ; Proxénétisme (22)

* « Partenaire » :Pourquoi qualifiez-vous l’OTAN et les pays en guerre en Afghanistan de « partenaires internationaux » du « gouvernement afghan » ? (Afghanistan. p.1 et 8)

* Et comment ce même mot peut-il être employé concernant un homme - qualifié d’ « ancien partenaire » - ayant assassiné une femme ? (Espagne. p.109) (Cf. OTAN)

* Patriarcat :Je n’ai jamais lu ce terme. J’ai lu cependant qu’il était employé en tant qu’adjectifs, concernant deux pays :

- Concernant l’Afrique du sud, voici en quels termes : « Dans les zones rurales, les comportements patriarcaux persistants continuaient d’entraver l’accès des femmes aux services et leur aptitude à prendre de manière autonome des décisions concernant leur santé sexuelle et reproductive » (Afrique du Sud. p.5) (Cf. Droits sexuels et reproductifs)

- Concernant le Kenya : «D’après ses observations finales, le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes [ONU] s’est dit ‘préoccupé par la persistance de normes, pratiques et traditions culturelles préjudiciables ainsi que des attitudes patriarcales et  de stéréotypes fortement enracinés concernant les rôles, les responsabilités et l’identité des femmes et des hommes dans toutes les sphères de la vie’ […] ». (Kenya. p.184)

Pensez-vous que le patriarcat puisse se limiter à des « comportements patriarcaux», à des « attitudes patriarcales » ?  

* « Peine de mort » (« Abolition ») :Dans le petit encart présentant succinctement chaque pays, on a vu que le statut concernant la peine de mort est la seule information de nature juridique donnée, preuve sans doute de l’importance qu’Amnesty international lui confère en matière de « droits humains dans le monde ».

- On note, en la matière, quatre différents items (les exemples des pays cités étant pris au hasard) : « Abolie » (Serbie. p.299), « Abolie en pratique » (République Centrafricaine. p.270), « Abolie sauf pour crimes exceptionnels » (Salvador.p.164), « Maintenue » (Pakistan.p.254).

* Ne pensez-vous pas que la dénomination « Abolie en pratique » pose problème, dans la mesure où elle peut, d’une part être considérée comme une contradiction dans les termes, et, d’autre part, plus grave, ouvrir la voie à une délégitimation de l’ensemble du droit national et international ?

* Ne pensez-vous pas, par ailleurs, qu’il soit difficile de considérer que, concernant nombre de pays, la peine de mort soit, comme vous l’écrivez, « abolie en pratique », alors même que les informations données démontrent le contraire ?

Pour exemples, voici, sous cette dénomination, ce que l’on peut lire :

- Ghana : « Quatre personnes, dont une femme, ont été condamnées à mort, par pendaison, pour meurtre. Á la fin de l’année,le Ghana comptait 138 condamnés à mort, dont quatre femmes.Aucune exécution n’a eu lieu [sans précision de date] et, en décembre, la Commission de révision de la Constitution a demandé l’abolition de la peine capitale. » (Ghana. p127,128)

- Tanzanie : « Les tribunaux ont continué de prononcer la peine de mort pour des infractions emportant ce châtiment. Aucune exécution n’a eu lieu au cours de l’années. Une requête contestant la constitutionnalité de la peine de mort, déposée en 2008, par trois organisations de la société civile, était toujours en instance devant la Haute Cour. » (Tanzanie. p.339)

- Tunisie : « La peine capitale est maintenue, mais aucune condamnation à mort n’a été signalée et aucune exécution n’a eu lieu. La Tunisie maintenait un moratoire de facto sur les exécutions depuis 1991. Saber Ragoubi, déclaré coupable d’infractions liées à la sécurité et condamné à mort en 2007 a été libérée en février. » (Tunisie. p.353)

- Swaziland : « La constitution de 2006 autorisait la peine capitale, mais le Swaziland n’avait procédé à aucune exécution capitale depuis 1983. En avril, un homme, dix ans après son arrestation a été condamné à mort par la Haute Cour, après avoir été reconnu coupable du meurtre de 34 femmes. Il s’est pourvu en appel.  Deux autres personnes demeuraient sous le coup d’une sentence capitale. Lors de l’examen du Swaziland dans le cadre de l’Examen périodique universel [ONU], le gouvernement a présenté le pays comme ‘abolitionniste en pratique’, mais il a indiqué que la question de l’abolition en droit nécessitait un débat national. » (Swaziland. p.330)

 - Congo : « En juillet, au moins trois personnes ont été condamnées à mort pour trafic d’ossements humains. Les autorités n’ont pas révélé le nombre de détenus qui se trouvaient sous le coups d’une sentence capitale à la fin de l’année. » (Congo. p.81)

- Kenya : « De nouvelles condamnations à mort ont été prononcées : aucune exécution n’a cependant été signalée. Certains tribunaux ont fait fi de la décision rendue en juillet 2010 par la Cour d’appel selon laquelle l’imposition obligatoire de la peine de mort pour certaines infractions n’était pas conforme à la Constitution. » (Kenya. p.185)

- Laos : «  Pour un certain nombre d’infractions à la législation sur les stupéfiants, la sentence était obligatoirement la peine de mort. Les autorités ne publiaient cependant aucun chiffre sur la peine capitale » (Laos. p.190)

-Sierra Leone : « Á la fin de l’année,trois personnes étaient sous le coup d’une sentence capitale. Deux hommes ont été condamnés pour meurtre, respectivement les 19 et 26 mai []» (Sierra Leone. p.305) 

- Cameroun : «  En mars, le gouvernement a informé Amnesty International que 17 personnes avaient été condamnées à mort en 2010. Les autorités ont indiqué que toutes avaient interjeté appel de leur condamnation, mais elles n’ont pas communiqué d’informations sur les peines capitales éventuellement prononcées en 2011. Un décret présidentiel publié le 3 novembre a commune les peines de mort en peines de réclusion à perpétuité. Toutefois, le décret ne s’appliquait pas aux personnes reconnues coupables d’assassinat ou de vol aggravé et il ne précisait pas le nombre de condamnés ayant bénéficié d’une commutation de peine. » (Cameroun. p. 66)

- Bénin. Pourquoi, enfin, considérez vous, concernant le Bénin, que celui-ci aurait « franchi une étape importante sur la voie de l’abolition (de la peine de mort) » parce que  « l’Assemblée nationale a voté en faveur de la ratification du Deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques. À la fin de l’année, le processus de ratification était toujours en cours » ? (Bénin. p.45)

* Comment dès lors, à la suite de ces nombreuses citations, considérer que cette dénomination « Peine de Mort : Abolie en pratique » ait une quelconque validité ?

* Plus encore, lorsque vous faites état de la condamnation et de l’exécution de deux hommes au Belarus (où la peine de mort est « maintenue »), vous écrivez, après avoir fait état d’ « exécutions » et de « condamnations à mort »  : « Les sentences ont été appliquées en dépit du fait que le 17 décembre 2007, le Comité des droits de l’homme [ONU] avait demandé officiellement au gouvernement bélarussien de ne pas exécuter les deux hommes avant qu’il ait pu examiner leur cas » (Belarus. p.42) n’est ce pas légitimer la peine de mort ?
* Ne pensez-vous pas que la multiplicité des termes employés : « 
peine de mort », « condamnation à mort », « peine capitale », « sentence capitale », « exécution », « exécution capitale », pose problème. S’il s’agit d’une même réalité, pourquoi cette diversité ? Pensez-vous par ailleurs, que les termes d’ « infractions » et de « châtiment » soit en l’occurrence appropriés ? Tout comme l’expression de : « passé par les armes » ? (Emirats Arabes Unis. p. 103)

* Enfin,pensez-vous que l’expressiond’«usage de la peine de mort » soit approprié ? (Résumés Régionaux. Asie Pacifique. p.XLIII) (Cf. Utiliser)

* « Pertes » :Pensez-vous que l’emploi du mot « pertes » pouvant, faute de précision, concerner soit des personnes, soit des armes, des habitations…soit approprié ? On peut ainsi lire concernant la Mauritanie « De fréquents affrontements entre l’armée et Al Quaïda au Maghreb islamique (AQMI) ont provoqué des pertes dans les deux camps. » (Mauritanie. p.217) (Cf. Dommages)

* « Piraterie» : Vous écrivez : « Le Conseil de sécurité a continué à renforcer les mesures pour combattre la piraterie. Il a demandé aux Etats de participer à ce combat, de mener des enquêtes débouchant sur des poursuites contre les pirates présumés et d’aider la Somalie à renforcer sa capacité de traduire les pirates en justice. » Pourquoi, sur quels fondements, la lutte contre la « piraterie » est-elle du ressort du Conseil de sécurité ? (Somalie. p.313) (Cf. ONU. Présumé)

* « Place dominante et privilégiée » : Vous écrivez, concernant la Moldavie, que le « Rapporteur spécial des Nations Unies sur la liberté de religion ou de conviction », après avoir « constaté en septembre que des personnes appartenant à des minorités religieuses étaient en butte à des actes d’intimidations et de vandalisme de la part des fidèles de l’Église orthodoxe », « a reproché à la loi de 2007 sur les religions d’accorder à l’Eglise orthodoxe moldave une ‘place dominante et privilégiée’, source de discrimination à l’égard des autres convictions religieuses. » Ne pensez-vous pas que cette notion de « place dominante et privilégiée » concernant la religion pourrait s’appliquer à l’immense majorité des États de la planète ? (Moldavie. p.225)

* Êtes-vous d’accord avec cette analyse ?

* Par ailleurs, pensez-vous que la « religion » puisse être liée à la - ou aux - « conviction-s» ? (Cf. Actes, Rapporteur/euses spéciales de l’ONU)   

* « Polygamie » :Lorsque, pour la Lybie, dans la rubrique « Droits des femmes », vous écrivez : « La loi 10 de 1984 relative au mariage, au divorce et à leurs conséquences autorise la polygamie, mais dispose qu’un homme souhaitant contracter un deuxième mariage doit au préalable obtenir l’autorisation d’un tribunal spécial garantissant qu’il y est apte mentalement, socialement et financièrement », (Lybie. p.201) ne pensez-vous pas que cette présentation légitime la polygamie ?

* « Pornographie » :Concernant l’Ukraine, sous la rubrique « Droits humains », vous écrivez : « Le 12 janvier, Dimitri Groïsman, président du groupe de défense des droits humains de Vinnitsa, a été inculpé d’insulte au drapeau national et de diffusion d’images pornographiques, pour avoir mis en ligne sur son blog une vidéo et des photos satiriques sexuellement explicites. À la fin de l’année, le procès était toujours en cours et Dimitri Groïsman était en liberté sous caution. Or, l’utilisation de telles images dans ce contexte restait dans les limites de ce qui était autorisé par le droit international en la matière. Dimitri Groïsman était en outre la seule personne poursuivie pour avoir mis en ligne cette vidéo sur son site, alors qu’elle avait déjà largement circulé sur plusieurs sites internet, ce qui laisserait penser qu’il a été spécifiquement pris pour cible en raison de son action en faveur des droits humains.» (Ukraine.p.361) Ne pensez-vous pas qu’il eut été nécessaire d’expliciter ce qui, selon vous, différencie « les images pornographiques » - ce dont cet homme est accusé - des « photos [qualifiées par vous de - « satiriquement sexuellement explicites »], formulation dont l ‘ambiguïté ouvre la voie à plusieurs interprétations ? Et ce d’autant qu’il s’agit ici, sauf erreur de ma part, de la seule référence à la pornographie dans ce Rapport ?

* Ne pensez-vous pas aussi qu’il eut été nécessaire de préciser si ces images concernaient ou non des enfants ?

* Par ailleurs, pouvez-vous préciser la source du « droit international » que vous évoquez et « les limites » que celui-ci poserait ? Ne pensez-vous pas, à cet égard, qu’il serait difficile à un quelconque droit d’« autoriser » des « limites »?

* Concernant plus spécifiquement, la question de la diffusion par internet, ne pensez-vous pas que votre présentation pourrait être interprétée comme pouvant déresponsabiliser quiconque en la matière ?

* « Pratique » :Pensez-vous que le terme de « pratique » puisse concerner «le mariage forcé », (Pakistan. p.257), « les violences sexuelles, dont le viol » (Résumés régionaux. Afrique. p .XXV) ainsi que « les mutilations génitales féminines » ? (Guinée. p.136)(Cf. Mutilations génitales féminines (MGM)

* Pensez-vous que « les mutilations génitales féminines, la polygamie, le versement d’un dot et le lévirat » puissent être notamment considérées comme des « pratiques préjudiciables » ? (Kenya. p.184)  

* Si, concernant la Guinée, vous liez des violences, à parfois, «des pratiques traditionnelles » (Guinée. p.133), ne pensez-vous pas qu’il existe dès lors un risque d’assimiler ces « violences » à des « pratiques » et, dès lors, à les exclure du champ des « violences », de la condamnation, de la loi pénale. Et donc à les légitimer ?

* « Préférences sexuelles » :En regrettant que le projet de loi (Moldave) « sur la discrimination » « ne prévoyait pas vraiment de mécanismes de recours ni de sanctions adaptés » ne le cautionnez-vous pas de fait ? Or, dans la mesure où « une disposition du texte visait à interdire toute discrimination sur les préférences sexuelles des personnes. » (Moldavie. p.225), cautionneriez-vous une telle disposition ?

* En tout état de cause, pouvez-vous expliciter ce que vous entendez par « préférences sexuelles » ?

* Et ne pensez-vous pas que, dans la mesure ou chaque être humain peut être concerné par ce terme, n’y a t-il pas un risque que lier « préférences sexuelles » et « discrimination » participe à la déconstruction, à la disparition même de la notion même de « discrimination » ? En effet, si une discrimination concerne tout le monde, elle ne concerne plus personne.

* Pouvez vous de même expliquer la différence entre « préférences sexuelles » et « orientation sexuelle » que vous utilisez notamment concernant le Swaziland ? (Swaziland. p.330)

* Enfin, en quoi « la préférence sexuelle », « l’identité de genre etl’orientation sexuelle » (Turquie. p.358), se distinguent-elles de l’ « homosexualité » et des « pratiques homosexuelles [présumées] » ? (Mauritanie. p. 218)

* « Présomption d’innocence » :Concernant l’Irak, on peut lire (concernant « les condamnés à mort» et notamment « les ‘aveux’ arrachés sous la torture durant leurs interrogatoires alors qu’ils étaient détenus au secret » et « retenus à titre de preuve à charge »): « Dans de nombreux cas, ces ‘aveux’ étaient retransmis à la télévision, parfois avant le procès, ce qui portait atteinte à la présomption d’innocence. » Pensez-vous que « la présomption d’innocence », soit, en l’occurrence, le concept juridique approprié pour juger de ce procès ? (Irak. p.155)    

* « Présumé » :Comment pensez-vous que l’on puisse employer ce même terme : « présumé », concernant :

- Un «crime de guerre présumé » (Autorité Palestinienne. p.30), « des actes de terrorisme présumés » (Mauritanie. p.217 et  218), un « réseau criminel présumé » (Turquie. p.356), un « terroriste [de premier plan] présumé » (Kazakhstan. p.181), des « auteurs présumés » d’une « tuerie » (Philippines. p.263)

- Un « coup d’état présumé » (Guinée Bissau. p.135), « des ingérences politiques présumées » (Russie. p.191)

- La « corruption présumée des autorités » (Bangladesh. p.41)

- Des « détracteurs présumés du gouvernement » et « des membres présumés de l’APRD » (Armée populaire pour la restauration de la démocratie)» (République Centrafricaine. p.272)

- Des « sympathisants présumés du Fatah » (Autorité Palestinienne. p.28)

- Des « auteurs présumés d’atteinte aux droits humains » (Népal. p.236)

- Des « responsables présumés des violences faites aux femmes et aux filles » (Haïti. p.141)

- « Les auteurs présumés de crime de droit international » (Bosnie-Herzégovine. p.48) (Cf. Droit international)

- Des « violations présumées de droits humains » etdes « responsables présumés [de disparitions forcées] » (Uruguay. p.362)

- Des « délinquants présumés » (Mozambique. p.230)

- De « coupables présumés » [qui auraient dû être « traduits en justice »](Kenya. p. 182)

- Des « ‘immigrants illégaux présumés’ » (Afrique du sud. p.6)

- Du « meurtre présumé [d’un berger Mongol par un Chinois Han]» (Résumés Régionaux. Asie-Pacifique. p.XLV)  

- De « pratiques homosexuelles présumées » (Mauritanie. p.218) …?

* Par ailleurs,quelle différence faites vous entre les personnes «  présumées de… » et les « personnes soupçonnées de » ? (Algérie. p.13, Russie. p.290, Sénégal. p. 299, Nigeria. p.245)

* « Prison » :Pensez-vous que l’on puisse employer à équivalence de fonction et de signification les termes de « prison », d’ « établissements » et de « centres de détention » ? (Albanie. p.10)

* Pensez-vous que l’expression employée concernant les opposants au régime Syrien selon laquelle ils « avaient échoué en prison » soit appropriée ? (Syrie. p.331)  

* Par ailleurs, quelle différence faites-vous entre des « détentions illégales » et « détentions sans inculpations » ? (Inde. p.150) (Cf. Illégal)

* « Prisonniers d’opinion » et « Prisonniers politiques » :Concernant la Guinée Equatoriale, vous faites état de « 5 prisonniers d’opinion et 17 prisonniers politiques ». (Guinée Equatoriale. p.136), tandis que concernant le Myanmar, vous évoquez « plus d’un millier de prisonniers politiques, dont des prisonniers d’opinion, étaient toujours derrière les barreaux » (Myanmar. p.233) Quelle est la différence entre ces deux ‘qualifications’ ?

* « Porto Rico » :Ne pensez-vous pas qu’il apparaisse pour le moins difficilement défendable, que, concernant Porto Rico - un État indépendant - la seule source de critique de la police de ce pays émane du « Ministère de la Justice américain (Service des droits civils) », que celui-ci se réserve le droit de relever « ‘des éléments inquiétants’ laissant penser que la police n’aurait pas fait correctement son travail […] », qu’il soit considéré comme légitime que les 133 recommandations émises par le gouvernement américain soient « en cours d’examen », tandis qu’en matière de « liberté d’expression » ce soit « le premier amendement de la Constitution des Etats Unis » qui soit présenté comme devant être la source de droit  ? (Porto Rico. p.268)

* Légitimer de la part d’un gouvernement étranger des telles interventions, n’est-ce pas les légitimer de la part de tous les pays, concernant tous les autres ?

* « Probablement » :Ne pensez-vous pas qu’écrire :« En mars, le Conseil des droits de l’homme (ONU) a crée une commission d’établissement des faits, laquelle a conclu, en août, que des crimes contre l’humanité avaient probablement été commis en Syrie(Syrie. p.331) risque, faute de plus de rigueur, de délégitimer et ledit Conseil et Amnesty Internationalqui reprend, sans distance, et sans exiger plus de clarté, ledit terme ?

 * Dans le même sens, ne pensez-vous pas qu’évoquer de « probables attentats suicides » risque d’être interprété, comme permettant d’éviter d’avoir à enquêter plus avant  et /ou à ne pas avoir à se prononcer ? (Kazakhstan. p.179)

* « Procès » :Quelle différence faites vous, concernant l’Algérie, entre des « procès manifestement iniques » (celui d’Abdelhakim Chenoui et de Malik Medjoun, condamnés à 12 ans d’emprisonnement, et « déclarés coupables du meurtre du chanteur Matoub Lounès ») et le « procès inique » (celui d’Abdelkarim Siaghi, condamné à 5 ans d’emprisonnement assorti d’une lourde amende, « déclaré coupable d’’offense au Prophète Mahomet’ ») ? (Algérie. p.13 et 14)

* Dans le même sens, quelle différence faits-vous entre un« procès inéquitable » (Arabie Saoudite.p.19), un « procès non équitable » (Azerbaïdjan. p.32), des « procès d’une iniquité flagrante » (Iran. p.159), un « procès manifestement inéquitable » ? (Laos. p.191)

* Plus globalement, ne pensez-vous pas qu’à qualifier, plus spécifiquement, négativement certains procès, à l’exclusion des autres, ce soit, dès lors, le système judiciaire dans son ensemble qui risque de s’en trouver peu ou prou légitimé ?  

* Enfin, ne pensez-vous pas qu’exclure des normes des « droits humains » l’ensemble des procès intentés par des femmes à des hommes - dans le cadre ou non de la « famille », au civil, comme au pénal, selon les lois religieuses, coutumières, aucun d’entre eux n’étant évoqué dans le rubrique « Procès » - c’est justifier, c’est cautionner le patriarcat ? (Cf. Patriarcat)

* « Progressiste » :Sur quels fondements jugez-vous que « le Mexique a adopté un certain nombre de réformes constitutionnelles progressiste en matière de droits fondamentaux », les exemples que vous donnez, en la matière - sans même évoquer l’accroissement du nombre de crimes et d’assassinats dans ce pays - ne semblant pas a priori pouvoir justifier un tel satisfecit ? (Mexique. p.219 et 223)

* « Prostituée » :Pensez-vous que l’expression : « adolescentes utilisées comme prostituées » soit appropriée ? (Brésil. p.53) ? (Cf. Utiliser)

* Pensez-vous qu’écrire qu’une « jeune fille », « violée » a été « vendue pour être prostituée à l’âge de 12 ans » (Turquie. p.359), le soit de même ? Et ne pensez-vous pas que l’emploi du verbe « vendre » ne puisse être interprété comme une légitimation ?   

* Enfin, quelle différence faites-vous entre les termes de « travailleurs du sexe » et celui de « prostituée » ? Faut-il être « adolescente », avoir 12 ans, pour être qualifiée de « prostituée » ? (Cf. Travailleurs du sexe)   

* « Prostitution forcée » :Comment, pourquoi et sur quels fondements employez vous l’expression, pour l’Albanie, de « prostitution forcée » ?

* À quel-s texte-s de droit international vous référez-vous ? (Albanie. p.11) ? (Cf. Forcé, Traite)

* « Protocole facultatif [ONU] » : À plusieurs reprises, vous faites état de la signature - ou non - par certains états de « Protocoles facultatifs » (de textes de l’ONU). Outre le fait que l’on puisse s’interroger sur la validité, sur l’opérationnalité d’un texte « facultatif » - lequel souvent réinterprète par ailleurs, le texte auquel il s’adosse - comment peut-on considérer que ces textes « facultatifs » puissent « exiger » quoi que ce soit ? Voici pourtant ce que l’on peut lire concernant l’Autriche : «  En novembre […] l’Autriche a adopté une loi instaurant un mécanisme de prévention au sein du Bureau du médiateur, comme l’exigeait la Protocole facultatif de la Convention contre la torture [ONU].» (Autriche. p.31)  

* Il en est quasiment de même au Brésil : il est fait état des « exigences du Protocole facultatif se rapportant la convention contre la torture. » (Brésil. p.53)

* Proxénétisme :Pourquoi ce mot n’est il jamais employé ? Pas plus que celui de « clients » des personnes prostituées ? (Cf. HIV, Prostituée, Travailleur du sexe)

Q

Qualificatif (1)

* Qualificatif :Pourquoi et sur quels fondements Gao Zhisheng est-il été qualifié d’ « éminent avocat des droits humains » (Chine. p.71), Marcial Abaga Barril de « membre de premier plan de la CPDS » (Convergence pour la démocratie sociale) (Guinée Equatoriale. p.137), Jean Dreze et Aruna Roy sont ils, parmi quatre autres personnes menacés par les Maoïstes, seul-es qualifiés de « militants très connus » et dès lors nommément cités (Inde. p.147), Munir qualifié de « défenseur très en vue des droits humains » (Indonésie. p.153), Emadeddin Baghi qualifié de « défenseur éminent des droits humains » (Iran. p.159), Bassem Tamini qualifié de « militant de longue date […] (Israël et Territoires Palestiniens occupés. p.168), Fayez Karam, de « cadre éminent du Courant patriotique libre (CPL)» (Liban. p.192), Basma al Kiyumi qualifiée d’ « avocate éminente »(Oman. p.248), Salma Jlassi qualifiée de « figure de premier plan du Syndicat national des journalistes Tunisiens » (SNJT) (Tunisie. p.352), Floribert Chebeya, d’« éminent défenseur des droits humains » (Congo. p. 277) ?

- Pourquoi au Bahreïn, est-il fait état de  « militants éminents de l’opposition » et d’« opposants de premier plan » ? (Bahreïn. p.35 et 37) et, en Lybie, de « deux militants de premier plan » (non nommés) « arrêtés à Benghazi » (Lybie. p.197) ?

* Ne pensez-vous pas qu’à privilégier ainsi certaines personnes, il existe un risque de disqualifier les autres ?

R

« Rapporteur/euse spécial de l’ONU » ; « Ratissage » ; « Reconduites à la frontière » ; « Record » ; « Recours » ; « Rejoindre » « Restes » ; «  Roi » (8)  

* « Rapporteur/euse spécial de l’ONU » : Ne pensez-vous pas qu’eu égard au nombre de pays concernés par l’intervention de « Rapporteur/euse » spécial-e » de l’Onu, que leur nombre pose problème ?

 En voici une présentation : Il existe des « rapporteur/ euses spéciales de l’ONU » :

- « sur la violence contre les femmes, ses causes et ses conséquences » (Algérie. p.13), nommée, concernant le Salvador : « Rapporteuse spéciale des Nations Unies sur la question de la violence contre les femmes, ses causes et ses conséquences » (Salvador. p.297)

- « sur les populations autochtones » (Argentine. p.23)

- « sur le logement convenable » (Argentine. p.23, Brésil. p.55)

-  « sur l’indépendance des juges et des avocats » (Belarus. p.42)

- « sur la situation des droits de l’homme en Iran » (Brésil. p.51)

- « sur la situation des droits de l’homme en République démocratique de Corée » (Corée du Nord. p.84)

- « sur les droits des peuples autochtones » (Guatemala. p.132)

-  « sur la situation des défenseurs des droits de l’homme » (Inde. p.146)

- « sur la situation des droits de l’homme dans la république islamique d’Iran » (Iran. p.157)

- « sur la torture » (Kirghizistan. p.187, Uruguay. p.362)

- « sur la liberté de religion ou de conviction » (Moldavie. p.225)

- « sur le droit à l’eau potable et à l’assainissement » (Slovénie. p.311)

- « sur la promotion et la protection des droits de l’homme et des libertés fondamentales  dans la lutte antiterroriste» (Tunisie. p.350)

- « sur la traite des êtres humains » (Thaïlande. p.343)

- « sur la promotion et la protection du droit à la liberté d’opinion et d’expression » (Mexique. p.224)

- « sur le droit qu’a toute personne de jouir du meilleur état de santé physique et mentale possible » (Viêt-Nam. p.365)…

* Ne pensez-vous pas qu’il en est de même concernant :

- « Le représentant spécial du Secrétaire général des Nations Unis pour l’Afrique de l’Ouest » (Mali. p.212)

- « La Mission des Nations unies pour la stabilisation en Haïti (Uruguay. p.362)

- « Le Haut commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme » (Guinée. p.133)

- « La Mission des Nations Unies au Népal » (Népal. p.236)

- « La représentante spéciale chargée de la lutte contre les violences sexuelles dans les conflits armés » (Angola. p.18)

- «  L’expert indépendant chargé par le secrétaire général d’examiner la situation des droits de l’homme en Somalie » (Somalie.p.313) (Cf. Indépendants (Organismes)  … ?

- « Le Groupe d’experts du Secrétaire général des Nations Unies » (Résumés. Asie-Pacifique. p.XLVV)

 - « Le groupe de travail sur la détention arbitraire » (Géorgie. p.126), nommé « groupe de travail sur les détentions arbitraires » en Arménie (Arménie. p.25) …

* Ne pensez-vous pas enfin qu’il eut été nécessaire de clarifier leurs fonctions, leurs pouvoirs, leur utilité, ainsi que les résultats de leurs « Rapports » ?

* Ne pensez-vous pas que la question de l’indépendance des Etats, auprès desquels, ils « se rendent » mérite d’être posée. On peut lire ainsi concernant le Mexique : « Plusieurs mécanismes régionaux et internationaux chargés de droits humains se sont rendus dans ce pays, notamment le rapporteur spécial sur la promotion et la protection du droit à la liberté d’opinion et d’expression (ONU), et la rapporteuse spéciale pour la liberté d’expression (OEA (Organisation des Etats Américains)), ainsi que le groupe de travail sur els disparitions forcées ou involontaires (ONU) et le rapporteur sur els droits des travailleurs migrants et leurs familles (OEA) » (Mexique. p.224) Que penser, à cet égard, de la signification de l’intitulé de la rubrique dans la quelle cette présentation est faite  : « Surveillance internationale » ?  

* Enfin, approuvez-vous tous leurs Rapports, toutes leurs analyses, toutes leurs recommandations ?

* « Ratissage » :Pensez-vous que l’expression d’ « opération(s) de ratissage » soit appropriée (Syrie. p.333, Inde. p.147) ?   

* « Reconduites à la frontière » :Ne pensez-vous pas que ce constat concernant la France : « En août, le ministre de l’Intérieur a affirmé que s’il était atteint, l’objectif de reconduite à la frontière de 30.000 étrangers en situation irrégulière serait le ‘meilleur résultat historiquement enregistré’ en France. Il a déclaré, en octobre, que cet objectif serait atteint » ne soit considéré comme une caution de la politique Française de Nicolas Sarkozy et son ministre de l’Intérieur, en matière d’émigration ?

* Par ailleurs, comment cette caution - si caution il y a - est-elle compatible avec les multiples assertions dans ce Rapport concernant les droits des « réfugiés, personnes déplacées, demandeurs d’asile et migrants » ? (Index thématique. p.417), sans même évoquer « le droit de circuler librement » ?

* Si un concept est valable pour un pays, ne doit-il pas l’être pour tous ?  

* Enfin, quels rapports établir entre l’expression de « reconduite à la frontière » et celle d’ « expulsions » par un État ? (Cf. Droit de circuler librement) ?

* « Record » :Lorsque vous faites état aux Bahamas du « précédant record » en matière de statistiques de femmes tuées, pensez-vous que le terme de « record » soit approprié ? (Bahamas. p.34) ?

* « Recours » :Pensez-vous que l’expression : « Avoir recours à des enfants soldats » soit appropriée ?(Côte d’Ivoire. p.89)

* « Rejoindre » : Pensez-vous, concernant en l’occurrence la Corée du Nord, que l’emploi de ce verbe « Rejoindre » soit approprié:« Il est à craindre que ces détenus ne soient allés rejoindre les centaines de milliers de personnes soumises à la détention arbitraire, au travail forcé, à une exécution publique et à la torture ou à d’autres mauvais traitements dans les nombreux camps de prisonniers du pays. » (Résumés Régionaux. Asie-Pacifique. p. XLII)

* « Restes » :Pensez-vous que l’expression de « restes[d’activistes inconnus] » (Inde. p.149), comme celle de « récupérer des restes de personnes disparues enfouis dans des charniers » (Bosnie-Herzégovine. p.49) soit appropriée ? (Cf. Corps)

* « Roi » :Pensez-vous que concernant le Swaziland - une royauté - il soit pertinent d’évoquer « une crise de l’état de droit » ?

* Et qu’il soit suffisant d’écrire, sous la rubrique «  Évolutions constitutionnelles ou institutionnelles » : « La commission sur les droits humains et l’administration publique a fêté son deuxième anniversaire sans que les décrets d’application aient été adoptés. Elle manquait encore de personnel et ne disposait pas toujours de locaux accessibles. » (Swaziland. p.327 et 328)

S

« Services », « Société civile » ; Sources (Citées par le Rapport) ; « Sûrs (Pays) » (4)

* « Services » : Concernant l’Afrique, vous écrivez :« Au cours de la dernière décennie, les taux de pauvreté ont progressivement diminué et des avancées ont été enregistrées dans la réalisation des Objectifs du millénaire pour le développement. Il n’en demeure pas moins que plusieurs millions de personnes vivent toujours dans la pauvreté, privés de service essentiels que sont un eau propre, des installations sanitaires, l’accès aux soins et l’éducation » (Résumés régionaux. Afrique. p. XXII) Outre le fait que les Objectifs ici cités auraient mérité d’être rappelés, pourquoi parlez-vous, concernant l’eau, les installations sanitaires, les soins et l’éducation, de « services » et non pas de « droits » ?

* Plus encore, ne pensez-vous pas qu’évoquer « les services élémentaires » (Afrique du Sud. p.7) et même « les services les plus élémentaires » (Australie. p.26) ne participe, y compris en matière de « services », à les réduire à leur plus simple expression ; en de ça même du « suffisant » et du « convenable » évoqués concernant le logement au Brésil ? (Brésil. p.55)

* Enfin, évoquer, concernant l’accouchement d’une femme, des « services appropriés et, au besoin, gratuits » (Brésil. p.55), n’est ce pas, sans même aborder la critique de ce que peut signifier la terme : « approprié », valider le bien fondé d’une médecine payante ?       

* « Société civile » : Vous écrivez, concernant la Corée du Sud, que « des ONG locales reprochaient à la commission nationale des droits humains de n’avoir pas suffisamment consulté la société civile » (Corée du Sud. p.85). Que signifie pour un Etat ? pour un gouvernement ? la « consultation de la société civile » ? Par ailleurs, « la société civile » doit-elle être considérée comme synonyme de, comme représentée par « des organisations de la société civile » ? (Autriche. p.31)

* Quelle différence enfin établissez-vous par ailleurs entre « société civile » et « population civile » ? (Thaïlande. p.343), voire avec l’« opinion publique » ? (Cf. Opinion publique)

* Sources (citées par le Rapport) :Ne pensez-vous pas que la multiplicité des sources évoquées, citées - et le manque de toute information concernant nombre d’entre elles, sans aucune référence précise permettant de s’y rapporter - nuise à leur crédibilité ? Je cite :

- « Le Comité des droits de l’homme (ONU) » (Jamaïque. p.174, Kazakhstan.p.180), « Le Conseil des droits de l’homme [ONU» (Hongrie. p.144, Moldavie. p.225) ), « l’Assemble générale des Nations Unies » pour l’Iran (Iran. p.157), le « Conseil de sécurité » pour la Somalie (Somalie. p.313)

- « Des organes internationaux », « Le comité consultatif de la convention-cadre pour la protection des minorités nationales (Conseil de l’Europe) », « le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes (ONU) », « plusieurs organisations dont le Haut-Commissariat des  Nations-Unies pour les réfugiés (HCR) et l’organisation nationale pour les migrations (OIM), « la Cour européenne des droits de l’homme »  pour l’Italie. (Italie. p.169, 171, 172)

- « L’OMS (Organisation mondiale de la santé) » et « le HCR (Haut commissariat aux réfugiés) pour la Somalie (Somalie. p. 313)

- «  Le comité pour l’élimination de la discrimination raciale (ONU) » pour la Norvège (Norvège. p.245)

- « Le comité contre la torture (ONU) » (Kazakhstan. p.181, plus de nombreux autres pays)

- « La Banque mondiale » pour le Bangladesh (Bangladesh. p. 39)

- « L’OSCE (Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe) » pour le Kirghizistan (Kirghizistan. p.186)

- « Un représentant du gouvernement » et « le Centre des droits de l’homme (ou Avocats parlementaires, c’est à dire le Médiateur) » pour la Moldavie. (Moldavie. p.225)

- « La Commission interaméricaine des droits de l’homme » pour l’Uruguay (Uruguay. p.362), ainsi que « plusieurs ONG locales et internationales » pour le Nicaragua (Nicaragua. p.238 et 239)

- « La médiatrice », « le Comité européen pour la prévention de la torture (Conseil de l’Europe) », « la Fondation Helsinki pour les droits de l’homme, l’Association pour une intervention juridique et le Centre juridique Halina nie c » pour la Pologne (Pologne. p.266 et 267)

- « Le service jésuite pour les réfugiés et migrants » et la « Commission interaméricaine des droits de l’homme » pour la République Dominicaine (République Dominicaine. p.278 et 279)

* Mais on peut lire en outre des expressions telles que :

- «selon certaines informations » (Bahreïn, p.38, Tadjikistan. p.337)

- «selon des informations persistantes » (Tanzanie. p.339)

- «selon les informations disponibles » (Niger. p.239 et 240)

- «selon des informations non confirmées » (Corée du Nord. p.83)

- «on croyait savoir » (cité à deux reprises : Érythrée. p.106)

- « D’après certains éléments de preuve » (République Dominicaine. p.278)

* Et enfin : « À la connaissance d’Amnesty international » (Tchad. p.340 et 341)…

N.B. Concernant les « visites et documents d’Amnesty International », les sources ne sont pas plus explicitées. On peut ainsi lire concernant le Brésil : « Une délégation d’Amnesty International s’est rendue au Brésil en avril. » (Brésil. p.56)  

* « Sûrs » (Pays) :Cette expression est lisible dans les rapports concernant la France (France. p.123) et la Belgique. (Belgique. p.44) Il est fait état de ce que « l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA)a ajouté l’Albanie et le Kosovo à la liste des pays d’origine « sûrs » pour l’examen des demandes d’asile. » Outre cette curieuse dénomination, concernant en sus des pays que l’on ne s’attendrait pas à qualifier ainsi (ont été ensuite ajoutés à ces deux pays, l’Arménie, le Bangladesh, le Monténégro et la Moldavie), je dois simplement dire que je n’ai pas compris l’analyse présentée justifiant l’emploi d’un tel qualificatif.

T

« Tandem » ; « Terrorisme » ; « Torture » ; « Traite des enfants » ; « Traite d’êtres humaine » ; « Transsexuelle (Personne) ; « Travail domestique » ; « Travail forcé » ; « Travailleurs migrants » ; « Travailleur du sexe » (10)

* « Tandem » :Pensez-vous que, ne serait-ce qu’au plan strictement juridique, l’expression « le ‘tandem’ Vladimir Poutine/Dimitri Medvedev » soit rigoureuse et appropriée ? (Russie. p.289)

* «Terrorisme » : Pourquoi, concernant la Bosnie-Herzégovine, intitulez-vous une rubrique : « Lutte contre le terrorisme et sécurité » ? (Bosnie-Herzégovine. p.50)

* Par ailleurs, vous écrivez, concernant l’Arabie Saoudite : « La définition trop large du terrorisme dans ce texte (un nouveau projet de loi examiné par le Conseil consultatif) faisait craindre qu’il ne serve à pénaliser l’expression légitime de la dissidence ou à la réprimer. » (Arabie Saoudite. p. 20) Sous réserve d’une définition claire d’« expression légitime de la dissidence », ne pensez-vous pas en outre que « la crainte » exprimée en ces termes ne puisse concerner la législation antiterroriste de bien d’autres pays ?

* « Torture » :Ne pensez-vous pas que, concernant le Kazakhstan, ce constat : «  Le Comité des droits de l’homme (ONU) regrettait que le pays n’ait pas d’avantage progressé sur la voie de l’élimination de la torture et s’interrogeait sur la volonté politique des  autorités de respecter leurs engagements, notamment en enquêtant de manière efficace sur les allégations de torture ou d’autres mauvais traitements. » (Kazakhstan. p.180)apparaisse pour le moins peu exigeant ? (Autorités (Déclarations des))

* « Traite des enfants » :Lorsque l’on lit : « Selon l’UNICEF, la traite des enfants aux fins d’esclavage domestique et sexuel se poursuivait », doit-on en déduire que la « traite des enfants » serait d’une nature, d’un traitement différent de la « traite d’être humains » ?(Madagascar. p.207) (Cf. Esclavage sexuel, Traite des être humains)

*En outre, que propose Amnesty International pour qu’elle ne se « poursuive » pas ?

* « Traite d’êtres humains » :Pourquoi un seul pays : l’Albanie, est il référencé sous cet intitulé dans l’Index thématique (Index thématique. p.417), alors que celui concernant la « Liberté d’expression » concerne 74 pays (p.416) ?

* Ne pensez-vous pas que mêler la « traite d’êtres humains », le « trafic d’êtres humains » (Malaisie. p.208), la « traite des personnes » (Qatar. p.269), « la traite des femmes à des fins de prostitution forcée » (Albanie. p.9), la « traite de personnes aux fins de travail forcé » (Myanmar. p.233) …ne puisse que créer que de la confusion ?  Et interdise toute référence au droit international, déjà plus que critiquable en la matière ?

* Ne pensez-vous pas en sus qu’évoquer le « crime de traite d’êtres humains » - non défini - (Liban. p.193) ne représente un danger, en termes - pour reprendre votre expression - de « Droits humains » ? Faut-il rappeler que vous employez le même terme de « crime » pour le « crime de génocide » ? (Concerne le Rwanda, mais lisible dans la présentation de la Finlande (p.21))

* « Transsexuelle (Personne) » :Quelle est la différence entre « une personne transsexuelle » (« devenue femme ») (Chine. p.74), des « femmes transgenre » (Turquie. p.358) et « les personnes transgenre », voire « bisexuelles » ? (Index Thématique. p.414) ?

* « Travail domestique » :Concernant l’Indonésie, vous écrivez que « le Chef de l’Etat s’est déclaré favorable à la nouvelle convention n°189 de l’Organisation internationale du travail (OIT) sur le travail domestique», puis, sans transition, vous abordez la question de « la protection juridique pour les employés de maison ». Outre le fait que l’on peut se demander si un telle « déclaration » émanant du chef de l’Etat vaudrait ratification, ne pensez-vous pas qu’à cette lecture, il existe un risque d’assimilation du « travail domestique » à celui des seules « employées de maison » ? (Indonésie. p.152) (Cf. Autorités (Déclarations des))

* Comment dès lors qualifier le travail domestique gratuit des femmes [non employées de maison] dont vous ne parlez jamais ? Et s’agit-il pas pour nombre d’entre elles d’ « travail - qui serait possible de qualifier, pour reprendre vos termes de - forcé » ? (Cf. Autorités (Déclaration des), Travail forcé)

* « Travail forcé » :Ne pensez-vous pas que le nombre de plaintes déposées à la justice sur ce fondement [« 30 plaintes par mois en moyenne depuis mars 2011 »] puisse être considéré comme le critère valable permettant de le définir, de le qualifier et donc permettant de poser les frontières - juridiques - entre le travail forcé et le travail… libre ? (Myanmar. p.233) (Cf. Forcé)

* « Travailleurs migrants » :Alors qu’il est fait état, concernant la Corée du Sud, de « centaines de travailleurs migrants arrêtés et expulsés dans le cadre d’une campagne de répression contre les sans papiers », le constat tel que présenté : « la situation des travailleurs migrants restait précaire » ne sous estime t-il pas leur situation réelle, telle que préalablement évoquée ?

* Par ailleurs, affirmer que «  la Cour constitutionnelle a statué contre la mobilité professionnelle » correspond-il à la réalité telle que décrite à la page suivante : « La Cour constitutionnelle a estimé en septembre que le fait de limiter à trois le nombre d’employeurs successifs d’un travailleurs migrants muni d’un permis de travail délivré dans le cadre du dispositif gouvernemental prévu à cet effet ne portait pas atteinte à sa liberté de profession. » ? (Corée du Sud. p.85 et 86)

* « Travailleurs du sexe » :Pourquoi, concernant le Guyana, et sur quels fondements utilisez vous cette expression, et, à deux reprises ? (Guyana, p.139)

* Pourquoi est-il employé au masculin ?

* Pourquoi à la première occurrence, évoquez-vous «  les travailleurs du sexe transgenre », et l’excluez-vous à la seconde ?

* Pourquoi, toujours concernant la Guyana, traitez vous « des cas de harcèlement des travailleurs du sexe » («Transgenre » ou non) dans la rubrique intitulée : « Droits des lesbiennes, des gays, des personnes bi-sexuelles et des transgenre » ? (Guyana. p.139), et non pas dans une rubrique, absente de : Proxénétisme ?

* Enfin, s’il existe, selon vous, des « travailleurs du sexe » cela signifie que ceux-ci auraient des employeurs. Pourquoi alors le terme de « proxénète » n’existe t-il pas dans ce rapport ?

* Comment, enfin, peut-on travailler « du sexe » ? (Cf. Proxénétisme)

U

« Union Européenne » ; « Utiliser » (2)

* « Union européenne » : Il est écrit, concernant la Serbie : « Prenant acte de la remise de Ratco Mladic et de Goran Hadkic au Tribunal (de la Haye), la Commission européenne a recommandé en octobre que la Serbie se voit reconnaître le statut de candidat à l’Union Européenne » (Serbie. p.299) Est-ce vraiment le seul critère pris en compte par la Commission européenne concernant le statut  de « candidat à l’adhésion à l’UE » ?

* Par ailleurs, on peut lire ceci : « Peter Sorensen a officiellement pris ses fonctions de représentant spécial de l’Union européenne en Bosnie-Herzégovine, affirmant ainsi la présence de l’UE dans ce pays. » (Bosnie-Herzégovine. p. 48) Quels sont les pouvoirs - et leurs limites - de ce « représentant spécial » « officiel » ? Et que signifie : « affirmer la présence de l’UE » ? (Cf. Représentant-e spécial-e [ONU] )

* «Utiliser » : Pensez-vous que l’expression : « utiliser la flagellation » soit juste ? (Résumés Régionaux. Asie-pacifique. p. XLVII), comme celle d’ « utiliser des chiens et des armes » ? (Angola. p.18)   

V

« Vague » ; « Victimes » ; « VIH » ; « Viols en masse » ; « Violences sexuelles » ; « Violences sexistes et sexuelles » ; « Violences faites aux femmes et aux filles » ; « Voile » ; « Vulnérable » (9)    

* « Vague » :On peut lire concernant :

- La Chine : « Le gouvernement Chinois a invoqué la vague menace du terrorisme et de l’insurrection [pour restreindre les droits civils et politiques et empêcher les pratiques religieuses des Ouïghours]. » (Résumés régionaux. Asie-Pacifique. p.XLIV)(Cf. Chine)

- Le Rwanda : « Le gouvernement a continué de recourir à des dispositions législatives générales et rédigés en termes vagues[qui réprimaient ‘l’idéologie du génocide’ et le ‘sectarisme’ (plus connu sous le terme de ‘divisionnisme’ »](Rwanda. p.294)  

- La Tanzanie : « Des lois telles que la Loi sur la presse, la loi relative à la sureté nationale et la Loi relative aux services de radiodiffusion demeuraient en vigueur. Ces textes accordaient aux autorités le pouvoir de limiter le travail des médias en s’appuyant sur des dispositions et notions vagues et mal définies, telles que ‘ l’intérêt public’,  ‘l’intérêt de la paix et de l’ordre public’, et ‘les intérêts de la sureté nationale’ » . (Tanzanie. p.339)

Ne pensez-vous pas que ces critiques pourraient tout aussi bien concerner nombre de termes employés par Amnesty International ?

* On peut lire en sus concernantTrinité et Tobago : « Le 21 août, le gouvernement a décrété l’état d’urgence pour lutter contre une menace pour la sécurité nationale, aux termes vagues, mais liée au crime organisé. » (Trinité et Tobago. p.348). Concernant ce pays, est-ce la « menace » ou « la sécurité nationale » qui serait « liée au crime organisé » ? Par ailleurs, en quoi le fait d’être lié au crime organisé est-il lié à la nature de la rédaction de la loi critiquée ? Enfin, la définition du « crime organisé » n’est-elle pas aussi « vague » que celle de « sécurité nationale » ? (Cf. Crime organisé)

* « Victimes » : Pensez vous que le même terme puisse s’appliquer, sans plus de précisions, aux :  

- « victimes de violences domestiques  […] ainsi qu’aux victimes de traite » (Albanie. p.11)

- « travailleurs migrants exploités et maltraités par leurs employeurs » (Arabie Saoudite. p.22)

- « victimes, la plus part des dioulas, de disparition forcée » en Côte d’Ivoire (Côte d’Ivoire. p.87)

- « victimes de déversement de déchets toxiques du fait de l’entreprise de courtage pétrolier Trafigura» (Côte d’Ivoire. p.89)

- aux « victimes de la guerre » (de 1991-1995), puis [même paragraphe] aux « victimes de crimes sanctionnés par le droit international » (et) à « leurs familles » en Croatie (Croatie. p.90)  

- à un réfugié Tchétchène assassiné (Autriche. p.31)

- à un ancien candidat à l’élection présidentielle « victime, de même que d’autres détenus, de tortures et de mauvais traitements» (Belarus. p.42)

- à une « adolescente » victime de viol - on ne sait par qui : prisonniers, gardiens ou responsables - dans une prison Brésilienne (Brésil. p.53)

- à des « victimes de menaces téléphoniques et d’actes d’intimidations de la part de policiers » (Brésil. p.55)

- à « beaucoup de femmes et d’enfants victimes de violences, notamment sexuelles » (Bangladesh. p.40) ? (Cf. Forcé, Traite des êtres humains, Viols en masse, Violences contre les femmes… »

* « VIH » :Pourquoi évoquez vous « la transmission du VIH de la mère à l’enfant » et non pas la transmission du VIH des maris, amants, concubins, « clients » des personnes prostituées par des proxénètes, aux femmes ? (Swaziland. p.330)

* « Viols en masse » :Ne pensez-vous pas qu’employer l’expression « viols en masse » - à quatre reprises, par ailleurs - (République démocratique du Congo. p.273 et 275) ne s’avère une régression en la matière, y compris par rapport à la notion de « viols de masse », déjà plus que critiquable ? En effet, comment dès lors, ne serait-ce penser, notamment pour les victimes, à chercher, à trouver, à nommer, à poursuivre, à condamner les auteurs de ces viols, subsumés comme ils le sont dans le qualificatif « en masse » ?

* « Violences sexuelles » :À quel(s) texte(s) de droit international vous référez-vous lorsque vous évoquez : « un certain nombre de concepts pénaux fondamentaux, comme […] « la notion de violence sexuelle constitutive de crime de guerre » ? (Croatie. p.90)

* Par ailleurs, en quoi « une notion » peut-elle s’avérer avoir un fondement juridique ?

* Enfin, quelle différence faites-vous par ailleurs entre « violences sexuelles », « sévices sexuels », terme employé concernant une militante du Swaziland (Swaziland. p.329), « agression sexuelle » dénoncée par la victime en Egypte (Egypte. p.99)… ?

* « Violences sexistes et sexuelles » :Concernant le Kenya, vous évoquez« les violences sexuelles et à caractère sexiste » (Kenya. p. 183), tandis que concernant la Guinée, il est question, au singulier, de « violence sexuelle et sexiste » (Guinée. p.133). Cette différence est-elle, pour vous, signifiante ?

* Par ailleurs, pensez-vous que ces violences, non définies par ailleurs, puissent être considérées comme synonymes ? équivalentes ? Et être dès lors amalgamées ?

* « Violences faites aux femmes et aux filles » : Tout d’abord, pourquoi « les femmes et les filles » sont-elles amalgamées, et ce, alors qu’une rubrique est intitulée : « Droits des enfants » ? (Index Thématique. p.415)

* Pourquoi n’est il pas fait état de « violences faites aux hommes et aux garçons » et/ou de « violences faites aux hommes et aux filles» ?

* Pourquoi cet intitulé : « Violences faites aux femmes et aux filles » tel que repris dans l’Index thématique (p.417) est il renommé autrement, sous d’autres intitulés ? Ainsi :

- « Violences au sein de la famille » concernant l’Albanie (Albanie. p.10,11) 

- « Violences faites aux femmes » aux Bahamas (Bahamas. p.34) et au Bangladesh (Bangladesh. p.40)

- « Violences faites aux femmes et aux enfants » (Fidji. p.119,120) 

- « Violences et discriminations à l’égard des femmes » (Jordanie. p.178)

* Pourquoi dans certains cas, ces violences sont-elles traitées dans la rubrique « Droits des femmes » ? (Arabie Saoudite. p.21, Émirats Arabes Unis. p.102, Guatemala. p.132)

* En tout état de cause, que penser du statut de ces « violences » sans auteurs spécifiés ?

* Pourquoi, parmi les 42 pays cités dans l’Index thématique (p.417), comme étant (plus spécifiquement ?) concernés par ces violences, on ne trouve (liste aléatoire…) ni l’Algérie, ni l’Arabie Saoudite, ni l’Arménie, ni la Corée du Nord, ni la Corée du Sud, ni Bahreïn, ni le Cambodge, ni le Canada, ni la Chine, ni les Etats-Unis, ni Israël, ni l’Inde, ni la Russie, ni la Turquie, etc…

* Pourquoi dans certains cas, « les violences et discriminations à l’égard des femmes » sont-elles liées ? (Résumés régionaux. Afrique. p. XXVII)

* Et lire que ces violences « demeuraient très répandues dans de nombreux pays » (Ibid.) ne signifie t-il pas sans conteste qu’elles ne seraient pas « très répandues » dans certains pays. Quels sont-ils ?

* Par ailleurs, concernant :

- L’Angola : Considérez-vous qu’il soit suffisant de préciser qu’ « en juin, le parlement a adopté une loi contre la violence domestique. » ? (Angola. p.16)

- L’Afghanistan : Pensez-vous que l’on puisse légitimement considérer que l’enlèvement et l’assassinat d’un femme « par un taliban » et la libération d’une femme emprisonnée « pour adultère » aient la même signification ? (Afghanistan. p.3) 

- L’Autorité Palestinienne : À la suite de l’assassinat d’une jeune femme de 20 ans (« tuée par son oncle au nom de l’ «honneur »), vous écrivez : « Le Président Abbas a abrogé […] toutes les dispositions légales qui avaient permis aux hommes ayant commis des meurtres au nom de l’ « honneur » de bénéficier d’une peine réduite. » Ne pensez-vous pas que faute de traiter de l’ensemble du code régissant les non-droits des femmes, ce constat risque fort, d’être interprété comme légitimant la législation en la matière ? (Autorité Palestinienne. p.30)

- Le Brésil : Vous faites état de « plus de 100.000 personnes condamnées en vertu de la loi ‘Maria da Penha’ sur la violence domestique au cours des cinq premières années de son application. » (Brésil. p.55) Ne pensez-vous pas que cette loi eut mérité d’être présentée, analysée ?

- Le Bangladesh : Entérinez-vous l’expression de « politique nationale pour la promotion de la femme » et considérez vous que sous ce vocable, il soit possible de « venir à bout de la violence et de l’oppression exercées contre les femmes et les enfants » ? (Bangladesh. p.40) 

- Les Émirats Arabes Unis : Pensez-vous que s’assigner de « protéger les femmes contre les violences domestiques » puisse être à même d’intégrer le dépôt de plainte à l’encontre des auteurs de ces violences à la justice ? (Émirats Arabes Unis. p.102)

- Le Guatemala : Vous évoquez, concernant le Guatemala, (mais aussi Haïti. p.141) « la création de tribunaux spéciaux réservés à ce type de violences ». Y êtes vous favorable - ou non - et, dans les deux cas, pourquoi ? (Guatemala.p.132)

- Le Guyana : Ne pensez-vous pas que ne traiter que de la « création d’un groupe de travail national pour la prévention des violences sexuelles » soit un peu rapide ? (Guyana. p.139)

- Haïti : Pensez-vous que l’on puisse employer, sous l’intitulé « Violences faites aux femmes », à équivalence de signification, de « la violence faite aux femmes », « des affaires de violences contre les femmes », des « violences sexuelles et liées au genre », de « violences liées au genre » ? Et tout ceci relevant du « Ministère de la condition féminine et aux droits des femmes », et du « Bureau de coordination pour l’égalité des sexes et à la condition féminine » de la « Police nationale. » (Haïti. p.141)

- Le Mexique : Pensez-vous qu’il soit possible d’écrire concomitamment que « les violences contre les femmes demeuraient endémiques », qu’ « un taux élevé de meurtres de femmes a été signalé dans de nombreux états » et que « plus de 320 femmes ont été tuées à Ciudad Juarez » ? Pensez-vous par ailleurs, qu’il soit approprié, juste de ne citer que le nom de trois femmes : Marisela Escobedo, Norma Andrade, Margarita Gonzalez Carpiro ?

* Et ne pensez-vous pas citer, concernant toujours le Mexique, en matière de « violences faites aux femmes et aux filles », à équivalence de signification, une « défenseure des droits humains », une femme membre de l’organisation (Ramenez nos filles à la maison) » et une femme « violemment agressée par son ancien compagnon, haut responsable de la police fédérale » soit juste ? Le statut des auteurs de ces crimes, au même titre que la question des responsabilités de ces violences n’auraient-il pas mérité plus de questionnements ? (Mexique. p.223)

* « Voile » :Pourquoi citez-vous précisément « la burqua ou leniquab » (Italie. p.169), « le voile ou le niquab » (Pays Bas. p.261), alors que, concernant l’Iran, vous évoquez le « code vestimentaire imposé par l’Etat » (Iran. p.160) ?   

* Pourquoi considérez-vous que ce «codevestimentaire» relève, en Iran, sans autre commentaire de la « Discrimination envers les femmes » (Iran. p.160), tandis que pour l’Italie, concernant le « projet de loi portant interdiction du port du voile intégral dans les lieux publics, examinée par le Parlement », vous considérez qu’ « une telle interdiction aurait des conséquences disproportionnées sur les femmes qui choisissent d’exprimer leur identité ou leurs convictions par le port de la burqua ou du niquab » ? (Italie. p.169)

* Pourquoi, par ailleurs - sous une présentation légèrement différente, mais sans doute les projets de loi évoqués le sont-ils - réitérez-vous, concernant les Pays Bas, une seconde fois vos « craintes »? : « Amnesty international craignait si elle (l’interdiction prévue par le projet de loi visant à interdire le port dans les lieux publics de vêtements ayant pour fonction de dissimuler le visage, la peine prévue étant une amende pouvant atteindre 380 euros) était mise en œuvre, cette interdiction n’ait des conséquences disproportionnées sur les femmes qui choisissent d’exprimer leur identité ou leurs convictions par le port de la burqua ou du niquab. » (Cf. Pays Bas. p.261)

* Pourquoi, dès lors, puisque concernant ces deux pays, il apparaît que vous vous contesteriez les lois interdisant le port du voile, concernant la Suisse et la France, vous contentez-vous de constater, sans prendre position ? :

- Suisse: « En mai, les autorités du canton de Tessin ont entamé l’examen d’une initiative populairevisant à modifier la Constitution cantonale pour proscrire le port du voile intégral. » (Suisse. p.326)

- France : « Une loi interdisant le port, dans l’espace public, de toute tenue destinée à dissimuler le visage est entrée en vigueur le 11 avril. Deux femmes ont été condamnées, le 22 septembre, par un tribunal administratif, à une amende au titre de cette loi . » (France. p.123)

- Belgique : « Le 23 juillet est entrée en vigueur une loi interdisant et sanctionnant la fait de se dissimuler le visage en public. Bien que formulée en termes neutres, cette loi semblait viser le port du voile intégral. Le recours en inconstitutionnalité formé contre cette loi était en instance à la fin de l’année. » (Belgique. p.45)

* Sur quels fondements, enfin, considérez-vous que le « code vestimentaire imposé » en Iran relève de la «Discrimination envers les femmes » (Iran. p.160), tandis que « le voile intégral » en Europe relèverait de la « Discrimination » (Italie, France, Pays-Bas, Suisse, Belgique)  

* Bref, quelle est votre position en la matière ? (Cf. Discrimination)   

* « Vulnérable » :Vous considérez qu’en Corée du Nord, les « enfants, femmes et personnes âgées » sont « parmi les plus vulnérables ». (Corée du Nord. p.83). Mais « les personnes âgées » ne sont-elles pas à priori composées pour moitié d’hommes et de femmes ? Par ailleurs, comment, dès lors, peut-on, pourrait-on, devrait-on qualifier les hommes ? Et ceux-ci devraient-ils être exclus des  « opérations d’urgence » évoqués pour ce pays ?

*En outre, pourquoi et sur quels fondements, concernant le Pakistan, « les groupes vulnérables » concernent cette fois-ci « les femmes, les journalistes et les membres des minorités ethniques ou religieuses » ? (Pakistan. p.254) Faut-il  rappeler qu’il existe des femmes journalistes et que les membres des dites minorités comportent autant de femmes que d’hommes ?

* Dès lors, quelle fonction joue la seule dénomination « les femmes » ?

***

**

*

En l’état, une conclusion est-elle utile, nécessaire ? Je ne le pense pas.

En tout état de cause, un peu sidérée comme je le suis aujourd’hui par la gravité de ce que je viens de découvrir et donc d’écrire, je ne suis pas actuellement capable de conclure.

Plus tard ?

N.B. Est-il utile de préciser que cette analyse critique ne concerne pas qu’Amnesty International ?

(Sera repris, corrigé, prolongé ?
À suivre ? )

4 septembre 2012

Ajout. 22 décembre 2012 : A la relecture, je me suis rendue compte que le texte publié le 4 septembre ne prenait pas en compte (du fait d’une erreur de choix de texte devant être intégré sur le site) quelques modifications effectuées le 31 août. Le voici donc.

Dans l’attente de la critique du Rapport 2013 ?

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Notes de bas de page

1  Une courte présentation de la genèse de ce texte mérite peut être d’être présentée.

Depuis plus de dix ans, tous les ans, je me procure les Rapports annuels d’Amnesty International, je les lis rigoureusement, les commente, les annote, les critique, m’indigne. Mais ce, sans avoir jamais pu produire un texte d’analyse critique global : chaque année se terminait donc par des monceaux de pages impubliables, et donc, par un échec. Les difficultés en effet étaient nombreuses : l’extrême diversité des pays, des thèmes, du vocabulaire, des jugements présentés pouvaient en effet aisément engloutir la personne, moi en l’occurrence, qui souhaitais procéder à cette analyse critique. Je ne trouvais pas non plus - et sans doute, surtout - ni l’angle d’analyse, ni la - selon moi - juste distance, ni le plan. Cet été, j’ai compris qu’aucun plan n’était possible, que l’angle d’analyse pouvait simplement être le mien, et que c’était à moi, dès lors, de chercher, plus aisément la bonne distance. Enfin, pour ne pas être engloutie, il suffisait d’abandonner toute ambition d’exhaustivité, qui n’avait aucun sens, par ailleurs.

Ceci clarifié, la rédaction de ce texte critique du Rapport 2012 a été aisée et rapide. Dernier point : il n’est sans doute pas un hasard si ce texte se présente selon des modalités - formelles - proches du texte intitulé « Abécédaire […] » et si sans doute, ces deux textes se terminent (du moins, je l’espère) à peu près au même moment.  

2  http://www.marievictoirelouis.net/document.php?id=965&themeid=331

3  Compte tenu de la multiplicité des références citées, analysées, et reproduites, il est probable, que malgré de nombreuses relectures, quelques erreurs (mineures) factuelles puissent être relevées. Je serais très reconnaissante si elles m’étaient signalées. Je précise cependant qu’il n’y a pas nécessairement concordance entre le Rapport concernant un pays et un autre pays évoqué dans ledit Rapport national…

4  Les termes /Item en rouge cités en italique dans les Items signifie qu’ils sont employés par Amnesty International.


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